art. 17 al. 1 LP
152 arrêts portant exactement sur cette disposition · 153 y compris alinéas et lettres · Page 2/4
Comme norme- 5A_896/201011.03.2011
- ATF 136 III 63610.11.2010Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP ; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence; consid. 2). La renonciat
- 5A_512/201010.11.2010Nullité de mesures dans la procédure de faillite · Cession de créances de la faillite · Procédure sommaire de faillite
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- 5A_757/200915.12.2009Recours en matière civile · Minimum vital · Préférence accordée aux créanciers
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- 5A_205/200906.08.2009Capacité d'être poursuivi · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_440/200906.08.2009Capacité active de poursuivre · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit étranger · Curatelle et capacité de discernement (droit allemand de la curatelle)
- 5A_186/200925.05.2009Saisie du revenu du travail · Minimum vital · Directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse
- 5A_814/200812.03.2009Droit d'être entendu · Indication erronée des voies de droit · Commmination de faillite
- 5A_411/200729.11.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 5A_476/200702.11.2007État de collocation · Reconnaissance de créances dans la faillite · Appréciation des preuves
- 7B.223/200613.02.2007Notification par la police · Décision attaquable · Plainte en matière de poursuite
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- 7B.211/200602.02.2007Plainte en matière de poursuite · récusation · Recours abusif
- 7B.195/200620.12.2006Plainte en matière de poursuite · Réalisation du gage immobilier · Grisons
- 7B.163/200630.11.2006Réquisition de réalisation · Recours en matière de poursuite pour dettes · Assistance judiciaire
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- 7B.205/200628.11.2006Suspension de la procédure de faillite · Plainte à l'autorité de surveillance cantonale · Délai de paiement de l'avance de frais
- 7B.208/200627.11.2006Plainte selon art. 19 LP
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- 7B.134/200621.09.2006Surveillance en matière de poursuite · Consultation du dossier · Traitement des préposés aux poursuites
- 7B.127/200620.09.2006Plainte en matière de poursuite · Exigence de motivation du recours
- 7B.140/200619.09.2006Qualité pour recourir en matière de poursuite pour dettes · Droit d'être entendu · Zurich
- 7B.93/200614.08.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral · État de collocation et liste de distribution · Obligation de motiver le recours
- 7B.76/200627.06.2006Irrecevabilité du recours · Décision attaquable · Délai de péremption
- 7B.24/200619.06.2006Vente de gré à gré · Réalisation de la masse en faillite · Intérêt digne de protection
- 7B.48/200622.05.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Adjudication
- 7B.39/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.59/200627.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 7B.16/200606.03.2006Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Respect du délai
- 7B.11/200601.02.2006Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Réalisation d'immeubles par vente aux enchères publiques · Devoir de récusation
- 7B.235/200521.12.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
- 7B.174/200531.10.2005Lieu de poursuite · Domicile · Avis de saisie
- 5P.174/200507.10.2005mainlevée
- 7B.130/200526.09.2005Exigences de motivation du recours · Décision attaquable · Recours abusif
- 7B.121/200514.09.2005mainlevée · Plainte aux autorités de surveillance · Plainte en matière de poursuite
- 7B.122/200514.09.2005Plainte en matière de poursuite · Délai de péremption
- 7B.116/200512.09.2005Procédure de réalisation · Mode de réalisation · Plainte en matière de poursuite
- 7B.102/200519.08.2005Séquestre de parts de communauté · Plainte en matière de poursuite · Minimum vital
- 7B.91/200529.07.2005Conditions de recevabilité du recours · Intérêt actuel · Minimum vital
- 7B.39/200509.05.2005Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Représentation dans la procédure de poursuite
- 7B.208/200413.12.2004Estimation de l'immeuble dans la vente aux enchères forcée · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance · Nouvelle estimation par des experts
- 7B.143/200402.09.2004Plainte en matière de poursuite · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Saisie de la part d'une communauté
- 7B.87/200426.08.2004Exécution du séquestre · Partage successoral · Quote-part de liquidation
- 7B.81/200417.05.2004sursis · Recours en matière de poursuite pour dettes · Garantie de la propriété