art. 16 al. 3 LIFD
166 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/4
Comme norme- 2C_1151/201203.06.2013Impôt sur les gains en capital · Aliénation de la fortune privée · Servitude foncière
- 2C_818/201221.03.2013Imposition du revenu - distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial · Activité lucrative indépendante · arbitraire
- 2C_786/201201.03.2013Gain de gestion de fortune privée · Fortune commerciale · Lien économique étroit entre la participation et l'activité commerciale
- 2C_802/201208.01.2013Recours en matière de droit public · Jonction de causes · Impôt sur le revenu
- 2C_415/201202.11.2012Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_417/201202.11.2012Impôt sur le revenu · Fortune commerciale ou fortune privée · Fardeau de la preuve
- 2C_419/201202.11.2012Recours en matière de droit public · arbitraire · droit d'être entendu
- 2C_115/201225.09.2012Activité lucrative indépendante · Simple gestion de fortune · Quasi-négociant en valeurs mobilières
- 2C_123/201208.08.2012Recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_47/201228.06.2012Fortune commerciale · Bénéfice en capital sur la fortune commerciale · Activité lucrative indépendante
- 2C_906/201031.05.2012Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Droit fiscal cantonal harmonisé
- 2C_1023/201110.05.2012droit d'être entendu · Protection de la bonne foi et principe de la confiance · Traitement fiscal des gains en capital de la fortune privée et commerciale
- 2C_455/201105.04.2012droit d'être entendu · Durée raisonnable de la procédure · Bénéfice tiré de la vente d'immeubles qualifié de revenu d'une activité lucrative indépendante
- 2C_458/201102.04.2012Prescription de l'imposition · Fortune commerciale · Fortune privée
- 2C_11/201102.12.2011Recours en matière de droit public · Impôt sur le revenu · impôt sur les gains immobiliers
- 2C_361/201108.11.2011Fortune commerciale · Gain en capital · Participation comme fortune commerciale
- 2C_766/201029.07.2011Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
- 2C_351/201006.07.2011Réalisation du revenu · Action révocatoire · droit d'être entendu
- 2C_907/201016.05.2011droit d'être entendu · Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel
- 2C_648/201027.01.2011Impôt sur le revenu · Gain en capital · Propriété immatérielle (redevances)
- 2C_276/201019.10.2010Fortune commerciale ou fortune privée · Distinction dette privée/commerciale · Gain en capital provenant de l'aliénation de fortune commerciale
- 2C_349/200916.11.2009Prescription de l'imposition · Revenu extraordinaire · Fortune commerciale
- 2C_893/200810.08.2009
- 2C_475/200801.07.2009Impôt fédéral direct · Méthode de la prépondérance · Principe de la bonne foi
- 2C_47/200926.05.2009Imposition des gains en capital de la fortune commerciale · Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_879/200820.04.2009Impôt subséquent · Transposition · Comportement contradictoire
- 2C_29/200828.05.2008Gain en capital réalisé lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée · Commerce professionnel d'immeubles · Transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée
- 9C_683/200726.05.2008Salaire déterminant · Options sur actions des employés · Péremption
- 2A.203/200617.10.2007Recours de droit administratif · Imposition de l'agio d'émission · Agio d'émission sur emprunts à option
- ATF 133 II 42008.10.2007Attribution du logement privé d'un propriétaire d'entreprise à sa fortune privée ou commerciale (art. 16 al. 1 et 3, art. 18 al. 2, art. 21 LIFD ). Dans le contexte social actuel, le logement d'un chef d'entreprise doit en principe être attribué, en vertu de l' art. 18 al. 2 LIFD
- 2A.506/200608.08.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
- 2A.613/200608.08.2007droit d'être entendu · Procédure de rappel d'impôt · Revenus imposables de la fortune mobilière
- 2A.439/200508.05.2006Recours de droit administratif · arrêt de renvoi · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 2A.87/200528.04.2006Revenus extraordinaires · Lacune de calcul · Négocier de biens immobiliers
- 2A.648/200511.04.2006Liquidation indirecte · Principe de la valeur comptable · Prélèvement de fonds
- 2P.181/200508.02.2006Changement de système de l'imposition de la période passée à l'imposition de la période courante · Revenus extraordinaires · Lacune de calcul
- 2A.677/200403.11.2005Fortune commerciale · Gain en capital · Négocier de biens immobiliers
- 2A.7/200524.08.2005Recours de droit administratif · Décision incidente · Impôt sur le revenu
- 2A.736/200424.06.2005Recours de droit administratif · Effet dévolutif · Options sur actions des employés
- 2A.700/200426.05.2005Fortune commerciale · Méthode de la prépondérance · Gain de liquidation
- 2A.547/200422.04.2005Recours de droit administratif · Impôt fédéral direct · Activité lucrative indépendante
- 2A.433/200413.04.2005Impôt sur le revenu · Fortune commerciale · Négocier de biens immobiliers
- 2P.140/200409.12.2004Transposition · Impôt fédéral direct · Interdiction de l'arbitraire
- 2A.193/200409.11.2004Recours de droit administratif · Commerce de biens-fonds à titre professionnel · Activité lucrative indépendante
- 2A.74/200308.09.2004Recours de droit administratif · Décision partielle · Commerce de biens-fonds à titre professionnel
- 2A.331/200311.06.2004Transposition · Liquidation indirecte · Revenu de la fortune
- 2A.37/200425.03.2004S'agit-il d'une simple administration du patrimoine privé ou d'une activité lucrative indépendante ? · Négoces immobiliers à caractère professionnel · San Bernardino
- 2A.323/200330.01.2004Recours de droit administratif · Impôt sur le revenu · Gains en capital exonérés
- 2A.52/200323.01.2004Fortune commerciale · Fortune privée · Méthode de la prépondérance
- 2A.272/200313.12.2003Commerce professionnel de titres · Activité lucrative indépendante · Négocе de titres