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art. 182 al. 3 LDIP

234 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/5

Comme norme
  1. 4A_623/201430.04.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe ne eat iudex ultra petita
  2. 4A_636/201416.03.2015Droit d'être entendu · Principe de l'égalité de traitement des parties · Arbitrage international
  3. 4A_486/201425.02.2015Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Droit à la preuve
  4. 4A_544/201424.02.2015Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  5. 4A_324/201416.10.2014Principe d'égalité des parties · Recours en matière civile contre une sentence arbitrale · Réputation des moyens dans la procédure arbitrale
  6. 4A_199/201408.10.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 4A_606/201302.09.2014Irrecevabilité du recours · Exigence de motivation du recours · Droit de réplique dans la procédure de recours
  8. 4A_74/201428.08.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Décision incidente
  9. 4A_178/201411.06.2014Arbitrage international · Ordre public · Égalité de traitement des parties
  10. 4A_446/201305.02.2014Droit d'être entendu · Arbitrage international · Interdiction de critiquer l'appréciation des preuves
  11. 4A_330/201317.09.2013Droit d'être entendu · Critique appellatoire · Ordre public
  12. 4A_274/201305.08.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  13. 4A_188/201315.07.2013Droit d'être entendu · Motivation insoutenable (tribunal arbitral) · Arbitrage
  14. 4A_95/201327.06.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  15. 4A_682/201220.06.2013Arbitrage international · Recours en matière civile · Constatation des faits dans la procédure arbitrale
  16. 4A_730/201229.04.2013Droit d'être entendu · Maxime de procédure ne eat iudex ultra petita partium · Ordre public procédural
  17. 4A_672/201223.04.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · principe d'égalité de traitement
  18. 4A_522/201221.03.2013Droit d'être entendu · Ordre public · Arbitrage international
  19. 4A_576/201228.02.2013Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  20. 4A_407/201220.02.2013Arbitrage international · Droit d'être entendu · Forclusion des griefs
  21. 4A_335/201230.01.2013Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Appréciation des preuves · Arbitrage international
  22. 4A_198/201214.12.2012Arbitrage · Droit d'être entendu · Égalité des parties
  23. 4A_76/201211.10.2012Droit d'être entendu dans l'arbitrage international · Ordre public · Critique appellatoire
  24. 4A_110/201209.10.2012Arbitrage international · Recours en matière civile · Récusation d'un arbitre
  25. 4A_312/201201.10.2012Arbitrage international · Ordre public · pacta sunt servanda
  26. 4A_274/201219.09.2012Droit d'être entendu · Administration de la preuve (expertise) dans l'arbitrage · Forclusion en cas de vice de procédure
  27. 4A_150/201212.07.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Droit de la preuve en arbitrage
  28. 4A_360/201131.01.2012Droit d'être entendu · Égalité des parties · Annulation partielle d'une sentence arbitrale
  29. 4A_526/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. 4A_528/201123.01.2012Arbitrage international · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 4A_162/201120.07.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Principe d'égalité des parties en arbitrage
  32. 4A_600/201017.03.2011Droit d'être entendu · Ordre public procédural · Frais de procédure
  33. 4A_402/201017.02.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  34. 4A_440/201007.01.2011Ultra petita · Sentence additionnelle · Jugement rectificatif
  35. 4A_386/201003.01.2011Arbitrage international · Droit d'être entendu · composition du tribunal arbitral
  36. 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
  37. 4A_620/200907.05.2010Droit d'être entendu · Ordre public international · Principe de la lex mitior
  38. 4A_624/200912.04.2010Ordre public international · Interdiction de la reformatio in peius · Lex mitior
  39. 4A_584/200918.03.2010Droit d'être entendu · Arbitrage · Lausanne
  40. 4A_524/200905.03.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  41. 4A_444/200911.02.2010Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  42. 4A_550/200929.01.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  43. 4A_352/200913.10.2009Droit d'être entendu · Renonciation à recourir · Arbitrage international
  44. 4A_108/200909.06.2009Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Résiliation du contrat d'entreprise
  45. 4A_539/200819.02.2009Composition irrégulière du tribunal arbitral · indépendance et impartialité de l'arbitre · Récusation d'un arbitre
  46. 4A_294/200828.10.2008Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  47. 4A_452/200729.02.2008Arbitrage international · Interprétation des conventions d'arbitrage · Droit d'être entendu
  48. ATF 134 III 18622.01.2008Arbitrage international; art. 77 LTF ; art. 190 al. 2 LDIP . L' art. 77 al. 3 LTF consacre une obligation de motiver le recours qui est analogue à celle imposée par l' art. 106 al. 2 LTF (consid. 5). Egalement sous l'empire de l' art. 77 LTF , le droit d'être entendu garanti par
  49. 4A_468/200722.01.2008Recours contre sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  50. 4A_450/200709.01.2008Arbitrage international · Ordre public procédural · Droit d'être entendu