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art. 16 CC

226 arrêts portant exactement sur cette disposition · 238 y compris alinéas et lettres · Page 5/5

Comme norme
  1. ATF 117 II 23123.05.1991Art. 8, 16, 467, 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1. Capacité de disposer valablement pour cause de mort: rappel des principes applicables (consid. 2). 2. En l'espèce, l'incapacité de tester avec discer
  2. ATF 116 II 11722.03.1990Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament ( art. 505 al. 1, 520 CC )? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et de l'évolution à l'étran
  3. ATF 113 V 6106.02.1987Art. 37 al. 1 LAA , art. 9 al. 1 et art. 48 OLAA . Du suicide et de la tentative de suicide dans le nouveau droit de l'assurance-accidents. La capacité de discernement au sens de l' art. 16 CC est désormais le critère déterminant pour décider si l'on est ou non en présence d'un a
  4. ATF 111 V 5807.01.1985Art. 106 OJ . - Le retrait du recours de droit administratif ne saurait en principe être conditionnel (consid. 1). - Lorsqu'une décision administrative a été annulée par l'autorité cantonale de recours, elle ne peut pas être rétablie par la seule volonté concordante des parties,
  5. ATF 110 II 15615.05.1984Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce q
  6. ATF 109 II 27318.10.1983Art. 97 CC . Exigences quant à la capacité de discernement de la personne qui veut contracter mariage.
  7. ATF 105 II 20929.05.1979Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile - Portée de la règle de l' art. 59 al. 1 LCR sur le fardeau de la preuve, en cas d'incertitude sur la capacité de discernement d'un conducteur (consid. 3). - Répartition du dommage entre les personnes responsables impliqué
  8. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  9. ATF 102 II 36328.10.1976Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer 1. Le fait de sauter sur un train en marche, considéré comme une faute du lésé, excluant en principe la responsabilité de l'entreprise de chemin de fer (consid. 3). 2. Notion de la capacité de discernement, condition de l'existence
  10. ATF 99 III 424.09.1973Capacité de poursuivre. Seul celui qui a l'exercice des droits civils a la capacité d'intenter une poursuite. Le préposé de l'office des poursuites peut rejeter la réquisition de poursuite émanant d'une personne incapable de discernement (consid. 3).
  11. ATF 98 Ia 32412.07.1972Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ , 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
  12. ATF 91 II 32717.12.1965Action en pétition d'hérédité. Art. 598 ss. CC. 1. Le demandeur peut cumuler des conclusions en reconnaissance de sa qualité d'héritier et en restitution à la masse successorale de biens que le défunt avait aliénés par un acte entre vifs dont la validité est contestée (consid. 3)
  13. ATF 90 II 921.01.19641. Art. 19 al. 3 CC . Notion relative de la capacité de discernement, dont l'existence est présumée; fait et droit (consid. 3). 2. Un collégien de douze ans dévisse à la main les écrous destinés à fixer solidement un lourd pylône: conscience du caractère dangereux de cet acte; ap
  14. ATF 89 II 38710.12.1963Cédule hypothécaire et lettre de rente; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC). Celui qui acquiert d'une personne incapable de discernement un titre de gage établi par cette personne n'est pas
  15. ATF 88 IV 11103.10.1962Art. 397 CP , art. 269 al. 1 PPF , art. 19 al. 2 CC . 1. C'est le droit fédéral qui règle la capacité d'agir en justice du condamné qui demande la revision en vertu de l' art. 397 CP ; c'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2. Les droit
  16. ATF 78 II 9920.05.1952Divorce. Capacité d'ester en justice. L'action en divorce intentée par une personne incapable de discernement est sans effet. Exigences relatives à la capacité de discernement. Celui qui s'est décidé à intenter une action sous l'empire d'idées délirantes est incapable de discerne
  17. ATF 77 II 9714.06.1951Discernement (art. 16 CC). Notion. A quelles conditions une personne qui n'est pas en mesure de s'opposer de fagon normale A une tentative d'influer sur sa volonté du fait de son état mental, doit ~tre considérée comme incapable de discernement? 7 Diacernimento (art. 16 CC). Nozi
  18. ATF 77 II 10225.05.1951NulliM du mariage. Pour que l'incapacité de discernement soit une cause de nullité absolue du mariage, il faut qu'elle se rapporte à la nature et aux effets essentiels du mariage en général et non pas seulement au mariage avec telle ou telle personne en particulier.
  19. ATF 76 IV 14228.04.1950Art. 14 LPO, 16 et 17 00. Incapacité d'ester en justice d'une personne atteinte de psychose processive.
  20. ATF 75 II 6817.02.1949Reaponaabüite civile des entreprises de chemins de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. C'est la loi du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer, de bateaux à vapeur et de
  21. ATF 74 II 20225.11.19481. Incapacité de discernement, art. 16 CC. Une très grande vraisemblance peut tenir lieu de preuve. 2. Indignité. N'est pas indigne d'hériter celui qui a commis les actes visés à l'art. 540 ch. 1 CC alors qu'il était incapable de discernement. 3. Moment de la mort. Doit-on teni
  22. ATF 58 II 21305.07.1932Accident d'automobile: 1. Faute de l'automobiliste qui dépasse une voiture de tram à l'arrêt. (Consid. 1.) 2. Faute concomitante de la victime qui surgit brusquement de derrière la voiture de tram arrêtée? Question résolue par la négative en l'espèce (enfant de 10 ans, pressé de
  23. ATF 55 II 22510.10.1929Ur teil s f ä h i g k e i t, Art. 16 ZGB. Stellung des Richters gegenüber einem psychiatrischen Gutachten, das eine durch Geisteskrankheit bedingte Urteilsunfähigkeit feststellt (Erw. 1). Stellung des Bundesgerichtes gegenüber der Würdigung dieses Gutachtens und anderer Indizie
  24. ATF 54 II 13806.03.1928Infortunio automobilistico. — Negata colpa concomitante della vittima per mancanza di discernimento. Riduzione del- l'indennizzo tuttavia ammessa in base agli art. 43 e 54 CO (Consid. 2). Gli elementi del danno risarcibile sono enumerati limitativa- menti dagli art. 45 e 47 CO
  25. ATF 44 II 44728.12.1918U r t eil s u n f ä h i g k e i t: Ungültigkeit einer von einem Geisteskranken abgegebenen Bürgschaftserklärung, trotzdem der Bürge bisher sein Vermögen ordentlich verwaltet hat.
  26. ATF 44 II 18317.05.1918Die n s t ver t rag. Gültigkeit einer Verzichtserklärung auf Entschädigung für Unfallsfolgen? Feststellung mangelnder Urteilsfähigkeit. Begriff der Urteilsfähigkeit i. S. von Art. 16 ZGB. Tat- und Rechtsfrage. Rückweisung zur Durchführung einer beantragten Expertise. Uebervorteil