Loi fédérale sur la protection des eaux · SR 814.20
art. 16 al. 2 LEaux
Prescriptions du Conseil fédéral relatives au traitement des eaux usées et au contrôle des installations
Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire:
- a.
le déversement dans les égouts;
- b.
les rejets spéciaux issus des processus de production;
- c.
les résidus des stations d’épuration des eaux, leur valorisation ou leur évacuation;
- d.
le contrôle des installations et des équipements;
- e.
l’utilisation des eaux issues du traitement des engrais de ferme.
état au 1 août 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1987 II 1081