art. 192 al. 1 LDIP

54 arrêts portant exactement sur cette disposition · 55 y compris alinéas et lettres · Page 2/2

Comme norme
  1. 4P.212/199925.07.2000Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
  2. 4P.42/200028.04.2000Arbitrage international · récusation d'expert · Ordre public
  3. ATF 119 II 27115.03.1993Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprudence aux sentences rendues p
  4. ATF 116 II 63919.12.1990Arbitrage international. - Déclaration de volonté claire comme condition de la renonciation au recours, au sens de l' art. 192 al. 1 LDIP (consid. 2c). - Contrairement aux textes allemand et italien, l' art. 190 al. 2 let . c LDIP ne règle pas le défaut de compétence, mais égalem