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art. 156 al. 2 OJ

1 283 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 24/26

Comme norme
  1. 1P.401/199903.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  2. 1P.403/199903.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  3. 1P.513/199903.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement
  4. 1P.514/199903.07.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale
  5. 2P.36/200003.07.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à des conditions minimales d'existence · Droit de collaborer
  6. 1P.117/200030.06.2000Liberté de réunion · Droit d'être entendu · Bonne foi
  7. 1P.743/199929.06.2000Pleine indemnisation · Garantie de la propriété · Expropriation formelle
  8. 5A.14/200029.06.2000Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · DFI
  9. 2A.83/200028.06.2000Entraide administrative · Principe de spécialité · Principe de confidentialité
  10. 2P.455/199827.06.2000Interdiction de l'arbitraire · Restitution de prestations indûment touchées · Maxime d'office
  11. 1P.163/200021.06.2000Autonomie communale · Police des constructions · Proportionnalité
  12. 1P.188/200021.06.2000Recours de droit public · Liberté personnelle · Risque de fuite
  13. 2A.265/200021.06.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · proportionnalité de la durée de la détention
  14. 1P.786/199919.06.2000Qualité pour recourir · Garantie d'un tribunal établi par la loi (art. 58 aCst.) · Nullité d'une décision pour vice de composition
  15. 1P.75/200007.06.2000intérêt juridique protégé · Responsabilité de l'État · canton d'Argovie
  16. 2P.320/199907.06.2000Autonomie communale · Usage commun et usage accru du domaine public · Liberté du commerce et de l'industrie
  17. 2P.342/199931.05.2000Recours de droit public · Marchés publics · Interdiction de la discrimination
  18. 2P.151/199930.05.2000Recours de droit public · Marchés publics · Examen des offres
  19. 2A.207/200025.05.2000Détention en vue du renvoi · Impossibilité d'exécuter le renvoi · Violation de l'interdiction de pénétrer dans une zone
  20. 2P.167/199925.05.2000Liberté économique · Égalité de traitement · Principe de proportionnalité
  21. 1A.118/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination
  22. 1A.119/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Délit fiscal
  23. 1A.120/200024.05.2000Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  24. 1A.121/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Droit de refuser de déposer
  25. 1A.123/200024.05.2000Légitimation active · Droit de refuser de témoigner · Escroquerie en matière de contributions
  26. 1A.124/200024.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie fiscale · Principe de proportionnalité
  27. 1A.133/200024.05.2000Escroquerie en matière de contributions · Double incrimination · Rôle actif
  28. 1P.195/200023.05.2000Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Monthey
  29. 2P.316/199923.05.2000Liberté du marché intérieur · Principe de la force dérogatoire du droit fédéral · Principe de proportionnalité
  30. 1P.255/200022.05.2000Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  31. 2A.2/200016.05.2000Regroupement familial · Assurance de l'octroi d'une autorisation de séjour · Révocation d'une décision favorable
  32. 4P.88/200010.05.2000Assistance judiciaire · Compétence internationale · For du lieu d'exécution (contrat)
  33. 1A.57/200008.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 2A.189/200008.05.2000Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Kosovo
  35. 1P.243/200005.05.2000Droit de consulter le dossier · Motifs de détention · canton de Vaud
  36. ATF 126 II 12601.05.2000Art. 38 al. 2 et 39 LBVM ; art. 1, art. 2 al. 2 let . c, art. 6 al. 1, art. 17, art. 19 et art. 25 al. 5 en relation avec l' art. 33 al. 1 LPD ; art. 96 al. 2 OJ , respectivement art. 8 PA ; entraide administrative selon la loi sur les bourses en faveur de la Securities and Exch
  37. 2A.355/199901.05.2000Droit d'être entendu · Entraide administrative · Protection des données
  38. 1A.73/199528.04.2000Recours de droit administratif · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement
  39. 1P.136/200028.04.2000Formalisme excessif · Représentation en justice · Recours de droit public
  40. 2A.368/199928.04.2000Regroupement familial · Abus de droit · Ordre public
  41. 2A.8/200028.04.2000Droit des étrangers · Mariage fictif · Droit d'être entendu
  42. 2A.142/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  43. 2A.147/200027.04.2000Détention en vue de l'instruction · Détention en vue du renvoi · Risque de disparition
  44. 2A.460/199926.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  45. 2A.590/199917.04.2000Regroupement familial · Droit d'être entendu · Droit de collaborer
  46. 1P.45/199914.04.2000Autonomie communale · Plan sectoriel · Droit d'être entendu
  47. 1P.55/200013.04.2000Qualité pour recourir · Épuisement des instances · Conflit de compétence
  48. 1A.256/199912.04.2000Autonomie communale · Principe de concentration · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1A.58/200012.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Soustraction d'impôt · Tromperie astucieuse
  50. 2A.132/200012.04.2000Recours de droit administratif · Détention et renvoi · Droit de séjour des étrangers