art. 16 CC
226 arrêts portant exactement sur cette disposition · 238 y compris alinéas et lettres · Page 4/5
Comme norme- 5A_204/200716.10.2007recours en matière civile · Établissement des faits · arbitraire
- 8C_28/200709.10.2007Compétence locale pour les prestations complémentaires · Domicile en cas d'entrée dans un home · Capacité de discernement
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- 5C.282/200602.07.2007Capacité de tester · Capacité de discernement · Fardeau de la preuve de la capacité de discernement
- 6S.107/200711.06.2007Pourvoi en nullité fédéral · Négligence · Devoir de diligence
- 5P.446/200607.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
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- I 622/0514.08.2006Remise de la restitution · Bonne foi comme condition de remise · Négligence grave
- 2A.35/200631.05.2006Capacité d'ester en justice · Capacité de discernement · Droits strictement personnels
- 2P.256/200510.03.2006Vices du consentement · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
- 5C.146/200502.03.2006Droit applicable en matière de régimes matrimoniaux avec un élément d'extranéité (DIP) · Capacité de discernement · Contrat de mariage
- 5P.189/200502.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- U 25/0521.02.2006Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
- 5C.51/200502.09.2005Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Audition de l'enfant
- 4C.82/200504.08.2005Capacité de discernement · Conclusion du contrat · Erreur essentielle (de base)
- 5C.98/200525.07.2005Répartition du fardeau de la preuve · Capacité de discernement · Capacité de tester
- 5P.109/200525.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve · Disposition pour cause de mort
- 5C.193/200417.01.2005Capacité de tester · Fardeau de la preuve · Droit à la preuve
- 7B.182/200419.10.2004Recours au Tribunal fédéral · Délai de recours · Vente de gré à gré
- 5C.32/200406.10.2004Capacité de discernement · Capacité de tester · Fardeau de la preuve
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- 5C.52/200311.03.2004Contestation du testament pour cause d'incapacité de discernement · Contestation du testament pour vice de la volonté · Appréciation des preuves
- U 256/0309.01.2004Incapacité de discernement lors d'un suicide · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · Expertise psychiatrique en cas de suicide
- U 328/0209.12.2003Notion d'accident · Suicide en droit de l'assurance-accidents · Capacité de discernement
- 4C.332/200208.07.2003Responsabilité civile en matière de circulation routière · Degré de la preuve · Faute
- 2A.297/200301.07.2003Assistance judiciaire · Transaction judiciaire · Incapacité de discernement
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- 5C.259/200206.02.2003Capacité de discernement · Capacité de tester · Fardeau de la preuve
- 5P.444/200206.02.2003Capacité de discernement · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Démence
- U 147/0224.12.2002Suicide et tentative de suicide dans l'assurance-accidents · Ordonnance d'exécution · Développement du droit par le juge
- 4P.142/200208.10.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Incapacité de discernement
- U 28/0118.07.2002Suicide considéré comme accident · Incapacité de discernement · Appréciation des preuves
- 5P.181/200201.07.2002Interdiction de l'arbitraire · Capacité de discernement · Droit d'être entendu
- U 369/0022.03.2002Assurance-accidents · Incapacité de discernement · Suicide
- U 276/0114.02.2002Notion d'accident · Capacité de discernement · Suicide
- U 291/0128.11.2001Assurance-accidents · Suicide · Incapacité de discernement
- ATF 127 V 23730.08.2001Art. 1 al. 3 LPC : Compétence intercantonale en matière de fixation et d'octroi de prestations complémentaires. Domicile civil de personnes capables de discernement vivant dans un home pour personnes âgées.
- U 55/9911.07.2001Assurance-accidents · Suicide · Capacité de discernement
- 7B.121/200125.06.2001Capacité d'ester en justice · Demande de récusation · Assistance judiciaire
- I 71/0029.03.2001Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Capacité de discernement · Fait générateur du droit
- I 662/9926.03.2001Capacité de discernement · Italie · rente AI pour les assurés résidant à l'étranger
- ATF 127 I 622.03.2001Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance; art. 7,10, 13 et 36 Cst.; art. 3 et 8 CEDH ; art. 7 Pacte ONU II . Base juridique de la médication forcée; loi du canton de Bâle-Ville sur le traitement et l'internem
- 1P.103/200122.03.2001Recours de droit public · Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu
- 5C.258/200016.01.2001Capacité de discernement · Testament · Fardeau de la preuve
- 5C.254/199921.07.2000Appel · Capacité d'ester en justice · Maxime d'office
- 4C.55/200010.05.2000Capacité de discernement · Fardeau de la preuve · Vices du consentement
- I 149/9916.03.2000Rente d'invalidité · Paiement rétroactif de prestations d'assurance · Fait générateur du droit
- 1P.713/199902.02.2000Qualité pour recourir · arbitraire · Nomination provisoire et nomination définitive (fonction publique)
- ATF 124 III 516.12.1997Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consid. 1). Cas d'une testatrice
- ATF 118 Ia 23602.09.1992Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF , art. 16 et art. 18 CC . 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est cependant reconnue dans l