art. 17 al. 2 LP
194 arrêts portant exactement sur cette disposition · 195 y compris alinéas et lettres · Page 3/4
Comme norme- 5A_6/200805.02.2008Nullité du commandement de payer · Délai de plainte en matière de poursuite
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- 5A_35/200717.08.2007Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle · Plainte en matière de poursuite
- 7B.17/200706.06.2007Recours en matière de poursuite pour dettes · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites · Certificat de carence de la saisie
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- 7B.218/200621.12.2006Déni de justice · Obligation de conservation des dossiers de faillite · Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite
- 7B.210/200620.12.2006Insaisissabilité des indemnités journalières AI · Minimum vital · Exigences de motivation
- 7B.125/200619.09.2006
- 7B.84/200613.09.2006État de collocation · Plainte en matière de poursuite · Recours pour déni de justice
- 7B.106/200615.08.2006Calcul des délais · Nouvelle estimation après apurement des charges · Force de chose jugée de l'estimation
- 7B.108/200610.07.2006Plainte à l'autorité de surveillance · Action en revendication · Faits nouveaux dans la procédure de recours
- 7B.32/200616.05.2006Frais d'entreposage en cas de tiers détenteur
- 7B.47/200608.05.2006Droit d'être entendu · Délai de recours · Notification
- 7B.19/200625.04.2006Droit de porter plainte · Délai de plainte · Consultation des créanciers
- 7B.14/200607.04.2006Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu · Nullité d'un acte de poursuite
- 7B.12/200606.04.2006Droit d'être entendu · Opposition
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- 7B.198/200521.10.2005Notification en poursuite pour dettes (notification par publication) · Admissibilité d'une deuxième poursuite pour la même créance · Notification
- 7B.91/200529.07.2005Conditions de recevabilité du recours · Intérêt actuel · Minimum vital
- 7B.96/200529.07.2005Plainte à l'autorité de surveillance · Compétence ratione materiae
- 7B.55/200517.06.2005Plainte selon LP · Recours abusif · Obligation de substantier
- 7B.33/200511.03.2005Délai de péremption · Poursuite par voie de faillite · Inscription au registre du commerce
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- 7B.7/200531.01.2005Délai de recours · Objet de recours · Exigences de motivation
- 7B.252/200425.01.2005Office des poursuites de Bâle-Ville · Office des poursuites de Lugano · Autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Bâle-Ville
- 7B.233/200424.12.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Principe de la bonne foi · Office des faillites
- 7B.239/200424.12.2004Délai de recours · Contestation de l'adjudication · Exigence de motivation du recours
- 7B.190/200419.11.2004Revendication de biens saisis ou séquestrés · Abus de droit
- 7B.119/200422.07.2004Délai de recours · sursis · Assistance judiciaire
- 7B.137/200422.07.2004Délai de recours · Obligation de motiver les recours · Office des poursuites d'Uster
- 7B.73/200407.07.2004Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Frais de réalisation · Déni de justice
- 7B.70/200430.06.2004Plainte à l'autorité de surveillance en matière de poursuite · Opposition · Restitution de délai
- 7B.108/200424.06.2004Procédure de plainte en matière de poursuite et de faillite · Restitution du délai de recours · Assistance judiciaire
- 7B.226/200310.12.2003Droit d'être entendu · Représentation du créancier poursuivant · Délai de recours
- 7B.204/200310.11.2003Révision · Restitution d'un délai non observé · Grisons
- 5P.266/200320.10.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · ouverture de la faillite
- 7B.131/200328.08.2003Plainte en matière de poursuite pour dettes et faillite · Délai de recours · Consultation du dossier
- 7B.80/200301.07.2003sursis · Nullité des décisions · reconsidération
- 7B.251/200206.02.2003Plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite · Délai de péremption · Exigence de motivation du recours
- 7B.216/200211.12.2002Délai de péremption · Autorité de la chose jugée des décisions sur recours · Consultation des dossiers dans la procédure de faillite
- 7B.57/200231.05.2002Plainte en matière de poursuite · Déni de justice · Décision incidente
- 7B.41/200221.05.2002Opposition · Délai de recours · Compétence à raison du lieu de l'office des poursuites
- 7B.28/200219.04.2002Recours à la Chambre des poursuites et des faillites · Saisie · Insaisissabilité des rentes
- 7B.39/200215.03.2002Commmination de faillite · Recours au Tribunal fédéral · Fiction de la notification
- 7B.18/200213.02.2002Nullité des mesures d'exécution · Procédure de revendication · Irrecevabilité
- ATF 128 III 10424.01.2002Réalisation d'un immeuble de gré à gré dans la faillite ( art. 256 LP ). Opportunité d'un second échange d'écritures (consid. 1a). L'existence d'un motif de nullité absolue autorise le Tribunal fédéral à statuer "ultra" ou "extra petita" (consid. 1b). Dans la vente de gré à gré,
- 7B.256/200124.01.2002Enchère publique · registre foncier · Exigence de forme
- 7B.246/200115.01.2002Nullité des décisions dans la procédure de poursuite · Révocation de l'acte de défaut de biens · Plainte en matière de poursuite