art. 186 al. 1 LDIP

¹ Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence.

^1bis Il statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.

² L’exception d’incompétence doit être soulevée préalablement à toute défense sur le fond.

³ En général, le tribunal arbitral statue sur sa compétence par une décision incidente.