Loi fédérale sur le droit international privé · SR 291
art. 156 let. c LDIP
1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
Les prétentions qui dérivent de l’émission de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues, sont régies soit par le droit applicable à la société, soit par le droit de l’État d’émission.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 I 255