art. 156 al. 7 OJ
145 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3
Comme norme- 2A.545/200431.03.2005Revenus extraordinaires · Lacune de calcul · Recours de droit administratif
- 5C.255/200415.03.2005Curatelle pour personnes morales · Appel · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
- 2P.133/200407.03.2005interdiction de l'arbitraire · qualité pour recourir · Contributions de construction
- 2A.597/200420.01.2005Recours de droit administratif · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2A.484/200419.01.2005Entraide administrative internationale · Principe de la spécialité · Principe du 'long bras'
- 1A.144/200304.01.2005Recours de droit administratif · Étude de l'impact sur l'environnement · protection de l'environnement
- 2A.426/200423.11.2004Taxation d'office · Principe de l'instruction d'office · devoir de collaboration
- 2A.193/200409.11.2004Recours de droit administratif · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 2P.143/200421.10.2004Liberté d'établissement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5C.204/200421.10.2004Révocation de l'administration de la propriété par étages · valeur litigieuse · propriété par étages
- 5P.208/200416.09.2004Droit d'être entendu · Obligation de motiver · interdiction de l'arbitraire
- 2A.286/200431.08.2004Recours de droit administratif · Retrait du recours · Interdiction de la reformatio in peius
- 2A.462/200426.08.2004Autorisation de séjour pour mariage · Réexamen et nouvelle appréciation après force de chose jugée · Afghanistan
- 5P.195/200423.08.2004Droit d'être entendu · Arbitraire · Annotation
- 5P.160/200408.07.2004Recours de droit public · Mainlevée provisoire · interdiction de l'arbitraire
- 4P.79/200406.07.2004Radiation du rôle, cause devenue sans objet · canton de Genève
- 2P.262/200310.05.2004Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Öffentliches Dienstverhältnis
- 4P.120/200319.03.2004Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à recourir
- 1P.532/200312.02.2004interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Décision incidente
- 5C.206/200305.02.2004Action en contestation de l'état de collocation · Sursis concordataire · État de collocation
- 5P.351/200321.11.2003Épuisement des voies de recours · Recours de droit public · Genève
- 1P.418/200304.11.2003Assistance judiciaire · Recours de droit public · Décision incidente
- 2A.91/200304.11.2003Regroupement familial · Droit des étrangers · Droit de séjour
- 5P.315/200208.09.2003Communauté héréditaire · Légitimation active
- 2P.117/200329.08.2003autonomie communale · Contributions causales / principe d'équivalence · Approvisionnement en eau comme tâche communale
- 5A.14/200320.08.2003Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité des décisions du conseil de fondation
- 2P.261/200208.08.2003Recours pour violation des droits constitutionnels · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel / nature formelle du vice de procédure
- B 36/0218.07.2003Prévoyance professionnelle · Prestation de libre passage · Divorce
- 2C.4/199903.07.2003Responsabilité de l'État · Compétence du Tribunal fédéral · Action directe
- 5P.179/200320.06.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1P.649/200223.04.2003Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
- 2A.328/200217.04.2003Double imposition · Activité lucrative indépendante · Pertes commerciales
- 5P.479/200214.04.2003interdiction de l'arbitraire · Abus du pouvoir d'appréciation · Consortium nécessaire
- 5C.179/200228.03.2003Principe de la bonne foi · Acquisition de la propriété d'un non-propriétaire · Devoir de diligence de l'acquéreur
- 4C.397/200205.03.2003Appel · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 2A.146/200213.02.2003Recours de droit administratif · impôt fédéral direct · Revenu de la fortune mobilière
- 2P.25/200304.02.2003Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Autorisation de séjour
- 1P.305/200223.01.2003Recours de droit public · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
- 4P.226/200221.01.2003interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Consortium nécessaire
- H 396/0020.01.2003reconsidération · Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Racquisition de cotisations
- 5P.362/200217.12.2002Protection de la personnalité · interdiction de l'arbitraire · Mesures superprovisionnelles
- 4P.198/200225.11.2002Arbitrage · Recours de droit public · Arbitrage international
- 4C.399/200121.11.2002Recours en matière de droit public · Procuration de l'avocat · Maintien de la procuration en l'absence d'organes
- 4P.325/200121.11.2002Capacité d'ester en justice des personnes morales · Procuration · Recours de droit public
- 2A.465/200220.11.2002Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition fiduciaire · Contournement de l'obligation d'autorisation
- 2P.99/200201.11.2002Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Séparation des pouvoirs
- 5C.185/200231.10.2002Action en contestation de l'état de collocation · Valeur litigieuse · Calcul de la valeur litigieuse
- 5C.163/200201.10.2002Changement de nom · Pouvoir d'appréciation · Assistance judiciaire
- 5A.7/200220.08.2002Surveillance des fondations · Nullité de décisions · Recours de droit administratif
- 5A.8/200220.08.2002Surveillance des fondations · Recours de droit administratif · Nullité de décisions