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art. 17 al. 2 LP

194 arrêts portant exactement sur cette disposition · 195 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 7B.189/200115.10.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Minimum vital
  2. 7B.193/200127.09.2001Plainte en matière de poursuite
  3. 5P.380/200028.11.2000Recours de droit public · Séquestre · Arbitraire
  4. ATF 126 III 3007.12.1999Art. 17 ss LP et art. 32 al. 4 LP . Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP). Cela signifie qu'un recours motivé à satisfaction de droit doit être déposé dans le délai de recours. Une écriture co
  5. ATF 122 III 33824.09.1996Réalisation d'un immeuble saisi; estimation ( art. 140 al. 3 LP ). Tout intéressé a le droit de remettre en cause l'estimation faite en vue de la vente et d'exiger (dans le sens de l' art. 9 al. 2 ORFI ) une nouvelle estimation par un expert, quelle qu'ait été sa position à l'ég
  6. ATF 120 III 10524.10.1994Art. 17 ss LP ; art. 41 LP . Le débiteur contre lequel la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite est introduite en lieu et place de la poursuite en réalisation de gage prévue par l' art. 41 al. 1 LP , doit attaquer la notification du commandement de payer dans le d
  7. ATF 116 III 5901.10.1990Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante ( art. 64 ss LP ). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept jours selon l' art. 16
  8. ATF 114 III 6222.04.1988Désignation du créancier dans le commandement de payer ( art. 67 LP ). Si la désignation défectueuse du créancier permet néanmoins de reconnaître sans difficulté sa véritable identité, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée (consid. 1). Le commandement de payer qui
  9. ATF 108 III 303.03.1982Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive. 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant ( art. 60 LP ) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confirmation de jurisprudence)
  10. ATF 107 III 706.03.1981Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée ( art. 65 al. 3 LP ). 1. Commet un abus de droit celui qui fait notifier un commandement de payer à un cohéritier dont il présume qu'il ne fera pas opposition, tandis qu'il ne s'adres
  11. ATF 105 III 4806.09.1979Saisie de salaire pour créances d'aliments. Le débiteur poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer que son minimum vital soit entam
  12. ATF 102 III 14018.11.1976Procédure de revendication ( art. 106 ss LP ). 1. Délai de plainte (consid. 1). 2. Déchéance du droit de revendication ensuite du retard malicieux mis par un tiers à faire connaître sa prétention à l'office des poursuites (consid. 3).
  13. ATF 100 III 829.03.1974Délai de plainte; art. 17 al. 2 LP . Lorsqu'une plainte dirigée contre une mesure du préposé à l'Office des poursuites est adressée par inadvertance à cet Office au lieu de 1,être à l'autorité de surveillance compétente, elle doit être transmise sans autre à l'autorité de surveil
  14. ATF 98 III 5722.02.1972Annulation d'une adjudication après enchères. Après l'écoulement d'une année depuis les enchères, l'adjudication ne peut plus en principe être annulée à cause d'un vice de forme non imputable à l'enchérisseur, si elle n'a pas été attaquée par plainte ( art. 136bis LP ) dans le dé
  15. ATF 97 III 8902.12.1971Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir contre une décision de l'aut
  16. ATF 97 III 2804.03.19711. Droit des créanciers à l'établissement d'un acte de défaut de biens ( art. 149 LP ) dans le cas où le débiteur a vendu les objets saisis à des tiers inconnus et est parti pour l'étranger (consid. 2). 2. Le refus de l'office des poursuites d'accomplir un acte déterminé, par exe
  17. ATF 97 III 726.01.1971Fiction de la notification d'un acte judiciaire lorsque son destinataire ne donne pas suite à l'avis de retrait glissé dans sa boîte aux lettres (consid. 1). La saisie de salaire qui porte une atteinte flagrante au minimum vital doit être déclarée nulle d'office (consid. 2).
  18. ATF 96 III 9330.11.1970Plainte pour cause d'insaisissabilité. Autorité de surveillance compétente à raison du lieu. Traitement d'une plainte déposée auprès d'une autorité incompétente à raison du lieu. 1. Les plaintes pour cause d'insaisissabilité ( art. 92 LP ) dirigées contre une saisie exécutée par
  19. ATF 94 III 5023.08.1968Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite ( art. 266 LP ). 1. Le tableau de distribution provisoire peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance dans les dix jours dès son dépôt à l'office ou sa communication aux créanciers ( art. 17 al
  20. ATF 93 III 8429.12.1967Faillite. Etat de collocation 1. La décision par laquelle l'administration de la faillite écarte une créance qui faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, au lieu de la mentionner simplement pour mémoire dans l'état de collocation, conformément à l'art.
  21. ATF 93 III 4507.09.1967Remise à l'encaissement d'une créance saisie ( art. 131 al. 2 LP ). Le créancier saisissant, auquel une créance du débiteur est remise à l'encaissement, est habile à faire valoir cette créance en son propre nom. Indication du domicile du créancier dans la réquisition de poursuite
  22. ATF 93 III 9606.07.1967Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur. 1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure ( art. 716 CC , est irreceva
  23. ATF 88 III 2828.02.1962Faillite. Réalisation d'un immeuble avant la liquidation de la procédure de collocation relative à ses charges hypothécaires (art. 128al. 2 ORI). Plainte contre l'administration de la faillite, qui estime une vente de gré à gré prématurée. 1. Délai de plainte ( art. 17 al. 2 LP )
  24. ATF 88 III 1202.02.1962Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte. La notification d'un acte de poursuite à une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir au nom du débiteur n'est
  25. ATF 88 III 723.01.1962Poursuite intentée contre une personne sous tutelle. Plainte dirigée contre le commandement de payer et l'avis de saisie en raison de l'incompétence ratione loci de l'office des poursuites et de la notification au tuteur déchargé de sa fonction. 1. Qualité pour former la plainte.
  26. ATF 86 III 3122.03.1960Faillite; plainte contre le tableau de distribution ( art. 263 LP ). Si l'office des faillites notifie aux créanciers, au lieu de l'avis prévu à l' art. 263 al. 2 LP (formule no 10), une copie complète du tableau de répartition, le délai de plainte de dix jours court dès cette no
  27. ATF 86 III 108.01.1960Procédure devant les autorités cantonales de surveillance. Application du droit cantonal. Il n'est pas contraire au droit fédéral d'exiger la signature manuscrite des écrits judiciaires.
  28. ATF 85 III 1420.02.1959Continuation de la poursuite malgré l'opposition. Ne doit-on l'annuler que sur plainte formée à temps (dans les dix jours dès la notification du procès-verbal de la saisie) ou peut-on le faire d'office?
  29. ATF 85 III 619.02.1959Déni de justice pouvant être l'objet d'une plainte en tout temps ( art. 17 al. 3 LP ) ou mesure qui ne peut être attaquée que dans les dix jours de celui où le plaignant l'a connue ( art. 17 al. 2 LP )? Si l'office des poursuites nie, contrairement à la thèse du débiteur, qu'une
  30. ATF 81 III 8121.06.1955De même que le délai pour recourir au Tribunal fédéral ( art. 19 al. 1 LP ) et le délai pour recourir à l'autorité supérieure de surveillance contre la décision de l'autorité inférieure ( art. 18 al. 1 LP ), le délai prévu pour la plainte ( art. 17 al. 2 LP ) est susceptible de r
  31. ATF 78 III 16429.10.1952Plainte au sujet de l'état des charges. Le délai pour attaquer l'état des charges n'est ni abrégé ni allongé par le motif que l'enchère a eu lieu avant l'expiration de ce délai. Le fait que le créancier a assisté à l'enchère et a fait une offre sans formuler aucune réserve impli
  32. ATF 78 III 1924.01.1952Poursuite en payement de salaires durant le sursis concordataire (art. 297 0.1. 2 LP). Peuvent faire l'objet d'une poursuite par voie de saisie durant le sursis les créances de salaire visées à l'art. 219 I lettres 0. 8. c qui ont pris naissance durant le sursis ou, respectiveme
  33. ATF 75 III 8125.10.1949Plainte contre un commandement illégalement notifié par voie de publication (art. 66 al. 4 LP). A quelles conditions cette plainte est-elle encore admissible une fois que la poursuite a et6 continuée? A qui doit-elle être adressée lorsque la poursuite a et6 continuée non pas au l
  34. ATF 73 III 2318.02.1947Une adjudication après enchère ou une vente de gré a gré ne peuvent plus étre annulées pour vice de forme non imputable à l'acquéreur lorsqu'il s'est écoulé plus d'un an depuis la réalisation et méme depuis la distribution. Les autorités de surveillance peuvent annuler en tout t
  35. ATF 71 III 18106.12.1945Le délai pour porter plainte contre l'état de collocation court en principe du jour de la publication du dépôt, tout comme le delai pour ouvrir action contre cet état (art. 17 al. 2 et 250 al. I LP). Peut-on demander l'annulation de l'état de collocation pour cause de violation
  36. ATF 70 III 919.02.1944Plainte, enchères jorcOOs, double mise d prix. 1. L'intéressé qui attaque une vente forcée pour irrégularité de la procédure d'enchères ou de la procédure préparatoire doit agir dans les dix jours qui suivent les enchères elles-mêmes, 8. moins qu'il n'ait eu aucune raison de sup
  37. ATF 67 III 8906.06.1941Art. 141 al. 1 et 17 al. 2 LP. Lorsque l'adjudication a été prononcée en violation de la regle qui veut que l'offre soit supérieure a la somme des creances garanties par l'immeuble préférables à celle du poursuivant, tout intéressé a qualité pour en demander l'annulation par voi
  38. ATF 52 III 2015.02.1926Wegen Unvollständigkeit oder Unrichtigkeit des Pro t 0- kolls über die Gläubigerversammlung kann ohne Befristung Beschwerde geführt werden.
  39. ATF 47 III 12707.11.1921OR Art. 230: Anfechtung einer Zwangsversteigerung. Anwendbarkeit des Art. 17 Abs. 2 SchKG auf die Fristberechnung (Erw. 1). Legitimation der Konkursverwaltung (Erw. 2). Anfechtungstatbestand (Erw. 3).
  40. ATF 36 I 46219.10.1910Art. 17 Abs. 2 SchKG: Beginn der Frist zur Anfechtung des Zahlungsbefehls auf dem Beschwerdeweg durch den Gläubiger. — Recht und Pflicht des Betreibungsamtes, begangene Fehler während der Beschwerdefrist zu berichtigen. Zulässigkeit der nachträglichen Streichung einer ohne Begehr
  41. ATF 32 I 81911.12.1906Faillite; Avis de vente; tardiveté de la plainte contre l'avis. Art. 258 al. 3, 17 al. 2 LP.
  42. ATF 30 I 83217.12.1904Délai de recours au Tribunal fédéral. Communication de la décision attaquée. Art. 19 LP. Notification des actes de poursuite. Poursuite dirigée contre une branche de l'administration de l'Etat. Art. 65 chiff. 1 et al. dernier LP.
  43. ATF 30 I 18418.02.1904Art. 17, al. 2 et 3 LP, délai de la plainte. — Notion du déni de justice.
  44. ATF 29 I 53210.11.1903Saisie de salaire. Délai de plainte, art. 17 LP. — Compétences du Trib. féd., art. 19 eod.