art. 159 al. 3 CC
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/4
Comme norme- 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
- 5A_486/201610.01.2017Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Modification de mesures provisionnelles · Entretien de la famille
- 2C_837/201523.08.2016Imposition confiscatoire · Communauté conjugale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- ATF 142 III 43329.06.2016Art. 58 et 65 LCR ; responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche); causalité adéquate. Responsabilité du détenteur de véhicule à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident, consécutif à un
- 4A_637/201529.06.2016Maxime des débats · Lien de causalité naturelle · Trouble somatoforme douloureux
- 5A_174/201626.05.2016Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_835/201521.03.2016Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
- ATF 142 III 3617.12.2015Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 let. a CPC ; art. 159 al. 3 et art. 163 CC ; pas d'obligation de verser une avance de frais judiciaires pour le concubin. Le devoir d'aider son partenaire de vie, partie à une procédure judiciaire, par le versement d'une avance de frais judiciaires e
- 5A_734/201517.12.2015Assistance judiciaire gratuite · Obligation de fournir des avances de frais · Concubinage
- 5A_34/201529.06.2015Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
- 5A_440/201420.11.2014Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Constatation des faits
- 5F_13/201414.08.2014Révision · Rescindant et rescisoire · Entretien de la famille
- 5A_825/201328.03.2014Attribution de la garde de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_396/201326.02.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'un indépendant
- 5A_470/201326.09.2013Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce · Entretien de la famille
- 5A_260/201309.09.2013Simulation · Acte fiduciaire · Indemnité équitable pour contribution extraordinaire à l'entretien de la famille
- 2C_340/201328.06.2013Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie séparée
- 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_1027/201220.12.2012Autorisation d'établissement · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
- 5A_513/201217.10.2012Revenu hypothétique · contribution d'entretien de l'enfant · imputation d'un revenu hypothétique
- 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire gratuite · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
- ATF 138 III 9718.01.2012Art. 176 al. 1 ch. 1 CC ; entretien du conjoint durant la séparation; concubinage. Effets du concubinage sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale (consid. 2 et 3).
- 5A_662/201118.01.2012Décision de protection de l'union conjugale · contributions d'entretien · Vie séparée
- ATF 137 V 38314.09.2011Art. 20a al. 1 let. a et art. 49 al. 2 ch. 3 LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Il est fondamentalement permis aux institutions de prévoyance - dans les limites des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de discrimination - de circonscrire le c
- 9C_902/201014.09.2011Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Communauté de vie
- 5A_170/201109.06.2011Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
- 6B_983/201019.04.2011Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Contrainte
- 2C_573/201021.12.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Vie familiale
- 9C_702/201021.12.2010Prestations de soins · Rentabilité des soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale
- 5A_613/201003.12.2010Concubinage de type marital · Concubinage · Modification de la rente de divorce
- 5A_241/201009.11.2010Contribution d'entretien après divorce · Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique
- 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
- 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_448/200925.05.2010Reprise d'une activité lucrative · arbitraire · Provision ad litem
- 5A_769/200905.05.2010Modification du jugement de divorce · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Changement essentiel et durable des circonstances
- 5A_784/200820.11.2009Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Modification de mesures provisionnelles
- ATF 135 V 36117.07.2009Art. 10 al. 1 et 3 LAVS ; art. 28 al. 4 RAVS ; fixation des cotisations de personnes sans activité lucrative. L'application de l' art. 28 al. 4 RAVS après un jugement de séparation de corps entré en force (art. 117 s. CC) est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 4 et 5
- 5A_826/200805.06.2009Obligation d'entretien des époux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_233/200928.05.2009contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
- 5A_572/200806.02.2009Contribution d'entretien après divorce · Modification de la contribution d'entretien · Devoir d'assistance entre époux
- 1C_509/200816.12.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée pour déclarations mensongères · Communauté conjugale
- 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction des faits nouveaux
- ATF 134 V 36920.08.2008Art. 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP; art. 20a al. 1 let. a LPP ; bénéficiaires de prestations pour survivants. Des personnes du même sexe peuvent également former une communauté de vie au sens des art. 20a al. 1 let. a LPP et 15 al. 1 let. b ch. 2 OLP (consid. 6.3). L'existence d'une
- 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
- 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_2/200819.06.2008Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
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- 5A_249/200712.03.2008recours en matière civile · Divorce · Liquidation du régime matrimonial
- 9C_597/200719.12.2007Soins de base · Soins à domicile · Devoir d'assistance conjugale