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art. 16a al. 1 LAT

111 arrêts portant exactement sur cette disposition · 112 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 1C_482/201726.02.2018Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séparation des territoires constructibles et non constructibles
  2. 1C_516/201605.12.2017Principe de la bonne foi · Droit d'être entendu · Assurance
  3. 1C_49/201726.09.2017Zone spéciale d'agriculture · Zones d'utilisation spéciales · Principe de la séparation des zones
  4. 1C_221/201610.07.2017Droit d'être entendu · Planification spéciale (obligation de planifier) · Zone agricole
  5. 2C_729/201607.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Reformatio in pejus
  6. 1C_616/201508.12.2016Conformité à la zone agricole · Pesée des intérêts · Protection du patrimoine archéologique
  7. 1C_429/201528.09.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Entreprise agricole
  8. 1C_496/201523.09.2016Interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Immissions lumineuses
  9. 1C_74/201612.09.2016Principe de concentration des bâtiments hors zone à bâtir · Arbitraire dans l'application des distances aux limites · Admissibilité du projet de construction en zone agricole
  10. 1C_567/201529.08.2016Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Activité accessoire non agricole
  11. 1C_397/201509.08.2016Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_218/201502.06.2016Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  13. 1C_227/201411.05.2016Conformité à l'affectation de la zone agricole · Habitation du chef d'exploitation · Principe de la bonne foi
  14. 1C_517/201409.03.2016Permis de construire en zone agricole · Viabilité à long terme d'une exploitation agricole · Concept d'exploitation
  15. 1C_17/201516.12.2015
  16. 1C_482/201404.09.2015permis de construire · Droit d'être entendu · Conformité à la zone
  17. 1C_618/201429.07.2015Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à la zone · Clause du besoin agricole
  18. 1C_577/201417.07.2015Garantie de la propriété · Liberté économique · Proportionnalité
  19. 1C_604/201412.05.2015
  20. 1C_647/201203.09.2014Conformité à la zone agricole · Besoin de logement lié à l'exploitation · Dimension de l'exploitation et besoin de locaux
  21. 1C_784/201323.06.2014Recours en matière de droit public · Assujettissement à l'autorisation de construire · Changement d'affectation
  22. 1C_808/201322.05.2014Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 1C_750/201328.04.2014Interdiction de changement d'affectation · Annotation au registre foncier · Droit d'être entendu
  24. 1C_37/201309.10.2013égalité de traitement dans l'illégalité · Interdiction de l'arbitraire · rétablissement de l'état conforme au droit
  25. 1C_211/201204.10.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
  26. 1C_561/201204.10.2013Conformité à la zone agricole · Exploitation liée au sol · Extension intérieure
  27. 1C_257/201206.09.2012permis de construire · Conformité à la zone · Zone agricole
  28. 1C_107/201105.09.2011Assujettissement à l'autorisation de construire · Conformité à l'affectation de la zone · Ordre de remise en état
  29. 1C_248/201007.04.2011Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Apples
  30. 1C_525/201009.03.2011Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale · Conformité à l'affectation de la zone
  31. 1C_400/201016.02.2011Conformité à la zone agricole · Détention d'animaux à titre de hobby · Fraude à la loi
  32. 1C_110/201026.10.2010Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Conformité à la zone
  33. 1C_8/201029.09.2010Recours en matière de droit public · Décision incidente · Conformité à la zone
  34. 1C_550/200909.09.2010Conformité à la zone agricole · Autorisation exceptionnelle en zone agricole · Déni de justice formel
  35. 1C_314/200912.07.2010Zone agricole · permis de construire · Dérogation
  36. 1C_136/200904.11.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  37. 1C_191/200907.10.2009Conformité à la zone agricole · Agriculture de loisir · Garantie de la situation acquise pour les constructions anciennes
  38. 1C_565/200819.06.2009Recours en matière de droit public · Permis de construire en zone agricole · Pesée des intérêts
  39. 1C_535/200826.03.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Zone à bâtir / zone agricole · Proportionnalité
  40. 1C_226/200821.01.2009Assujettissement des modifications du terrain à l'autorisation de construire · Conformité à la zone agricole · Importance d'une modification du terrain
  41. 1C_27/200825.06.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Conformité à la zone · Autorisation de construire en zone agricole
  42. 1C_167/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Notion de construction et d'installation · Zone agricole
  43. ATF 133 II 37007.09.2007Art. 97 ss OJ , art. 16a et 22 LAT , art. 34 et 36 OAT , art. 3 et 5 OPair , recommandations FAT, ORNI; élevage de porcs en zone agricole. Qualité de la commune pour recourir par la voie du recours de droit administratif (consid. 2.1). Conclusion du recours (consid. 2.2). Le crit
  44. 1A.237/200607.09.2007Recours de droit administratif · Conformité à la zone agricole · Élevage dépendant du sol
  45. 1A.64/200607.11.2006Recours de droit administratif · Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Agriculture de loisir
  46. 1A.59/200604.08.2006Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Autorisation exceptionnelle (art. 24 let. a LAT) · permis de construire
  47. 1A.256/200510.03.2006Conformité à la zone agricole · Entreprise agricole · Agriculture de loisir
  48. ATF 132 II 1021.09.2005Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT . Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l' art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conformité à l'affectation de la
  49. 1A.279/200421.09.2005Conformité à l'affectation de la zone · Dérogation selon les art. 24 ss LAT · Utilisation du domaine public lacustre
  50. 1A.205/200411.02.2005Restitution du délai · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir