Loi sur la nationalité suisse · SR 141.0
art. 16 al. 1 LN
Obligation de motiver la décision
1 Tout rejet d’une demande de naturalisation doit être motivé.
2 Les électeurs ne peuvent rejeter une demande de naturalisation que si celle-ci a fait l’objet d’une proposition de rejet motivée.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2011 2639