Code civil suisse · SR 210
art. 182 al. 2 CC
I. Choix du régime
1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.
2 Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.
état au 1 juillet 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 182 aCC (jusqu’en 1987) · état au 31 décembre 1947 · RS 2 3
I. Séparation de biens légale
1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.
2 Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.