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art. 18 al. 3 CP

179 arrêts portant exactement sur cette disposition · 180 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 95 IV 13905.12.1969Art. 117 CP , art. 42 al. 1 LCR , art. 85 al. 1 et 3 OCR . 1. Comportement répréhensible du conducteur d'une balayeuse mécanique de 11 tonnes, laquelle soulevait une quantité de poussière telle qu'elle devenait invisible pour les usagers qui la suivaient (consid. 1). 2. Rapport d
  2. ATF 92 IV 2022.04.19661. Art 277 ter al. 2 PPF, art 18 al. 3 CP . En déterminant, dans un arrêt de renvoi, avec quelle rapidité le conducteur devait réagir, la Cour de cassation fixe un point de droit et lie l'autorité cantonale. Une inattention du conducteur de moins d'une demi seconde ne constitue p
  3. ATF 91 IV 18123.12.1965Art. 18 al. 3 et 117 CP . Homicide par négligence. 1. Négligence d'un guide de montagne qui, en sa qualité de chef d'un cours d'alpinisme, fait utiliser pour descendre en rappel un piton trouvé dans un rocher, sans s'occuper à temps d'assurer la descente (consid. 1). 2. Rapport d
  4. ATF 91 IV 13808.10.1965Art. 18 al. 3, 222 al. 1 CP. Incendie causé par négligence, en déposant, sans prendre de précautions, une cigarette allumée sur une pente recouverte d'herbe sèche.
  5. ATF 90 IV 24623.12.1964Art. 18 al. 3, 229 al. 2 CP. Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1. Est une construction au sens de l' art. 229 CP tout ouvrage architectural ou technique qui est attaché au sol. 2. Il n'est pas nécessaire que le danger pr
  6. ATF 88 IV 10022.10.1962Art. 125 et 18 al. 3 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le
  7. ATF 88 IV 125.01.1962Art. 18 al. 3, 237 ch. 2 CP . Négligence d'un skieur nautique qui, à proximité du rivage, s'écarte de la ligne tracée par la quille du bateau remorqueur, bien que les circonstances ne lui permettent pas d'observer exactement si des nageurs se trouvent sur sa trajectoire.
  8. ATF 86 IV 11120.05.1960Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR . L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté.
  9. ATF 86 IV 3205.02.1960Art. 26 al. 4 LA , art. 46 al. 1 RA. Devoir de prudence du conducteur lorsqu'il opère un dépassement entre deux files de voitures qui se croisent et ne laissent libre entre elles que la place nécessaire pour le passage d'un seul véhicule.
  10. ATF 85 IV 18214.09.1959Art. 173 CP , diffamation. Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie.
  11. ATF 85 IV 7601.05.1959Art. 191 ch. 3 CP . Quand l'erreur sur l'âge de l'enfant est-elle évitable?
  12. ATF 84 IV 10204.11.1958Art. 191 ch. 3 CP . Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
  13. ATF 84 IV 11727.06.1958Eclairage des véhicules agricoles qui rentrent des champs. Rapports de l'art. 33 al. 1 i.f. LA avec les dispositions du droit cantonal qui prescrivent cet éclairage.
  14. ATF 84 IV 6020.06.1958Art. 49 al. 3 RA. Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1). Art. 117, 125 al. 2, 237 ch. 2 CP. Lien de causalité adéquate en cas de faute concomitante; interruption de ce lien n
  15. ATF 83 IV 18913.12.1957Art. 122 ch. 2 CP . Est une question de droit et non une question de fait celle de savoir si l'auteur aurait pu prévoir que les lésions corporelles entraîneraient la mort. Admis en l'espèce que l'auteur aurait pu prévoir que de nombreuses blessures causées par des coups donnés su
  16. ATF 83 IV 13720.09.1957Art. 125 al. 1 CP . Lésions corporelles par négligence. a) Rapport avec l'art. 11 de la loi fédérale sur l'emploi des jeunes gens et des femmes dans les arts et métiers (consid. 1). b) L'aggravation d'une maladie existante constitue une atteinte à la santé (consid. 2). c) Relatio
  17. ATF 83 IV 901.03.1957Art. 18 al. 3 et 117 CP , homicide par négligence. 1. Qui doit être considéré comme le guide d'un groupe qui entreprend une ascension ou une excursion à skis sans engager de professionnel? (consid. 1). 2. Devoirs du guide (consid. 1 lit. a et b). 3. Violation par négligence de se
  18. ATF 80 IV 4926.02.1954Art. 125, 18 al. 3 CP . Faute du skieur qui en blesse un autre.
  19. ATF 79 IV 16518.12.1953Art. 18 al. 3, 117 OP. Imprévoyance coupable d'un chef de manreuvre qui ne s'assure pas que les portes latérales des wagons sont fermées et que la manreuvre ne met personne en <langer.
  20. ATF 79 IV 14827.11.1953Art. 33 al. 1 CP. a) Cette disposition ne suppose pas que celui qui se défend ait eu l'intention d'arriver par son acte au résultat qui s'est produit (consid. 1).,.,.... b) Le droit de légitime défense n'existe pas à titre subsidiaire seulement (consid. 2). c) Défense au moyen
  21. ATF 78 IV 17017.10.19521. L'art. 234 CP s'applique aussi lorsque l'auteur a contaminé l'eau potable de sa propre source ou que l'eau contaminée est seulement accessible à un cercle restreint de personnes, mais non lorsque des tiers ou leurs animaux domestiques n'ont couru aucun danger, même abstrait (c
  22. ATF 76 IV 24503.11.1950Art. 237 eh. 2 OP. Eléments subjectifs de l'infraction.
  23. ATF 76 IV 7605.04.1950Art.18 al. 3, 117 et 230 OP. Homicide par négligence dü à la suppression d'un dispositif de süreté. a) négligence (consid. 1). b) concours entre les art. 117 et 230 (consid. 2). t
  24. ATF 75 IV 13130.09.19491. Art. 3, a,/,. 3 RA. Le conducteur d'une voiture automobile qui emploie la lampe 8. brouillard peut, au lieu des phares, allumer les feux de position, s'ils sont bien visibles 8. 30 m. au moins (consid. l et 2). 2. Art. 18 al. 3 et 20 CP. Négligence? Erreur de droit, raisons s
  25. ATF 75 IV 804.03.1949Art. 125 et 18 al. 3 CP. Culpabilité du patineur qui en blesse un autre.
  26. ATF 74 IV 8124.09.19481. Art. 123 ch. 1 et 18 al. 2 OP. Dol éventuel en cas de lésions corporelles simples causées par un coup de poing au visage (consid. 1). 2. Art. 123 ch. 3 CP. a) Quand l'auteur peut-il prévoir la mort comme conséquence de la 1esion t (consid. 2). b) En l'espece, la mort résult
  27. ATF 73 IV 3431.01.1947Art. 29 al. 1 LA. Le cycliste ne doit pas avertir lorsque son signal compromettrait la sécurité de la circulation. Quand un signal donné 8. contretemps constitue-t-il une négligence?
  28. ATF 71 IV 9623.03.19451. L'art. 237 OP s'applique aussi lorsque la circulation publique est empllchee, troublée ou mise en danger par le conducteur d'un véhicule automobile o? d'autres usagers de la route soumis à la 101 sur la circulation des automobiles et des cycles (LA). Dans ce cas, les dispositi
  29. ATF 68 IV 1625.03.1942Art. 2 al. 2, 18 al. 3, 36 al. 1, 68 al. 1 et 238 al. 2 CPS, art. 67 rev. CPF 1853. • Atteinte portée par imprudence à la sécurité des chemins de fer. Application du droit dans le temps (consid. 1). La relation de cause à effet qu'exige la loi existe lorsque le fait de l'auteur