Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs · SR 311.1
art. 18 al. 1 DPMin
Changement de mesure
1 Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre mesure. Si la nouvelle mesure est plus sévère, elle est ordonnée par l’autorité de jugement.
2 Le changement de mesure peut être requis par le mineur ou par ses représentants légaux.
état au 1 juillet 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1999 II 1787