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art. 156 OJ

2 018 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 913 y compris alinéas et lettres · Page 1/41

2 018 arrêts du Tribunal fédéral suisse concernant art. 156 OJ, les plus récents en premier.

Comme norme
  1. 2A.511/200516.02.2009Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  2. 2A.125/200714.04.2008Recours de droit administratif · Négocier de biens immobiliers · Fortune commerciale
  3. 1A.315/200513.03.2008Autonomie communale · Planification de l'affectation · Recours de droit public
  4. H 149/0624.01.2008Distinction entre activité indépendante et activité salariée · Consultation du dossier · Appréciation des preuves
  5. 1P.107/200711.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  6. 5C.49/200711.01.2008décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Jugement partiel
  7. 1P.97/200704.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  8. U 552/0604.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  9. I 808/0628.11.2007Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · Coordination entre l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité
  10. 2A.89/200714.11.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  11. I 45/0706.11.2007Rente d'invalidité · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  12. I 869/0606.11.2007Objet de la contestation · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  13. 1A.33/200722.10.2007Étude de l'impact sur l'environnement · Recours des organisations · Surface de vente
  14. 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
  15. 2A.127/200711.10.2007Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers
  16. 1A.30/200709.10.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  17. 1P.122/200701.10.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1P.852/200612.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  19. 1A.202/200610.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Émissions lumineuses · Recours de droit administratif
  20. 2P.58/200705.09.2007Double imposition intercantonale · Impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1A.42/200704.09.2007Recours de droit administratif · Interdiction de l'arbitraire · Fait nouveau
  22. 1P.592/200629.08.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  23. U 427/0628.08.2007Assurance-accidents · Indépendant · Activité dépendante
  24. 2P.27/200722.08.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 1A.182/200609.08.2007entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité · Droit à la vie privée
  26. 2A.18/200708.08.2007Recours de droit administratif · Révocation d'une décision · Nouvelle demande (reconsidération)
  27. 2P.10/200708.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Principe de la légalité
  28. 1A.274/200606.08.2007Implantation hors zone à bâtir · Dérogation · Pesée des intérêts
  29. 1P.726/200606.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Déni de justice
  30. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  31. 1P.116/200727.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  32. 2P.318/200627.07.2007Droit des avocats: obligation d'information sur l'honoraire · Droit des avocats: devoir de fidélité et conflit d'intérêts · Liberté économique
  33. I 1025/0619.07.2007Mesures de réadaptation d'ordre professionnel · Reconversion professionnelle · Incapacité de gain
  34. I 1028/0616.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. K 130/0616.07.2007Contrôle de l'économicité des prestations ambulatoires · Méthode analytique · Surfacturation médicale
  36. 2A.714/200610.07.2007Rectification en matière d'assistance · Domicile de soutien · Droit d'être entendu
  37. 2A.50/200703.07.2007Expulsion · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  38. 1P.119/200702.07.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  39. 2P.328/200602.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Droit d'être entendu
  40. I 712/0629.06.2007Maxime inquisitoire · Renvoi pour instruction complémentaire
  41. 1A.4/200725.06.2007Recours de droit administratif · Protection contre le rayonnement non ionisant · Protection du site construit
  42. 5C.299/200622.06.2007Obligation d'entretien entre parents · Pouvoir d'appréciation
  43. 1A.278/200621.06.2007Lieux à utilisation sensible · Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile
  44. 2P.329/200615.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Droit des subventions
  45. U 609/0613.06.2007Révision · Nova · Assurance-accidents
  46. 2A.114/200712.06.2007Regroupement familial · Abus de droit · Mariage de complaisance
  47. 2A.499/200611.06.2007Droit des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit d'être entendu
  48. H 163/0611.06.2007Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Justifications pour le non-paiement des cotisations sociales · Admissibilité du paiement des salaires en cas de difficultés financières
  49. I 757/0605.06.2007Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Obésité comme invalidité · Comparaison des revenus
  50. 1A.193/200604.06.2007Expropriation matérielle · Déclassement · Interdiction de l'arbitraire