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art. 19 al. 1 LAT

191 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 4/4

Comme norme
  1. 1C_9/200924.03.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Clauses esthétiques
  2. 1C_346/200820.02.2009Grief relatif à l'absence de spécification du maître d'ouvrage · grief de violation du droit d'être entendu · Stabilité des plans
  3. 1C_382/200805.02.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1C_355/200828.01.2009permis de construire · Équipement · Proportionnalité
  5. 1C_157/200810.07.2008permis de construire · Équipement · Sion
  6. 1C_369/200720.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  7. 1C_376/200731.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Équipement · permis de construire
  8. 1C_298/200707.03.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  9. 1C_237/200713.02.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit de voisinage
  10. 1C_137/200723.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Demande de permis de construire
  11. 1C_193/200718.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Nullité des actes administratifs · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1C_108/200711.10.2007permis de construire · Équipement · Effet dévolutif
  13. 5C.302/200620.09.2007Droit de passage nécessaire · Abus de droit · force obligatoire de l'arrêt de renvoi
  14. 1P.578/200517.02.2006Terrain à bâtir et équipement · Garantie de la propriété · Arbitraire dans la constatation des faits
  15. 1A.125/200521.09.2005Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Stabilité des plans
  16. 1P.284/200513.07.2005Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  17. ATF 131 II 15128.12.2004Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst. , art. 5 al. 2 et art. 15 LAT . Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ("zone à planification obligatoire"; consid. 2.3). D'a
  18. 1A.58/200428.12.2004Expropriation matérielle · Usage futur prévisible · Plan de quartier
  19. ATF 131 II 7220.12.2004Art. 26 al. 2 Cst. et art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'
  20. 1A.74/200420.12.2004Expropriation matérielle · Probabilité de réalisation · Déclassement
  21. 1P.145/200416.07.2004Recours de droit public · Recours de droit administratif · Légitimation pour le recours de droit public
  22. 1A.37/200413.07.2004Recours de droit administratif · Recours de droit public · Activité accessoire non agricole
  23. 2A.520/200217.06.2003Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Applicabilité de la loi sur les cartels au secteur de l'électricité
  24. ATF 129 II 23807.02.2003Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier ( art. 22 et 25 LPE , art. 9 OPB , art. 19 al. 1 LAT ). Prise en considération des exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour déterminer si un terrain jouit
  25. 1P.472/200218.12.2002permis de construire · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  26. 1A.162/200113.03.2002Expropriation matérielle · Non-classement en zone à bâtir · Indemnisation pour restriction de la propriété
  27. 1A.54/200114.02.2002Recours de droit administratif · Droit de la protection de l'environnement · Plan de mesures pour la protection de l'air
  28. 1P.444/200129.11.2001Droit de l'aménagement du territoire · Garantie de l'accès au juge · Garantie de la propriété
  29. 1P.291/200105.11.2001autonomie communale · Procédure d'autorisation de construire · Évacuation des eaux usées
  30. 5C.82/200130.10.2001Droit de passage nécessaire · Détresse d'accès · Parzelle enclavée
  31. 1P.23/200105.09.2001Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Atteinte aux droits fondamentaux
  32. ATF 127 I 10304.09.2001Art. 9 Cst. , art. 3, 19, 21, 22, 35 et 36 LAT, droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions; modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle. La suppression d'un passage à niveau et le déplacement, dans un quartier
  33. 1P.678/200004.09.2001Recours de droit public · Recours de droit administratif · autonomie communale
  34. 1P.108/200111.07.2001Recours de droit public · Demande de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.131/200026.06.2000Droit d'être entendu · Plan des routes · Proportionnalité
  36. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  37. 1P.721/199914.03.2000Garantie de la propriété · Plan de quartier · Pesée des intérêts
  38. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  39. ATF 121 I 6506.03.1995Art. 22ter Cst. ; art. 19 et 20 LAT ; art. 4 ss LCAP ; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO). Voie d'a
  40. ATF 118 Ib 49713.10.1992Art. 24 LAT , transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir. 1. La transformation d'une petite route hors de la zone à bâtir pour équiper une parcelle constructible nécessite une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT (consid. 3a). 2. En l'espèce, la transfo
  41. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s