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Loi fédérale sur le droit international privé · SR 291

art. 187 al. 1 LDIP

1. Droit applicable

1 Le tribunal arbitral statue selon les règles de droit choisies par les parties ou, à défaut de choix, selon les règles de droit avec lesquelles la cause présente les liens les plus étroits.

2 Les parties peuvent autoriser le tribunal arbitral à statuer en équité.

état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 1983 I 255

7 arrêts relatifs à l’art. 187 al. 1 LDIP

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