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art. 197 al. 2 CPP

131 arrêts portant exactement sur cette disposition · 132 y compris alinéas et lettres · Page 2/3

Comme norme
  1. 1B_189/202201.07.2022Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · droit d'être entendu
  2. 1B_487/202101.07.2022Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Obligation de motiver
  3. 1B_547/202101.07.2022Procédure de levée de scellés · Pertinence pour l'enquête · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_389/202116.06.2022Qualité pour recourir du ministère public · Préjudice irréparable · Blocage provisoire de comptes
  5. 1B_395/202116.06.2022Qualité pour recourir · Décision incidente · Préjudice irréparable
  6. 1B_279/202104.02.2022droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité · Secret professionnel de l'avocat
  7. 1B_214/202123.11.2021Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle et à l'intégrité corporelle · Autodétermination informationnelle
  8. 1B_455/202001.07.2021droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Séquestre pénal
  9. 1B_102/202008.03.2021Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  10. 1B_495/202004.03.2021Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Application surprenante du droit
  11. 1B_243/202026.02.2021Procédure de levée de scellés · Secret professionnel de l'avocat · Proportionnalité des mesures de contrainte
  12. 1B_609/201925.11.2020Qualité pour recourir · Préjudice irréparable · Soupçons suffisants
  13. 1B_430/201926.05.2020Séquestre pénal · droit d'être entendu · Proportionnalité
  14. 1B_222/201906.01.2020Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  15. 1B_329/201914.10.2019Procédure de levée de scellés · Obligation de motiver · Soupçons suffisants
  16. 1B_241/201901.10.2019Surveillance technique · Surveillance de tiers · Atteinte aux droits fondamentaux
  17. 1B_71/201903.07.2019Secret de révision · organe de révision · conseillère fiscale
  18. 1B_453/201806.02.2019Secret professionnel de l'avocat · Procédure de levée de scellés · Mesures de contrainte
  19. 1B_134/201824.09.2018Procédure de levée de scellés · Perquisition · Découverte fortuite
  20. 1B_34/201816.08.2018Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Lien de connexité avec l'infraction
  21. 1B_26/201806.07.2018Soupçons suffisants · Séquestre en vue de confiscation · Privilège du tiers
  22. 1B_555/201722.06.2018Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Proportionnalité
  23. 1B_499/201712.04.2018Procédure de levée de scellés · Tri judiciaire · Soupçons suffisants
  24. 1B_486/201710.04.2018Secret professionnel de l'avocat · Interdiction de séquestre · Levée des scellés
  25. 1B_401/201706.03.2018Procédure de levée de scellés · Pertinence pour l'enquête · Lien de connexité avec l'infraction
  26. 1B_251/201721.02.2018droit d'être entendu · consultation du dossier · Obligation de motiver
  27. 1B_394/201717.01.2018Procédure de levée de scellés · Perquisition · Soupçons suffisants
  28. 1B_339/201705.01.2018Soupçons suffisants · Blanchiment d'argent · Blocage de compte
  29. 1B_385/201730.11.2017Séquestre pénal · Proportionnalité · Blanchiment d'argent
  30. ATF 143 IV 46222.11.2017Art. 78 ss, 91, 93 LTF ; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte levant des scellé
  31. 1B_376/201722.11.2017Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Mesures de contrainte
  32. 1B_269/201725.10.2017Procédure de levée de scellés · protection de la sphère privée · droit d'être entendu
  33. 1B_358/201718.10.2017Séquestre pénal · Principe de la proportionnalité · Principe de célérité
  34. 1B_75/201716.08.2017Procédure de levée de scellés · Perquisition · Soupçons suffisants
  35. 1B_48/201724.07.2017droit d'être entendu · Secret professionnel de l'avocat · Levée des scellés
  36. 1B_29/201724.05.2017Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Double degré de juridiction
  37. 6B_1255/201624.05.2017Frais de procédure · Séquestre pénal · Confiscation
  38. 1B_63/201713.04.2017Procédure de levée de scellés · Utilité potentielle · Proportionnalité
  39. 1B_463/201610.04.2017Séquestre de remplacement · Transparence en procédure pénale · Séquestre pénal
  40. 1B_115/201621.03.2017Surveillance technique · Surveillance audio · Noyau essentiel des droits fondamentaux
  41. 1B_305/201603.01.2017Séquestre de biens · Séquestre pénal · Qualité pour recourir
  42. 1B_307/201603.01.2017Séquestre de biens · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  43. 1B_26/201629.11.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Interdiction d'exploitation des preuves
  44. 1B_321/201631.10.2016Procédure de levée de scellés · Décision incidente · Séquestre pénal
  45. 1B_109/201612.10.2016Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Substitut non authentique
  46. 1B_243/201606.10.2016Levée des scellés · Mandat de perquisition · Soupçons suffisants
  47. 1B_110/201620.07.2016Qualité pour recourir · Secret pharmaceutique · Procédure de levée de scellés
  48. 1B_410/201514.07.2016Préjudice irréparable · Blocage de compte · Proportionnalité
  49. 1B_36/201608.06.2016Levée des scellés · Soupçons suffisants · Procédure de levée de scellés
  50. 1B_249/201530.05.2016recours en matière pénale · Double degré de juridiction · Levée des scellés