Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 194 al. 4 LP
E. Procédure
1 Les art. 169, 170 et 173a à 176 s’appliquent aux faillites sans poursuite préalable. L’art. 169 ne s’applique toutefois pas à la faillite prévue à l’art. 192.
2 La communication au registre du commerce (art. 176) n’a pas lieu si le débiteur n’était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 194 aLP (jusqu’en 1996) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
Les articles 169, 170, 174, 175 et 176 sont applicables aux faillites sans poursuite préalable. Toutefois, la communication au registre du commerce (art. 176) n'a pas lieu, si le débiteur n'était pas sujet à la poursuite par voie de faillite.