FR

art. 16 al. 1 LAVS

116 arrêts portant exactement sur cette disposition · 118 y compris alinéas et lettres · Page 3/3

Comme norme
  1. ATF 119 V 23324.12.1993Art. 97 al. 1 LAVS , art. 41bis al. 1 RAVS . Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotis
  2. ATF 119 V 8925.01.1993Art. 52 LAVS , art. 82 al. 1 RAVS , art. 250 LP . Lorsque le moment de la connaissance du dommage coïncide avec le dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire dans la procédure de faillite, le délai d'une année commence à courir, au plus tôt, dès la publication du dépôt dan
  3. ATF 118 V 7911.05.1992Art. 1er al. 1 let. b LAVS en corrélation avec l' art. 1er LAI , art. 6 al. 1 LAI , art. 8 let . f de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Yougoslavie: Qualité d'assuré, clause d'assurance et autorisation de travail. Lorsqu'un travailleur étranger (in casu: d'o
  4. ATF 118 V 6529.04.1992Art. 14 al. 3 LAVS , art. 38 RAVS : Décision de taxation. L'établissement d'une taxation d'office mentionnant sous forme d'estimation les salaires soumis à cotisations est admissible lorsque la caisse de compensation se trouve pratiquement dans l'impossibilité de connaître avec l
  5. ATF 116 V 126.01.1990Art. 30 al. 2 et 30ter LAVS , art. 23bis, 135 al. 1 et 140 al. 1 RAVS: Inscription au compte individuel d'un revenu soumis à cotisation spéciale. La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieilles
  6. ATF 115 V 18328.04.1989Art. 16 al. 1 LAVS : Notion de taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt. Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral,
  7. ATF 113 V 8127.04.1987Art. 2 LAVS , 25 OAF et 39 RAVS. - Dans l'assurance facultative des Suisses à l'étranger, le caractère facultatif se rapporte uniquement à la liberté d'adhérer à l'assurance ou de résigner celle-ci. Pendant la durée du rapport d'assurance, les affiliés sont soumis, sous réserve d
  8. ATF 112 V 15601.07.1986Art. 52 LAVS et art. 82 RAVS . - Dommage causé à la caisse de compensation par le non-paiement et la péremption de cotisations paritaires. In casu, responsabilité de l'employeur admise. - Point de départ des délais de péremption d'une année et de cinq ans (rappel de la jurisprude
  9. ATF 111 V 8906.03.1985Art. 41bis RAVS : Perception d'intérêts moratoires. L'octroi d'un sursis au paiement selon l' art. 38bis RAVS n'a aucune influence sur l'obligation de payer des intérêts et sur le cours de ceux-ci (consid. 4). Art. 16 LAVS : Déchéance du droit de réclamer des intérêts moratoires?
  10. ATF 110 V 22922.08.1984Art. 5 al. 4 LAVS , art. 6 al. 2 let . f RAVS. La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l
  11. ATF 109 V 8620.06.1983Art. 52 LAVS : Obligation de l'employeur de réparer le dommage. - Prise en considération de la situation juridique et de fait d'un organe d'une société anonyme (consid. 4-6). - Responsabilité solidaire. Rapport entre l' art. 52 LAVS et l'art. 9 al. 2 de la loi sur la responsabili
  12. ATF 104 V 12126.10.1978Art. 1er al. 1 lit. b LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse.
  13. ATF 103 V 6325.10.1977Art. 16 al. 1 et art. 84 al. 1 LAVS . - La preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration (confirmation de la jurisprudence). - Si - eu égard à la prescription imminente ou à d'autres raisons - le moment p
  14. ATF 100 V 15405.09.1974Prescription de la créance de cotisations ( art. 16 al. 1 LAVS ). Les cotisations prescrites ne peuvent plus être payées, même si la lacune constatée est due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales. Signification du principe de la bonne foi dans
  15. ATF 99 V 2430.01.1973Année entière de cotisations ( art. 50 RAVS ). Incidence de cette notion légale sur le calcul de la rente d'un assuré dont la durée de cotisations ( art. 29bis LAVS ) est incomplète.
  16. ATF 98 V 2615.03.1972Art. 52 LAVS . Fonction et responsabilité de l'employeur dans la procédure d'encaissement des cotisations. Notion du dommage dû à l'inobservation gravement fautive des prescriptions (précision de la jurisprudence).