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art. 176 CC

188 arrêts portant exactement sur cette disposition · 664 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. 5P.8/200706.06.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Retrait de la garde
  2. 5A_677/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  3. 5A_124/200810.04.2008contribution d'entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Mesures protectrices de l'union conjugale
  4. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5P.413/200625.06.2007Interdiction de l'arbitraire · Attribution du logement familial · Entretien dans les mesures provisoires
  6. 5A_131/200708.06.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien pendant la vie séparée · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5P.253/200608.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien des époux
  8. 5P.284/200625.08.2006Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 5P.58/200618.04.2006Abus de droit en protection de l'union conjugale (forclusion) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet subséquent des mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  10. 5P.252/200504.08.2005Recours de droit public · Droit d'être entendu · Arbitraire
  11. 5P.439/200410.03.2005Arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  12. 5P.430/200407.02.2005Recours de droit public · Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire
  13. 5P.360/200410.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · contributions d'entretien
  14. ATF 130 III 53717.06.2004Art. 125 CC ; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien convenable (consid. 2). Con
  15. 5P.108/200303.07.2003Opposition · Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance
  16. 5P.157/200330.06.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  17. 5P.470/200222.05.2003Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius · Droit à l'entretien de l'époux
  18. I 399/0230.04.2003Plafonnement des rentes pour couples mariés · Suppression du ménage commun · Directives administratives
  19. ATF 129 III 6025.10.2002Art. 137 et art. 172 ss CC ; mesures visant à organiser la vie séparée. Avant que l'action en divorce soit pendante, le juge des mesures protectrices de l'union conjugale prend toutes les mesures pour l'organisation de la vie séparée; après, le juge du divorce est compétent pour
  20. 5P.172/200206.06.2002Interdiction de l'arbitraire · Garantie de conditions minimales d'existence · Protection de l'union conjugale
  21. ATF 128 III 430.11.2001Art. 9 Cst. , art. 163 et 176 CC ; contribution d'entretien, revenu hypothétique. Le débiteur d'entretien peut se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effect
  22. 5P.169/200128.06.2001Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  23. 5P.43/200115.03.2001Déni de justice formel · Obligation de fournir des avances de frais entre époux · Procédure de protection de l'union conjugale
  24. 5P.211/200004.09.2000Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  25. ATF 123 III 121.11.1996Art. 4 Cst. ; art. 163 et art. 176 CC ; limite de la capacité contributive lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. Le droit privé détermine le contenu des mesures provisoires (consid. 3a). L' art. 163 al.
  26. ATF 121 III 30111.08.1995Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 4 Cst. ; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l' art. 176 al. 1 ch.
  27. ATF 116 III 1002.03.1990Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien ( art. 93, 275 LP ). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'entretien. Mais il n'est
  28. ATF 115 II 29709.10.1989Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l' art. 176 CC . La décision par laquelle le juge compétent pour prendre les mesures protectrices de l'union conjugale organise la
  29. ATF 115 II 20127.04.1989Art. 145 al. 2 CC ; allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce. La possibilité, prévue par l' art. 173 al. 3 CC , d'allouer des prestations d'entretien pendant la vie commune pour l'année qui précède l'introduction de la requête doit également, pa
  30. ATF 114 II 39322.12.1988Mesures provisoires pour la durée du procès en divorce ( art. 145 CC ). Il est arbitraire, lors de la fixation des contributions d'entretien à allouer à la femme, de ne pas tenir compte par principe des impôts et des primes d'assurance que le mari doit payer. Conditions dans le
  31. ATF 114 II 2623.06.1988Art. 163 et 176 CC . La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint.
  32. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  33. ATF 84 III 129.04.1958Exécution forcée entre époux (art. 173 ss. CC). Les dépens ne peuvent faire l'objet d'une poursuite en vertu de l' art. 176 al. 2 CC que s'ils sont liés à l'allocation de subsides. Pour décider si les prestations périodiques auxquelles le mari est astreint sont des subsides ou de
  34. ATF 80 I 30501.12.1954Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. Le juge compétent pour pre
  35. ATF 79 III 13812.05.1953Poursuites entre époux, art. 173 CC. La poursuite consécutive au séquestre ne peut être annulée pour violation de l'art. 173 CC si le séquestre subsiste (consid. 2). Pouvoir d'examen du préposé aux poursuites chargé d'exécuter un séquestre. Lorsqu'un séquestre a été obtenu par
  36. ATF 70 III 5707.08.1944Poursuite entre époux. Une poursuite tendant à réaliser une séparation de biens légale ou judiciaire (art. 176 CC) est possible méme si la séparation de biens n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre des régimes matrimoniaux (art. 173, 174, 176, 179, 186, 188, 248 et 25
  37. ATF 42 III 37717.07.1916Auch wenn die Gütertrennung gerichtlich angeordnet worden ist, ist ein Ehegatte befugt, für alle seine Forderungen an den anderen die Anschlusspfändung nach Art. 111 SchKG zu erwirken. — Die Frage, ob und für welche Forderungen ein Vorzugsrecht nach Art. 219 Klasse 4 besteht, kan
  38. ATF 40 III 717.01.1914Art. 173-176 ZGB. Die Einrede, dass die Zwangsvollstreckung nach Art. 173 ausgeschlossen sei. ist durch Beschwerde und nicht durch Rechtsvorschlag geltend zu machen. Unzulässigkeit der Betreibung gegen den Ehemann auf Sicherstellung des Frauenguts.