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art. 16 al. 2 LCR

166 arrêts portant exactement sur cette disposition · 175 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 112 Ib 30913.11.1986Art. 16 al. 3, art. 17 LCR ; art. 32 al. 1 OAC . L' art. 32 al. 1 OAC , selon lequel le permis de conduire doit être retiré au conducteur qui a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un retrait légitime de permis, dispose d'une base légale suffisante dans les art. 16 e
  2. ATF 108 Ib 25830.08.1982Circulation routière - retrait du permis de conduire ( art. 16 al. 2 et 3 LCR , art. 33 al. 2 OAC . Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l' art. 16 al. 2 et 3 LCR , les règles du droit pénal sur le concours ( art. 68 CP )
  3. ATF 108 Ib 25418.08.1982Retrait du permis de conduire et avertissement selon l' art. 16 al. 2 LCR ; prescription. Les dispositions des art. 109 et 72 ch. 2 al. 2 CP ne peuvent trouver application par analogie dans le cas d'un retrait du permis de conduire ou d'un avertissement au sens de l' art. 16 al.
  4. ATF 108 Ib 6509.02.1982Retrait du permis de conduire; art. 16 al. 2 LCR . Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h sur une autoroute entraîne, quand bien même les conditions de circulation sont bonnes, le retrait du permis de conduire, vu la mise en danger virtuelle ainsi créé
  5. ATF 105 Ib 25530.11.1979Retrait du permis de conduire. 1. Rapport entre "les cas moyennement graves", auxquels s'applique l'art. 16 al. 2, 1re phrase LCR, et "les cas de peu de gravité" visés par l'art. 16 al. 2, 2e phrase LCR. Critères permettant de définir un cas comme étant de peu de gravité (consi
  6. ATF 105 Ib 11801.06.1979Retrait du permis de conduire. Attention requise à proximité d'un passage pour piétons. 1. Une mesure administrative fondée sur l'art. 16 al. 2 ou al. 3 lettre a LCR ne peut être prononcée que si celui qui a viole les règles de la circulation a agi intentionnellement ou par négl
  7. ATF 105 Ib 2216.02.1979Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur; art. 34 de l'O réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC). L' art. 34 OAC ne contient - à la différence de la
  8. ATF 104 Ib 19029.09.1978Interdiction de piloter un cyclomoteur. Modification du véhicule afin d'en augmenter la vitesse. Art. 36 al. 3 let. b OAC . Légalité de cette disposition. Dans la mesure où il prévoit un retrait de permis (ou une interdiction de circuler) obligatoire, l' art. 36 al. 3 let. b OAC
  9. ATF 104 Ib 10011.07.1978Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l' art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l' art. 31 al. 2 OAC .
  10. ATF 104 Ib 4917.03.1978Retrait du permis de conduire. Dépassement de la vitesse autorisée. 1. Conditions d'une mesure administrative (consid. 1). 2. Mise en danger de la circulation (art. 16 al. 2 et al. 3 let. a LCR). Importance et limites du ch. 323 (nouveau) let. c des Directives sur les mesures adm
  11. ATF 103 Ib 3518.03.1977Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art 32 al. 1 ou également sur
  12. ATF 102 Ib 28217.09.1976Art. 17 al. 1 lettre c LCR. Reformatio in pejus. 1. L'art. 17 al. 1 lettre c LCR est applicable dès que le deuxième retrait est obligatoire, que le premier retrait ait été de nature obligatoire ou facultative (consid. 1). 2. L'autorité fédérale compétente peut exercer son droit d
  13. ATF 102 Ib 19315.09.1976Retrait de permis de conduire. 1. La question de savoir si le permis doit être retiré sur la base de l'art. 16 al. 2 ou de l' art. 16 al. 3 lettre a LCR relève de l'appréciation juridique des faits; pour prendre sa décision à ce sujet, l'autorité administrative n'est en principe
  14. ATF 101 Ib 27028.11.1975Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1. Relation entre la sanction pénale de la violation des règles de la circulation et le retrait du permis (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. A quelles conditions un supplément de preuves p
  15. ATF 97 I 18319.02.1971Retrait de permis de conduire, art. 16 al. al. 2 et 3 LCR. Force probante des mesures de vitesse effectuées au moyen d'appareils de contrôle électriques ou électroniques, avec ou sans radar. Rôle des preuves ou indices sérieux corroborant ou infirmant les mesures de l'appareil de
  16. ATF 96 I 76604.12.1970Retrait du permis de conduire à la suite d'infractions aux règles de la circulation. 1. Le recours de droit administratif est recevable en matière de retrait de permis de conduire (consid. 1). 2. Dans quelle mesure l'autorité administrative est-elle liée par les considérants de f