Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5
art. 16 let. a LAVI
Contributions aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers
Les frais des prestations d’aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts:
- a.
intégralement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux;
- b.
dégressivement, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.
état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683