FR

art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/26

Comme norme
  1. 5P.438/200617.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office · Liberté économique
  2. 1P.437/200616.01.2007Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  3. 1P.848/200616.01.2007Audition en vue de la détention · Détention provisoire · Détention de sûreté
  4. 5P.486/200616.01.2007Assistance judiciaire · Nature cassatoire du recours de droit public
  5. 2A.729/200611.01.2007Non-entrée en matière pour défaut d'épuisement des voies de recours
  6. 6A.85/200627.12.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Retrait du permis de conduire
  7. 5P.318/200622.12.2006Domicile de l'enfant · Autorité parentale · Droit de garde
  8. 6P.159/200622.12.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  9. 6P.160/200622.12.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Pouvoir d'examen de la cour de cassation cantonale neuchâteloise · Décision préjudicielle ou incidente (art. 87 al. 2 OJ)
  10. 1P.695/200619.12.2006Recours de droit public · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  11. 5P.254/200619.12.2006Droit d'être entendu
  12. 1P.435/200614.12.2006Intérêt actuel · Force de chose jugée
  13. 6P.17/200614.12.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Jeu de hasard
  14. 1P.814/200612.12.2006Détention de sûreté · contrôle de la détention · Recours de droit public
  15. 2A.655/200612.12.2006Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Droit d'être entendu en matière de détention
  16. 1P.619/200611.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Frais et indemnités en procédure de recours · Droit d'être entendu
  17. 1S.17/200607.12.2006Qualité pour recourir · Séquestre pénal · Procédure pénale
  18. 2A.307/200607.12.2006Recours de droit administratif · Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Droit administratif transitoire
  19. 1P.650/200604.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation du défenseur d'office
  20. 2P.136/200630.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  21. I 269/0629.11.2006Caractère de décision de l'ordonnance d'expertise · Droit d'être entendu · intérêt juridique protégé
  22. 2P.181/200628.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Contrôle concret de la norme
  23. 5P.337/200627.11.2006Action en constatation négative · Déni de justice formel · Res iudicata
  24. 5P.439/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Interprétation de la loi · Assistance judiciaire
  25. 1P.663/200623.11.2006Assistance judiciaire · aide aux victimes · Recours de droit administratif
  26. 1P.442/200614.11.2006Retard injustifié à statuer · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  27. 1P.627/200609.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais selon le principe de la partie qui succombe · Décision partielle et gain de cause dans le cadre d'un objet litigieux limité
  28. 5A.30/200609.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 1A.116/200608.11.2006Effet suspensif · Qualité pour recourir · Assainissement du bruit des chemins de fer
  30. 1A.207/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  31. 1A.209/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de personnes participant à la procédure à l'étranger · Préjudice immédiat et irréparable
  32. 1A.215/200607.11.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Présence de fonctionnaires étrangers · Utilisation de renseignements avant décision de clôture
  33. 2P.170/200607.11.2006Autonomie communale · Autonomie en matière financière et fiscale · Péréquation financière
  34. 2A.298/200627.10.2006Recours de droit administratif · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
  35. 1P.666/200626.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  36. 1A.155/200625.10.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Preuve exploratoire · Proportionnalité de l'entraide
  37. 2P.167/200624.10.2006Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  38. 1P.294/200520.10.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2A.213/200619.10.2006Allégations thérapeutiques sur les objets usuels · Applicabilité directe de l'accord de libre-échange Suisse-CEE · Interdiction de la publicité liée à la maladie
  40. 2P.76/200619.10.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1P.625/200612.10.2006Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  42. 1A.30/200610.10.2006Étude de l'impact sur l'environnement · Végétation riveraine · Dérogation
  43. 2A.227/200610.10.2006Imposition d'après la dépense · Arrangement fiscal · Protection de la bonne foi
  44. 2P.148/200602.10.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  45. 5P.225/200602.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit de voisinage · Propriété par étages
  46. 1P.47/200628.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation de la détention avant jugement · Acquittement faute de preuves
  47. 2A.236/200628.09.2006Prévoyance professionnelle obligatoire · Invalidité · Effet contraignant de la fixation du degré d'invalidité par l'assurance-invalidité
  48. 1P.321/200625.09.2006arbitraire · Déni de justice · Intérêt actuel et pratique
  49. I 636/0622.09.2006Notion de marché du travail équilibré · Revenu hypothétique d'invalide · Salaire selon les tables
  50. 1P.449/200615.09.2006Retard injustifié / Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Recours de droit public · Droit d'être entendu