Loi sur les douanes · SR 631.0
art. 18 al. 4 LD
Base du placement sous régime douanier
1 La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane.
2 La déclaration en douane peut être rectifiée par le bureau de douane.
3 Les marchandises non déclarées sont placées d’office sous régime douanier.
état au 1 septembre 2023 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2004 517