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art. 158 CP

261 arrêts portant exactement sur cette disposition · 431 y compris alinéas et lettres · Page 5/6

Comme norme
  1. 1A.7/200703.07.2007Droit d'être entendu · Bonne foi · Abus de la procédure d'entraide
  2. 6S.318/200604.04.2007Gestion déloyale · Pourvoi en nullité
  3. 6P.183/200619.03.2007Recours de droit public · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
  4. 6P.225/200605.03.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  5. 6S.430/200613.02.2007Gestion déloyale · Pourvoi en nullité fédéral · Dommage patrimonial
  6. 6P.164/200629.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  7. 6P.168/200629.12.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  8. 6P.169/200629.12.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Surendettement de la société anonyme
  9. 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 1A.75/200620.06.2006Double incrimination · Principe de proportionnalité · Principe de la spécialité
  11. 1A.330/200524.05.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Principe de proportionnalité
  12. 1A.332/200524.05.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Motivation de la demande d'entraide · Principe de proportionnalité
  13. 1A.215/200504.01.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  14. 1A.216/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Double incrimination
  15. 1A.217/200504.01.2006Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double punition · Principe de proportionnalité
  16. 1A.188/200524.10.2005
  17. 6P.146/200411.10.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  18. 6P.149/200411.10.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  19. 1A.161/200512.07.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Demande d'entraide
  20. 1A.154/200410.06.2005Double incrimination · Entraide judiciaire en matière pénale · Principe de proportionnalité
  21. 1A.82/200526.05.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de spécialité
  22. 1A.83/200526.05.2005Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Double incrimination
  23. 1P.152/200517.03.2005Détention provisoire · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de collusion
  24. 6P.71/200418.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
  25. 6S.187/200418.02.2005Faux dans les titres · Gestion déloyale · Droit de la société coopérative
  26. 1A.199/200407.01.2005Entraide judiciaire en matière pénale · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  27. 1A.153/200407.09.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Partie plaignante
  28. 1A.24/200411.08.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité de partie dans la procédure d'entraide
  29. 1A.231/200306.02.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Double incrimination
  30. 1A.257/200328.01.2004Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de spécialité
  31. 1A.213/200305.12.2003Double incrimination · Gestion déloyale · Droit d'être entendu
  32. 1A.214/200305.12.2003Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  33. 1A.127/200331.07.2003Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Gestion déloyale · Principe de proportionnalité
  34. 1A.118/200326.06.2003Extradition · Double incrimination · Garanties procédurales en matière d'extradition
  35. 1A.81/200205.08.2002Entraide judiciaire et extradition · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  36. 1A.82/200205.08.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  37. 1A.66/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Interdiction de la pêche aux renseignements
  38. 1A.67/200205.06.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Charges suffisantes
  39. 1A.205/200121.03.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  40. 1P.38/200207.03.2002Recours de droit public · arbitraire · Fraude au procès (abus de procédure)
  41. 4C.311/200124.01.2002Responsabilité des organes de la société anonyme · Responsabilité délictuelle · Contrat de travail
  42. 1P.660/200129.11.2001Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Intérêt actuel et pratique
  43. 1A.61/200105.11.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Confidentialité et secret professionnel
  44. 1A.37/200112.07.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Recours de droit administratif · Qualité pour agir en matière d'entraide
  45. 1A.202/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Droit d'être entendu
  46. 1A.225/200014.02.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Infraction fiscale · Double incrimination
  47. 1A.159/200029.09.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  48. 6S.206/200014.08.2000Qualité de lésé · Gestion déloyale · Reprise de dette interne
  49. 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
  50. 1A.101/200018.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Consultation du dossier