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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/26

Comme norme
  1. 1P.103/200711.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  2. 2A.740/200609.05.2007consultation du dossier · Émoluments pour la consultation des dossiers · Assistance judiciaire
  3. 2P.256/200604.05.2007Légitimation des collectivités publiques à former un recours de droit public · Autonomie communale · principe d'allégation
  4. 1A.70/200503.05.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  5. 5P.30/200702.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  6. 1A.239/200330.04.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Assainissement des sites pollués · Recours de droit administratif
  7. 2A.82/200727.04.2007Expulsion d'étrangers de deuxième génération · Recours de droit administratif · Irrecevabilité des pièces nouvelles
  8. 2P.209/200625.04.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Université de Genève
  9. 2A.705/200624.04.2007Primauté du droit des poursuites · Principe de légalité · Sanction administrative
  10. I 816/0619.04.2007Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Interdiction de discrimination fondée sur la nationalité · Champ d'application personnel du règlement n° 1408/71
  11. 2A.47/200718.04.2007Détention en vue du renvoi · Procédure de contrôle de la détention · Inexigibilité de l'exécution du renvoi
  12. 5P.506/200618.04.2007Assistance judiciaire · Protection de la bonne foi · Recours de droit public
  13. 2P.269/200617.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité · Recours de droit public
  14. 1P.69/200712.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Principe de la maxime des débats atténuée
  15. 5P.490/200602.04.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Procédure de liquidation des charges
  16. 6P.5/200723.03.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours de droit public
  17. 1P.786/200622.03.2007Autonomie communale · Recours pour violation de l'autonomie communale · Droit d'être entendu
  18. 5P.24/200719.03.2007Droit d'être entendu · Exécution forcée · Procédure civile
  19. 5P.25/200719.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Évacuation forcée · Recours de droit public
  20. 2A.448/200616.03.2007Regroupement familial · Protection de la bonne foi · Excès du pouvoir d'appréciation
  21. 2P.242/200616.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Procédure d'adjudication
  22. 5A.38/200616.03.2007Recours de droit administratif · Amende disciplinaire · Obligation d'autorisation pour les enfants placés
  23. 1A.194/200614.03.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Légitimation active
  24. I 619/0607.03.2007Mesures médicales en cas d'infirmités congénitales · Syndrome psycho-organique · Exigences de preuve
  25. 1P.402/200606.03.2007Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Clause générale esthétique
  26. 1P.778/200606.03.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  27. 2P.257/200606.03.2007Droit à une audience publique · Öffentliches Dienstverhältnis
  28. 6S.421/200606.03.2007Répartition des frais de procédure · Indemnisation en cas d'acquittement
  29. 1A.185/200605.03.2007Droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN
  30. 2A.504/200628.02.2007Obligation d'indemnisation de la Confédération · Protection de la confiance et des investissements · Droits acquis
  31. 2A.467/200627.02.2007Effet suspensif · Décision négative vs décision formatrice · Recevabilité du recours de droit administratif
  32. 2P.70/200623.02.2007Autonomie communale · Marchés publics · Offre anormalement basse
  33. 2A.327/200622.02.2007Légitimation pour recourir de l'instance précédente · Recours des autorités · Recours de droit administratif
  34. 1A.98/200519.02.2007caractère de dépendance du site · Antenne de téléphonie mobile
  35. 2A.575/200619.02.2007Recours de droit administratif · Relations familiales · Raisons de santé
  36. 1P.654/200616.02.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 1P.823/200613.02.2007Présomption d'innocence · Indemnité pour frais de défense · arbitraire
  38. 2A.421/200613.02.2007Recours de droit administratif · Regroupement familial · Droit de visite
  39. 6P.223/200609.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Responsabilité restreinte
  40. K 137/0607.02.2007renvoi à l'autorité cantonale · Frais de justice
  41. 1P.604/200629.01.2007Droit d'être entendu · consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.745/200626.01.2007Recours de droit public · Bonne foi · Proportionnalité
  43. 2A.633/200626.01.2007Recours de droit administratif · Autorisation d'établissement · Expulsion
  44. 1A.163/200623.01.2007Extradition · Exception du délit politique · Double incrimination
  45. 1P.513/200623.01.2007Liberté économique · Séparation des pouvoirs · Droit pénal administratif
  46. 1C_1/200722.01.2007Détention en vue d'extradition · Intérêt actuel et pratique · Non-entrée en matière pour cause de caducité
  47. 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  48. 1P.443/200619.01.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique
  49. I 814/0619.01.2007Protection de la bonne foi · Exigences de forme des recours · Changement de jurisprudence
  50. 2A.748/200618.01.2007Irrecevabilité (défaut d'intérêt actuel)