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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 13/26

Comme norme
  1. 1P.63/200418.03.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  2. 5P.448/200316.03.2004Droit d'être entendu · Violation de l'obligation de déclarer · Résiliation du contrat d'assurance
  3. 2A.441/200312.03.2004Prévoyance professionnelle · Surveillance des assurances · Taux d'intérêt minimal
  4. 5A.22/200311.03.2004Recours de droit administratif · Qualité pour recourir · Reformatio in pejus
  5. 5P.330/200311.03.2004Reconnaissance et exécution des jugements étrangers · Ordre public · Régime de la prévoyance en droit international du divorce
  6. H 301/0208.03.2004Reconsidération · Opposition · Recours de droit administratif
  7. 2A.366/200303.03.2004Signalisation · Égalité de traitement · établissement hôtelier
  8. 1A.179/200324.02.2004Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Exécution simplifiée
  9. 2P.37/200424.02.2004Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  10. 6P.118/200320.02.2004Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Thoune
  11. 1P.351/200316.02.2004Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Fixation des honoraires
  12. 6A.72/200313.02.2004Recours de droit administratif · Retrait du permis de conduire · Alcoolisme
  13. 1A.153/200311.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Levée des scellés et perquisition · Secret professionnel de l'avocat
  14. 1P.594/200311.02.2004Recours de droit public · Qualité pour recourir · arbitraire
  15. 1P.506/200310.02.2004Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale
  16. 1A.227/200309.02.2004Droit de recours dans la procédure d'aménagement · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  17. P 56/0304.02.2004Recours de droit administratif · Rétablissement du délai · Prestations complémentaires à l'AVS/AI
  18. 1P.563/200302.02.2004Recours de droit public · Droit d'éligibilité · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2A.323/200330.01.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Gains en capital exonérés
  20. 2A.36/200430.01.2004Recours de droit administratif · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  21. 2A.611/200330.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Proportionnalité
  22. 2P.312/200330.01.2004Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  23. 2P.315/200329.01.2004Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · police des étrangers
  24. 4C.17/200328.01.2004Contrat de courtage · Mandat simple · Répartition du fardeau de la preuve
  25. 2A.33/200426.01.2004Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Calcul de la durée de la détention
  26. 2A.539/200323.01.2004Effet suspensif · Recours contre les décisions incidentes · Légitimation pour recourir contre le retrait de l'effet suspensif
  27. 1P.379/200322.01.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Bâle-Ville · loi sur les stupéfiants
  28. 1P.764/200315.01.2004Préjudice irréparable · Recours de droit public · Autonomie communale
  29. 2A.419/200315.01.2004Recours de droit administratif · Interdiction de tromper en droit alimentaire · Besoin d'information des consommateurs
  30. 2P.116/200315.01.2004Interdiction de l'arbitraire · Valais
  31. 2A.626/200305.01.2004Détention en vue du renvoi · Contrôle judiciaire de la détention · Proportionnalité de la détention
  32. 2A.607/200331.12.2003Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Libération de la détention
  33. 5P.302/200323.12.2003Liquidation officielle de la succession · Qualité de partie dans la procédure de surveillance · Compétence du liquidateur officiel pour rendre des décisions
  34. 5P.376/200323.12.2003Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  35. 2A.157/200318.12.2003Impôt sur le revenu · Gain en capital · Impôt subséquent
  36. I 604/0218.12.2003Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Frais de procédure dans la procédure administrative
  37. 1A.279/200316.12.2003Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Mise à la charge des frais aux communes · Commune politique de Kesswil
  38. 1P.214/200312.12.2003Autonomie communale · Naturalisation · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2A.479/200308.12.2003Assistance judiciaire · Droit des étrangers · Recours de droit administratif
  40. 2P.59/200305.12.2003Autonomie communale · Obligation de motiver · Numerus clausus
  41. 6A.75/200305.12.2003Libération conditionnelle · Risque de récidive · Moyens de preuve nouveaux dans le recours de droit administratif
  42. 2A.11/200304.12.2003Recours en matière de droit public au Tribunal fédéral · Compensation des pertes pour les personnes morales · Imposition pour une période antérieure
  43. 1P.634/200303.12.2003Présomption d'innocence · Frais de procédure en procédure pénale · Partie non condamnée après acquittement
  44. 2A.549/200303.12.2003Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
  45. 2A.571/200303.12.2003Serbie-Monténégro · Canton de Zoug · Canton de Bâle-Campagne
  46. H 193/0328.11.2003Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi · accord du 4 juin 1999
  47. 1P.474/200327.11.2003Droit d'être entendu · Droit de réplique · Tribunal de district de Laufenburg
  48. 1P.601/200326.11.2003Interdiction de l'arbitraire · Consultation du dossier et copies · Transparence du financement des partis
  49. 2A.548/200326.11.2003Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Illégalité manifeste du renvoi
  50. C 139/0321.11.2003Recours de droit administratif · Remise de la restitution · Bonne foi dans le versement des prestations