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art. 182 al. 3 LDIP

234 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 5/5

Comme norme
  1. 4A_220/200721.09.2007Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ultra petita
  2. 4A_160/200728.08.2007Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale · Compétence du tribunal arbitral
  3. 4A_18/200706.06.2007Siège du tribunal arbitral · Obligation de motivation des griefs (arbitrage) · Validité et interprétation d'une clause de médiation
  4. 4A_2/200728.03.2007Arbitrage international · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  5. ATF 133 III 23522.03.2007Arbitrage international en matière de sport; renonciation au recours; droit d'être entendu. Une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 4). Le droit d'être entendu, au s
  6. 4P.172/200622.03.2007Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  7. 4P.304/200627.02.2007Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  8. ATF 133 III 13919.02.2007Arbitrage international. Compétence du tribunal arbitral dans l'examen de questions préjudicielles. Rejet d'une demande de suspension de l'instance. Le tribunal arbitral est compétent pour examiner à titre préjudiciel si une infraction a été commise (consid. 5). Le tribunal arbit
  9. 4P.105/200604.08.2006Arbitrage international · indépendance et impartialité de l'arbitre · Endurance (FEI)
  10. 4P.88/200610.07.2006Droit d'être entendu · Ordre public · Culpa in contrahendo
  11. 4P.23/200627.03.2006Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  12. 4P.26/200523.03.2005Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  13. 4P.115/200406.12.2004Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  14. 4P.104/200418.10.2004Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties
  15. 4P.117/200406.10.2004Arbitrage · Recours contre les sentences arbitrales · Sentence arbitrale partielle
  16. 4P.93/200401.07.2004Recours de droit public · Arbitrage international · Droit d'être entendu
  17. 4P.64/200402.06.2004Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Égalité de traitement des parties · Droit d'être entendu
  18. 4P.14/200416.03.2004Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  19. 4P.196/200307.01.2004Arbitrage · composition du tribunal arbitral · Récusation d'un arbitre
  20. 4P.149/200331.10.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Dopage dans le sport
  21. 4P.115/200316.10.2003Recours de droit public · Arbitrage international · Motifs de recours contre une sentence arbitrale
  22. 4P.100/200330.09.2003Droit à la preuve · Principe de la contradiction · Jura novit curia
  23. 4P.114/200314.07.2003Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  24. 4P.2/200312.03.2003Arbitrage international · Avance de frais dans la procédure d'arbitrage · Liban
  25. 4P.196/200217.12.2002Arbitrage international · Égalité de traitement des parties · Ordre public procédural
  26. 4P.129/200226.11.2002Arbitrage international · Grief de constitution irrégulière du tribunal arbitral · Principe d'égalité des parties
  27. 4P.167/200211.11.2002Arbitrage international · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  28. 4P.71/200222.10.2002Arbitrage · Droit d'être entendu · Ordre public
  29. 4P.17/200225.04.2002Recours de droit public contre une sentence arbitrale · Droit d'être entendu · Ultra petita im Schiedsverfahren
  30. 4P.260/200002.03.2001Ne eat judex ultra petita partium · Droit d'être entendu · Iura novit curia
  31. 4P.212/199925.07.2000Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
  32. 4P.273/199920.06.2000Recevabilité temporelle du recours · Notification de la sentence arbitrale · indépendance et impartialité de l'arbitre
  33. ATF 119 II 38607.09.1993Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours c
  34. ATF 117 II 34601.07.1991Arbitrage international ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). 1. A l'appui d'un recours fondé sur l' art. 190 al. 2 let . d LDIP, seule peut être invoquée la violation de principes impératifs de procédure définis à l' art. 182 al. 3 LDIP (consid. 1a). 2. Une modalité prévue dans un r