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art. 156 OJ

2 018 arrêts portant exactement sur cette disposition · 16 913 y compris alinéas et lettres · Page 41/41

Comme norme
  1. ATF 118 V 8818.05.1992Art. 50 LAI ; art. 84 RAI ; art. 45 LAVS ; art. 76 al. 1 RAVS . - L'autorisation de verser la rente à une tierce personne ou à une autorité ne peut être valablement donnée qu'une fois rendu le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité relatif au droit à la rente (consi
  2. ATF 114 Ia 25415.09.19881. Lorsqu'il y a réduction de zones à bâtir surdimensionnées, opération entreprise en principe dans l'intérêt public, il faut également veiller à ce que les diverses zones de construction ainsi redimensionnées suffisent à couvrir les besoins des 15 années à venir (consid. 3e; con
  3. ATF 112 V 26521.11.1986Art. 70 al. 1 LAVS , art. 172 et 173 RAVS : Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l' art. 173 RAVS . Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l' art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions de la responsabilité d'
  4. ATF 112 Ib 32230.09.1986Responsabilité de l'Etat. Loi sur la responsabilité du canton de Bâle-Campagne du 25 novembre 1851. 1. Responsabilité causale; portée du § 25 de la loi sur la responsabilité (consid. 1b). 2. Omission illicite en relation avec le suicide d'un patient qui s'est enfui de la cliniqu
  5. ATF 111 Ib 9731.07.1985Art. 114-116 LEx ; dépens en procédure d'expropriation. Principes pour la fixation des dépens en matière d'expropriation, spécialement dans le cadre de la procédure d'envoi en possession anticipé.
  6. ATF 110 V 5406.02.1984Art. 97 al. 1, 104, 128 OJ , art. 5 al. 1 PA . Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1). Art. 85 al. 2 let . f LAVS. Savoir si
  7. ATF 109 Ib 19018.11.1983Art. 125 al. 2 LD . Selon l' art. 125 al. 2 LD , le remboursement d'un droit de douane déjà versé est subordonné à la seule condition que le droit ait été perçu indûment pour tout ou partie. A cette condition, la somme versée peut être réclamée par la voie du recours dans les 60
  8. ATF 109 Ib 25713.07.1983Aménagement du territoire; expropriation ( art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2 et 34 LAT , loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formell
  9. ATF 109 II 14421.04.1983Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme ( art. 902 CC en relation avec l' art. 1155 CO ). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l' art. 1153 CO n'équivaut pas à un titre représentatif
  10. ATF 107 Ib 27923.10.1981Irrecevabilité du recours de droit administratif. 1. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à l'encontre des résultats d'épreuves de productivité auxquelles sont soumis des animaux (consid. 1b). Il y a toutefois lieu d'entrer en matière sur un recours de dro
  11. ATF 107 Ib 5406.03.1981LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA). Notion d'institutions d'assurance soumises à la surveillance. En l'espèce, les conditions d'assujettissement à la surveillance et celles nécessitant l'obtention de l'agrément sont remplies ( art. 3 et art. 7 LSA
  12. ATF 100 Ib 23631.05.1974Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif (consid. 1). 2. L'impôt immobilier fribourgeois est un impôt direct au sens de l' art. 10 LGar (consid. 2 a). 3. Un immeuble acquis par la Conf
  13. ATF 97 V 2829.03.1971Art. 5 al. 2 et 9 al. 1er LAVS. Les royautés perçues par l'inventeur peuvent constituer soit un revenu de la fortune, soit un revenu de l'activité lucrative (confirmation de la jurisprudence). Art. 156 al. 1 et 2 et 159 al. 2 OJ. - En règle générale, il n'y a pas lieu de condamn
  14. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  15. ATF 91 II 13604.03.1965Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile ( art. 44 ss OJ ). La légitimation prononcée par le juge ( art. 260 CC ) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente pré
  16. ATF 87 IV 14417.10.1961Art. 264 PPF . Dans la procédure relative à la désignation du for, on applique, sur les frais, les dispositions de la loi d'organisation judiciaire, en particulier les art. 153 et 156.
  17. ATF 84 II 67713.11.1958Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC). La tutelle d'une personne condamnée à une peine privative de liberté ( art. 371 CC ) subsiste en principe en cas de libération conditionnelle ( art. 432 al. 2 CC ). L'autorité compétente peut cependant en donner main levée déjà pendant le déla
  18. ATF 71 II 18817.09.1945Frais et dépens des instances cantonales. lrreeevabiliU du recours en réforme. Lorsque, par suite d'admission du recours, la cause est renvoyée à la juridiction cantonale pour etre statué à nouveau sur les frais et dépens de l'instance ou des instances cantonales, ce prononcé n'