art. 158 CP
261 arrêts portant exactement sur cette disposition · 431 y compris alinéas et lettres · Page 2/6
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- 6B_103/202126.04.2021Gestion déloyale au sein d'un groupe de sociétés · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu et maxime d'instruction
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- 1B_507/202008.02.2021Qualité de partie plaignante · Droit d'être entendu · arbitraire
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