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Loi fédérale sur l'expropriation · SR 711

art. 19bis al. 1 LEx

1. Date déterminante

Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) du jour où le titre d’expropriation devient exécutoire.

état au 1 janvier 2021 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

31 arrêts relatifs à l’art. 19bis al. 1 LEx

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