Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

RS 711 · LEx · Loi fédérale · du 20 juin 1930 · en vigueur depuis le 1 janvier 1932 · État le 1er janvier 2021

Sommaire

Recueil systématique du droit fédéral · RS 711 · État le 1er janvier 2021

711

Loi fédérale
sur l’expropriation

du 20 juin 1930 (État le 1er janvier 2021)

1 Abréviation introduite par le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 60, al. 1, 74, 75, 76 à 78, 81 à 83, 87, 89, al. 2, 90 à 92, 102 et 108 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 21 juin 19264,

arrête:

2 RS 101

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

4 FF 1926 II 1

Chapitre I Le droit d’expropriation

I. Conditions

Art. 1

Arrêts

1 Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.

2 Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.

II. Exercice

1. Principe

Art. 2

Arrêts

La Confédération peut exercer elle-même le droit d’expropriation ou le conférer à des tiers.

2. Modalités

Art. 3

Arrêts

1 Le droit d’expropriation est exercé par la Confédération en vertu d’une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n’attribue cette compétence à une autre autorité.

2 Le droit d’expropriation peut être conféré à des tiers sur la base:

a.

d’un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays;

b.

d’une loi fédérale pour d’autres buts d’intérêt public.

3 Si, dans le cas prévu à l’al. 2, le droit d’expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l’espèce décide. Est réservée, lorsqu’il s’agit de concessions, l’attribution du droit d’expropriation par l’autorité accordant la concession.5

5 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

III. Étendue

Art. 4

Arrêts

Le droit d’expropriation peut être exercé:

a.

pour l’exécution, la transformation, l’entretien et l’exploitation de travaux, ainsi que pour l’extension future de ceux-ci;

b.

pour le transport et le dépôt du matériel de construction nécessaire;

c.

pour l’acquisition de ce matériel, s’il n’est possible de se le procurer qu’à des conditions particulièrement onéreuses;

d.6

pour la mise en oeuvre des mesures de protection, de reconstitution ou de remplacement prises dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage conformément aux dispositions fédérales sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage;

e.7

pour l’exécution des mesures nécessaires au remplacement en nature de droits expropriés ou à la sauvegarde d’intérêts publics.

6 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

7 Anciennement let. d.

IV. Objet

Art. 5

Arrêts

1 Peuvent faire l’objet de l’expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l’immeuble à exproprier.

2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement.

V. Restrictions

1. De durée

Art. 6

Arrêts

1 L’expropriation à titre temporaire est limitée dans sa durée à dix ans au maximum, à moins que la loi, l’arrêté du Conseil fédéral ou une convention n’en disposent autrement.8 Le délai court dès la mise en possession et prend fin en tout cas trois mois après l’achèvement de l’ouvrage.

2 Si l’expropriation à titre temporaire fait perdre à un droit sa valeur essentielle pour l’exproprié, celui-ci peut exiger l’expropriation à titre permanent.

8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. De droit public et de droit de voisinage

Art. 7

Arrêts

1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d’intérêt public peuvent être expropriés.

2 Lorsque l’exécution ou l’exploitation de l’entreprise de l’expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l’expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l’utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l’intérêt public l’exige.

3 L’expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l’abri des dangers et des inconvénients qu’impliquent nécessairement l’exécution et l’exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d’après les règles du droit de voisinage.

3. Remplacement de terrains cultivés

Art. 8

Arrêts

Lorsque l’exécution de l’ouvrage entraîne la disparition de grandes surfaces de terrain cultivé, l’octroi du droit d’expropriation peut être soumis à la condition que l’expropriant pourvoie à leur remplacement intégral ou partiel en rendant cultivables des terrains en friche ou de faible rendement. Le droit d’expropriation peut être concédé à cet effet.

4. Protection des sites

Art. 9

Arrêts

1 La beauté des sites doit être conservée dans la mesure du possible.

2 Les ouvrages doivent déparer le moins possible le paysage.

5. Fontaines de sources

Art. 10

Arrêts

Les droits sur les fontaines, sources et cours d’eau indispensables à un immeuble, à un service d’approvisionnement d’eau ou à une autre installation hydraulique d’intérêt public ne peuvent être expropriés que si l’expropriant fournit un équivalent d’eau suffisant.

6. Parties intégrantes et accessoires

Art. 11

1 Les parties intégrantes et les accessoires d’un immeuble exproprié, susceptibles d’en être séparés sans frais disproportionnés, sont excepté de l’expropriation:

à la demande de l’exproprié, lorsqu’ils ne sont pas nécessaires à l’entreprise de l’expropriant;

à la demande de l’expropriant, lorsque l’exproprié peut les employer avec profit indépendamment de la chose principale.

2 Si la séparation met en péril les droits de créanciers gagistes, ceux-ci peuvent requérir des sûretés conformément aux art. 808 et 809 du code civil suisse9 lors même que la dépréciation n’est pas due à une faute.

9 RS 210

VI. Extension

1. À la demande de l’exproprié

Art. 12

Arrêts

1 Lorsque la demande d’expropriation ne vise qu’une partie d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n’est plus susceptible d’être utilisé selon l’affectation qui lui était destinée ou qu’il ne saurait l’être sans difficultés excessives, l’exproprié peut demander l’expropriation totale.

2 Lorsque la constitution d’un droit réel restreint ne permet plus à l’exproprié d’utiliser l’immeuble selon l’affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l’expropriation de l’immeuble.

3 L’exproprié qui a obtenu l’extension de l’expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l’indemnité.

2. À la demande de l’expropriant

Art. 13

Arrêts

1 Lorsque, en cas d’expropriation partielle, l’indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante est supérieure au tiers de la valeur de cette partie, l’expropriant peut demander l’expropriation totale.

2 Il doit former la demande d’extension aux débats sur l’estimation en exigeant une double estimation (art. 71); en cas de recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la commission d’estimation relative à l’expropriation partielle, la demande d’extension peut aussi être formée conjointement. L’expropriant est tenu de déclarer, dans le délai de 20 jours à compter de la fixation définitive de l’indemnité, s’il opte pour l’expropriation partielle ou pour l’expropriation totale.10

10 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

VII. Renonciation à l’expropriation

Art. 14

1 Dans le délai de vingt jours dès la date où l’arrêt fixant l’indemnité est devenu définitif, l’expropriant a la faculté, s’il n’a pas demandé l’envoi en possession anticipé, de renoncer à l’exécution de l’expropriation par une déclaration écrite, adressée à l’exproprié. À la requête de l’expropriant, la commission d’estimation peut prolonger ce délai, moyennant avis donné à l’exproprié.

2 L’expropriant est tenu de réparer le dommage qu’il a causé à l’exproprié par sa renonciation. L’action en dommages-intérêts doit être ouverte devant la commission d’estimation. Elle se prescrit par six mois dès la déclaration de renonciation.

3 L’exproprié peut, sur production de la déclaration de renonciation, faire radier au registre foncier toute restriction du droit de disposition.

VIII. Mesures préparatoires

Art. 1511

Arrêts

1 Sauf disposition contraire de la législation spéciale, les passages, levés de plans, piquetages et mesurages qui sont indispensables à la préparation d’un projet pouvant donner lieu à expropriation doivent faire l’objet d’une publication ou d’un avis écrit au propriétaire dix jours au moins avant d’être entrepris.

2 Lorsque d’autres actes préparatoires tels que des analyses du sol et des bâtiments sont indispensables, ils doivent faire l’objet d’un avis écrit au propriétaire 30 jours au moins avant d’être entrepris. Si le propriétaire fait opposition, ces actes requièrent l’autorisation de l’autorité compétente visée à l’art. 38. Le délai pour faire opposition est de 10 jours. Le propriétaire doit être avisé de ce délai.

3 Le dommage résultant d’actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière.

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Chapitre II Indemnité

I. En général

Art. 16

Arrêts

L’expropriation ne peut avoir lieu que moyennant indemnité pleine et entière.

II. Nature de l’indemnité

1. Réparation en argent

Art. 17

Arrêts

Sauf disposition légale ou convention contraire, l’indemnité est payable en argent sous la forme d’un capital ou d’une rente.

2. Réparation en nature

Art. 18

Arrêts

1 La prestation en argent peut être remplacée en tout ou partie par un équivalent en nature, en particulier lorsque l’expropriation empêche de maintenir l’exploitation d’une entreprise agricole ou qu’elle concerne des droits d’eau et de force hydraulique ou enfin qu’elle porte atteinte à des voies de communication ou à des conduites.

2 La réparation en nature n’est admissible sans le consentement de l’exproprié que si les intérêts de celui-ci sont suffisamment sauvegardés.

3 L’attribution d’un immeuble à titre d’indemnité en nature ne peut avoir lieu que si l’exproprié est consentant et si les titulaires de droits de gage sur l’immeuble exproprié dont les créances ne sont pas remboursées acceptent le remplacement du gage.

III. Éléments de l’indemnité

Art. 19

Arrêts

Doivent être pris en considération, pour la fixation de l’indemnité, tous préjudices subis par l’exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l’indemnité comprend:

a.

la pleine valeur vénale du droit exproprié;

abis.12

pour les terrains cultivables entrant dans le champ d’application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l’art. 66, al. 1, LDFR;

b.

en outre, en cas d’expropriation partielle d’un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante;

c.

le montant de tous autres préjudices subis par l’exproprié, en tant qu’ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l’expropriation.

12 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

13 RS 211.412.11

IV. Valeur vénale

1. Date déterminante

Art. 19bis 14

Arrêts

Est déterminante la valeur vénale (art. 19, let. a) du jour où le titre d’expropriation devient exécutoire.

14 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars l971 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

1bis.15 Estimation en général

15 Nouvelle numérotation selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

Art. 20

Arrêts

1 L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.

2 La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.

3 Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

2. Charges

Art. 21

Arrêts

1 L’estimation de la valeur vénale des immeubles doit tenir compte des servitudes existant lors du dépôt du plan d’expropriation, usufruits exceptés, ainsi que des baux à loyer et à ferme annotés au registre foncier.

2 Si d’autres droits personnels, tels que des droits de préemption, d’emption et de réméré, sont annotés au registre foncier, l’indemnité accordée aux ayants droit en conformité de l’art. 23 est portée en déduction.

3 Les titulaires de droits de gage immobilier ou de charges foncières de rang antérieur qui subiraient un dommage par suite de l’application des al. 1 et 2 peuvent exiger qu’il ne soit pas tenu compte, pour la fixation de la valeur vénale de l’immeuble, des droits inscrits ou annotés au registre foncier sans leur consentement.

3. Expropriation partielle

Art. 22

Arrêts

1 En cas d’expropriation partielle, il n’est pas accordé d’indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l’entreprise de l’expropriant.

2 Par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d’avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s’il n’y avait pas eu d’expropriation.

V. Indemnité pour droits réels restreints

1. Servitudes et droits personnels

Art. 23

Arrêts

1 Les titulaires de servitudes expropriées, usufruits exceptés, et de droits personnels annotés au registre foncier sont indemnisés intégralement pour le dommage résultant de la diminution ou de l’extinction de leurs droits (art. 91), dans la mesure où l’art. 21, al. 3, permet d’en tenir compte.

2 Les locataires ou fermiers peuvent, même si leurs droits ne sont pas annotés au registre foncier, exiger la réparation intégrale du dommage résultant pour eux de l’extinction avant terme du bail conclu antérieurement à l’introduction de la procédure d’expropriation.

2. Droits de gage immobilier, charges foncières et usufruits

Art. 24

1 Les titulaires de droits de gage immobilier, de charges foncières et d’usufruits constitués sur la chose expropriée exercent leurs droits, conformément au code civil suisse16, sur l’indemnité qui la remplace. Ils sont autorisés à formuler de leur propre chef des conclusions, s’ils risquent d’être lésés dans leurs droits.

2 Les usufruitiers peuvent en outre demander de leur propre chef la réparation du dommage résultant, pour eux, de la privation de la chose soumise à usufruit.

16 RS 210

VI. Exclusion de  l’indemnité

Art. 25

Arrêts

Il n’est dû aucune indemnité pour les droits et les prétentions résultant d’actes illicites ou abusifs ou créés exclusivement pour obtenir une indemnité.

VII. Nouveaux rapports de propriété

Art. 26

Arrêts

1 Les installations nouvelles exécutées par l’expropriant conformément à l’art. 7 qui remplacent ou complètent des installations existantes deviennent, sauf entente contraire, la propriété de celui auquel appartenaient ces dernières. L’expropriant répond des frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles, dans la mesure où ils ne sont pas compensés par des avantages résultant de ces installations.

2 L’expropriant devient propriétaire des installations et des immeubles auparavant affectés au service public, qui sont rendus disponibles par les installations nouvelles.

3 La commission d’estimation statue sur les contestations qui peuvent se produire à ce sujet.

Chapitre III Procédure d’expropriation17

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

I. Principe

Art. 2718

Arrêts

La procédure d’expropriation doit être conduite en combinaison avec la procédure d’approbation des plans visant l’ouvrage qui justifie l’expropriation. Elle doit être conduite comme une procédure autonome lorsque la loi ne prévoit pas de procédure d’approbation des plans.

18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

II. Procédure combinée d’expropriation

1. Demande d’approbation des plans

Art. 2819

Arrêts

1 Si un ouvrage qui requiert une approbation des plans nécessite une expropriation, la demande d’approbation des plans doit exposer la nécessité et l’étendue de cette expropriation.

2 Elle doit être complétée par un plan d’expropriation et un tableau des droits expropriés indiquant les immeubles dont l’expropriation est nécessaire, leurs propriétaires, les surfaces concernées ainsi que les droits réels restreints et les droits personnels annotés à exproprier constatés par le registre foncier ou les autres registres publics.

3 Si des servitudes sont constituées, leur contenu doit être exposé dans les grandes lignes.

4 Si l’expropriation est faite à titre temporaire, sa durée doit être indiquée.

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 2920

Arrêts

20 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. Publication

Art. 3021

Arrêts

1 Le texte publié de la demande d’approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l’art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d’opposition prévu.

2 Il doit attirer expressément l’attention sur les dispositions suivantes:

a.

art. 32 relatif à l’information des locataires et des fermiers;

b.

art. 42 à 44 relatifs au ban d’expropriation.

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

3. Avis personnel

Art. 3122

Arrêts

1 Avant la publication de la demande d’approbation des plans, l’expropriant adresse une copie du texte qui sera publié à chacune des personnes visées par la demande d’expropriation qui lui sont connues par le registre foncier ou par des registres publics ou de toute autre façon. Il indique ce qui est réclamé de chaque intéressé.

2 Si une personne visée par la demande d’expropriation reçoit l’avis personnel après la publication de la demande, son délai d’opposition commence à courir à la réception de cet avis.

3 L’avis personnel indique:

a.

le but et l’étendue de l’expropriation;

b.

sommairement, le genre et l’emplacement de l’ouvrage à exécuter;

c.

les droits dont la cession ou la constitution est requise;

d.

le lieu où le dossier de demande peut être consulté pendant le délai d’opposition;

e.

la sommation de produire les oppositions et prétentions, conformément à l’art. 33, al. 1;

f.

la sommation d’aviser les locataires et les fermiers, conformément à l’art. 32;

g.

le ban d’expropriation et ses conséquences, conformément aux art. 42 à 44.

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

4. Avis aux locataires et fermiers

Art. 3223

Arrêts

1 Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis personnel, leurs locataires ou fermiers et d’aviser l’expropriant de l’existence de tels contrats.

2 Si les bailleurs ne reçoivent l’avis personnel qu’après la publication de la demande d’approbation des plans, les locataires et fermiers sont soumis aux mêmes délais que les bailleurs.

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

5. Opposition

Art. 3324

Arrêts

1 Les demandes suivantes doivent être soumises dans le délai d’opposition de 30 jours:

a.

les oppositions à l’expropriation;

b.

les demandes fondées sur les art. 7 à 10;

c.

les demandes de réparation en nature (art. 18);

d.

les demandes d’extension de l’expropriation (art. 12);

e.

les demandes d’indemnité d’expropriation.

2 Les locataires et les fermiers, ainsi que les bénéficiaires de servitudes et de droits personnels annotés (art. 23 et 24, al. 2), sont également tenus de produire leurs prétentions dans le délai d’opposition prévu. Sont exceptés les droits de gage et les charges foncières grevant un immeuble dont l’expropriation est requise, ainsi que les droits d’usufruit, sauf pour le dommage que l’usufruitier prétend subir du fait de la privation de la chose soumise à son droit (art. 24).

3 Les demandes d’indemnité d’expropriation visées aux al. 1, let. e, et 2, doivent être structurées conformément à l’art. 19 et, dans la mesure du possible, être chiffrées. Elles peuvent être précisées ultérieurement dans le cadre de la procédure de conciliation.

4 Lorsque les ayants droit n’ont pas produit leurs prétentions, la commission d’estimation les estime pour autant qu’elles soient notoires ou qu’elles ressortent du tableau des droits expropriés.

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

6. Approbation des plans

Art. 3425

Arrêts

1 En approuvant les plans, l’autorité compétente statue également sur les oppositions en matière d’expropriation au sens de l’art. 33, al. 1, let. a à c.

2 Pour autant que les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité chargée de l’approbation remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que l’approbation des plans est entrée en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

7. Procédure simplifiée d’approbation des plans

Art. 3526

Arrêts

1 Les art. 28 et 31 à 34 s’appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d’approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées.

2 L’expropriant doit adresser les avis personnels visés à l’art. 31 à l’autorité chargée de l’approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier.

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

III. Procédure autonome d’expropriation

1. Conditions

Art. 3627

Arrêts

1 Lorsque des droits visés à l’art. 5 doivent être expropriés sans qu’une décision soit prise dans le cadre d’une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d’expropriation doit être menée.

2 Lorsqu’une procédure d’expropriation a déjà été menée pour l’ouvrage, une procédure autonome d’expropriation n’est admissible que dans les cas suivants:

a.

l’expropriant requiert la suppression d’un droit ou y porte atteinte alors que le plan d’expropriation déposé, le tableau d’expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou

b.

un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l’étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l’avis personnel.

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. Droits déjà exercés

Art. 3728

Arrêts

1 Si le droit à exproprier est déjà exercé dans les faits, l’expropriant doit demander à l’autorité compétente, une fois qu’il a connaissance de l’utilisation de ce droit, d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.

2 Dans de tels cas, l’exproprié est également habilité à demander à l’autorité compétente d’ouvrir une procédure autonome d’expropriation.

3 Les demandes et prétentions en matière d’expropriation se prescrivent par cinq ans après que l’exproprié a eu connaissance de l’utilisation du droit concerné.

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

3. Compétence

Art. 3829

Arrêts

1 Le département compétent pour la procédure autonome d’expropriation est le département compétent en l’espèce.

2 L’autorité chargée de l’approbation des plans statue en lieu et place du département si l’expropriation est liée à un ouvrage dont la réalisation requiert une approbation des plans en vertu de la législation spéciale.

3 Les règles de compétences spéciales prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

4. Ouverture de la procédure

Art. 3930

Arrêts

1 L’autorité compétente examine la demande d’ouverture d’une procédure autonome d’expropriation et requiert de l’expropriant les documents nécessaires.

2 Elle peut requérir en particulier les documents visés à l’art. 28 et les avis personnels visés à l’art. 31.

30 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

5. Procédure

Art. 4031

Arrêts

1 L’autorité compétente décide si une publication associée au dépôt public de la demande est nécessaire; les art. 30 à 33 s’appliquent par analogie.

2 S’il n’est pas nécessaire de publier la demande d’expropriation, l’autorité compétente la soumet directement à la partie adverse et, le cas échéant, aux autres personnes concernées; les art. 31 à 33 et 35, al. 2, s’appliquent par analogie.

3 L’autorité compétente peut en outre ordonner le piquetage et le profilement de l’ouvrage planifié.

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

6. Décision

Art. 4132

Arrêts

1 L’autorité compétente statue sur les oppositions en matière d’expropriation conformément à l’art. 33, al. 1, let. a à c.

2 Pour autant que les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité compétente remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que les décisions visées à l’al. 1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

IV. Ban d’expropriation

1. Contenu

2. Mention d’une restriction du droit de disposition

Art. 4233

Arrêts

Dès la remise de l’avis personnel ou de la demande d’expropriation à la personne visée par celle-ci, il n’est plus permis de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition de droit ou de fait susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse.

33 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 4334

Moyennant production d’une attestation de l’autorité chargée de l’approbation ou de l’autorité compétente en vertu de l’art. 38, l’expropriant peut faire mentionner au registre foncier une restriction du droit de disposition.

34 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

3. Obligation de réparer le dommage

Art. 44

Arrêts

1 L’expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d’expropriation.

2 Il est statué sur l’existence et l’importance du dommage en même temps que sur l’indemnité d’expropriation.

3 Lorsqu’il s’est écoulé plus de deux ans depuis l’ouverture de la procédure d’expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l’indemnité d’expropriation, l’exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale.

Chapitre IV Procédure de conciliation

I. Ouverture de la procédure

Art. 4535

Arrêts

Le président de la commission d’estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l’expropriant, d’un exproprié ou d’un co-intéressé.

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

II. Citation

1. Des parties principales

Art. 4636

1 Le président cite l’expropriant et les expropriés à comparaître à une audience de conciliation par communication personnelle; l’audience se tient normalement sur les lieux concernés.

2 Si l’expropriant ne donne pas suite à la citation, le président fixe une nouvelle audience. Lorsque des expropriés font défaut, la procédure de conciliation n’a pas lieu en ce qui les concerne, à moins que le président n’estime qu’une audience est nécessaire.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. Des co-intéressés

Art. 4737

Arrêts

1 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S’ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d’estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation.

2 La citation à l’audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits que, s’ils font défaut:

a.

ils seront liés par les accords en matière d’indemnité conclus par le propriétaire, et

b.

ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu’ils n’en fassent la demande.

37 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

III. But de l’audience

Art. 4838

Arrêts

Les demandes d’indemnité et les questions qui s’y rapportent sont discutées à l’audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d’accord.

38 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

IV. Procès-verbal39

39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 49

Arrêts

Il est dressé un procès-verbal de l’audience de conciliation. Ce procès-verbal contient:

a.

les noms des intéressés qui ont comparu;

b.

les accords, ainsi que les déclarations des parties portant reconnaissance, renonciation ou réserves;

c.

la signature du président de la commission d’estimation. Les accords et les déclarations prévus sous let. b doivent être signés par les parties.

Art. 50 à 5240

Arrêts

40 Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

V. Entente dans le cadre de la procédure de conciliation41

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 53

1 En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d’indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu’un prononcé définitif de la commission d’estimation.

2 Si l’indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d’un droit de gage, d’une charge foncière ou d’un usufruit, l’entente intervenue ne porte effet à son égard que s’il l’a signée ou s’il a fait défaut à l’audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.

VI. Entente directe42

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 54

1 Une entente sur l’indemnité intervenue après l’ouverture de la procédure d’expropriation, mais en dehors d’une procédure devant la commission d’estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d’estimation.43

2 Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits qui en éprouvent une perte, s’ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s’ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d’estimation suive son cours.

43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Chapitre V44
Administration d’une preuve à titre provisoire

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 54bis

Si nécessaire, le président de la commission d’estimation ordonne d’office ou à la demande de l’une des parties que soient réunis les moyens de preuve requis en vue d’une éventuelle procédure. Il peut faire appel à des membres de la commission d’estimation.

Art. 55 et 56

Abrogés

Chapitre VI Organisation des commissions d’estimation45

45 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

I. …

Art. 5746

Arrêts

46 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

II. Arrondissements d’estimation

Art. 5847

Par voie d’ordonnance, le Conseil fédéral répartit le territoire de la Confédération en arrondissements d’estimation.

47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

III. Commissions d’estimation

1. Composition, nomination et intérêts

Art. 5948

Arrêts

1 Une commission d’estimation est constituée dans chaque arrondissement. Les commissions se composent:

a.

d’un président et de deux suppléants, et

b.

de 15 autres membres au maximum.

2 Le Tribunal fédéral nomme les membres des commissions d’estimation. Les cantons peuvent être consultés lors de la préparation de la nomination des membres visés à l’al. 1, let. b.

3 Les membres des commissions d’estimation sont nommés pour une période de fonction de six ans, qui coïncide avec celle des membres du Tribunal administratif fédéral. Ils quittent leurs fonctions à la fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 68 ans révolus.

4 Au besoin, le Tribunal fédéral peut, dans un arrondissement donné, recourir à des membres de la commission d’estimation d’un autre arrondissement à titre de soutien temporaire.

5 Le Tribunal fédéral peut relever un membre d’une commission d’estimation de ses fonctions avant la fin de son mandat:

a.

s’il a, intentionnellement ou en faisant preuve de négligence grave, violé gravement ses devoirs de fonction, ou

b.

s’il n’est durablement plus capable d’exercer sa fonction.

6 Les membres de la commission d’estimation doivent appartenir à différents groupes de professions; ils doivent disposer des connaissances techniques, linguistiques et locales nécessaires à l’estimation.

7 Les candidats à la nomination dans l’une des commissions d’estimation doivent signaler au Tribunal fédéral leurs liens avec des groupes d’intérêts. Les membres des commissions d’estimation tiennent le Tribunal fédéral au courant de tout changement dans leurs liens avec des groupes d’intérêts.

8 Les membres des commissions d’estimation remplissent leurs tâches avec diligence. Dans l’exercice de leurs attributions judiciaires, ils sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi.

9 Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur mandat; cette obligation subsiste après la fin du mandat.

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

1bis. Statut juridique des membres

Art. 59bis 49

1 Les membres de la commission d’estimation exercent leur fonction à titre accessoire.

2 Si la charge de travail durable d’une commission d’estimation le requiert, le Tribunal fédéral peut nommer, à la demande du Tribunal administratif fédéral, certains membres ou tous les membres de cette commission à titre principal.

3 Les membres de la commission exerçant leur fonction à titre principal sont soumis à la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)50. Le Tribunal fédéral peut édicter des dispositions d’exécution contraires ou complémentaires au sens de l’art. 37, al. 2, LPers.

50 RS 172.220.1

49 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

1ter. Secrétariat

Art. 59ter 51

1 Un secrétaire et, au besoin, d’autres assistants sont à titre accessoire à la disposition des commissions d’estimation. Ils sont engagés par le président de la commission d’estimation.

2 Les collaborateurs du secrétariat remplissent leurs tâches avec diligence. Ils sont liés par les instructions données par leur commission dans l’accomplissement de leurs tâches.

3 Ils sont tenus au secret de fonction pendant la durée de leur activité pour les commissions d’estimation; cette obligation subsiste après la fin de leur activité.

4 Si la charge de travail durable d’une ou de plusieurs commissions d’estimation le requiert, le Tribunal administratif fédéral met un secrétariat permanent à la disposition de chacune d’entre elles ou un secrétariat permanent commun à la disposition de toutes ces commissions.

5 Le Tribunal administratif fédéral met à la disposition du président de la commission d’estimation les moyens nécessaires pour le financement du secrétariat permanent. Le président soumet chaque année un projet de budget au Tribunal administratif fédéral.

6 Les collaborateurs du secrétariat permanent sont soumis à la LPers52, au règlement des indemnités édicté par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 113, al. 1, et aux règles d’exécution déterminantes régissant les rapports de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral.

52 RS 172.220.1

51 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

1quater. Statut d’employeur et prévoyance

Art. 59quater 53

1 Si des rapports de travail sont créés dans le cadre des dispositions fixées aux art. 59bis et 59ter, est compétent pour les instaurer, les modifier et les résilier:

a.

le Tribunal fédéral, pour les membres d’une commission d’estimation;

b.

le Tribunal administratif fédéral, à la demande du président de la commission d’estimation compétente, pour les collaborateurs d’un secrétariat permanent.

2 Les membres des commissions d’estimation et les secrétariats sont rattachés administrativement au Tribunal administratif fédéral.

3 Si les conditions fondant l’obligation d’assurance en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité54 sont remplies, les membres des commissions d’estimation et les collaborateurs de leurs secrétariats doivent être assurés auprès de PUBLICA.

4 Le Tribunal administratif fédéral verse périodiquement les cotisations aux assurances sociales dues par l’employeur et l’employé. Il peut faire appel à des tiers pour assurer le règlement des paiements.

5 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

54 RS 831.40

53 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. Formation

Art. 6055

Arrêts

1 Pour pouvoir délibérer, la commission d’estimation doit être formée de trois membres, à savoir:

a.

le président ou son suppléant, et

b.

deux autres membres.56

1bis Le président désigne son suppléant et les autres membres.57

1ter Le secrétaire participe aux séances avec voix consultative.58

2 Lorsque les affaires à traiter s’accumulent ou lorsque le président est empêché de manière prolongée d’exercer ses fonctions, il charge son suppléant de liquider une partie des affaires.

3 Lorsque plusieurs langues sont utilisées par les intéressés, le président ou son suppléant doit autant que possible être de la même langue que l’exproprié.

4 Si les parties se déclarent d’accord, le président de la commission d’estimation ou le suppléant statue à la suite de l’audience de conciliation sans la participation des autres membres.59 Le recours (art. 77 ss) est réservé.60

56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

57 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

58 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

60 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916 926; FF 1970 I 1022).

3. Responsabilité

Art. 6161

La responsabilité des membres des commissions d’estimation, des personnes mandatées par les commissions et des collaborateurs des secrétariats est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité62.

62 RS 170.32

61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

4. Récusation

Art. 6263

La récusation des membres des commissions d’estimation est régie par les mêmes règles que celles auxquelles sont soumis les membres du Tribunal administratif fédéral.64 Les contestations sont tranchées en première instance par la commission, en l’absence des membres touchés.

64 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

5. Tâches du Tribunal administratif fédéral

Art. 6365

Arrêts

Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes:

a.

il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d’estimation et de leurs présidents;

b.

il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions;

c.

il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater;

d.

il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d’estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats.

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Chapitre VIa Procédure d’estimation66

66 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

I. Compétence

a. D’attribution67

67 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

Art. 64

Arrêts

1 La commission d’estimation statue notamment:68

a.69

sur le montant de l’indemnité (art. 16 et 17);

b.

sur les demandes tendant à ce que les parties intégrantes et les accessoires soient exceptés de l’expropriation (art. 11) et sur les demandes d’extension de celle-ci (art. 12 et 13);

bbis.70

sur les demandes d’indemnité pour les dommages résultant d’actes préparatoires (art. 15, al. 3);

c.

sur les demandes d’indemnité dérivant de l’obligation de sauvegarder l’intérêt public et les fonds voisins (art. 7);

d.

sur les nouveaux rapports de propriété et les frais supplémentaires occasionnés par l’entretien des installations nouvelles (art. 26);

e.

sur les demandes d’indemnité dérivant de la renonciation à l’expropriation (art. 14);

f.

sur les demandes d’indemnité dérivant du ban d’expropriation (art. 44);

g.71

sur les demandes d’envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n’a pas la compétence de statuer en vertu de l’art. 76, al. 2;

h.

sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l’indemnité d’expropriation (art. 88);

i.

sur le droit de l’exproprié d’exiger la rétrocession et sur les réclamations qui s’y rattachent (art. 108);

k.72

…

2 La commission statue elle-même sur sa compétence.73

68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

70 Introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

72 Abrogée par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

73 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

b. Territoriale

Art. 65

1 Est compétente, en règle générale, la commission d’estimation de l’arrondissement sur le territoire duquel est situé l’objet de l’expropriation.

2 À la requête de l’une des parties ou du président d’une commission d’estimation, le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnellement charger une commission de statuer sur des expropriations hors de son arrondissement, lorsque cette extension de compétence permet d’obtenir une estimation uniforme ou d’éviter des frais.74

74 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

II. Procédure

1. Convocation

Art. 6675

1 Si la procédure de conciliation n’aboutit pas à une entente entre les parties, le président de la commission d’estimation ouvre d’office la procédure d’estimation.

2 Moyennant le consentement des parties, la procédure d’estimation peut être ajournée jusqu’à l’achèvement de l’ouvrage.

75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

2. Citations; débats

Art. 67

1 La commission d’estimation statue à la suite de l’audition des parties et, en règle générale, d’une inspection locale. Le président cite les parties au moins 30 jours à l’avance, en les informant qu’il sera procédé même si elles font défaut.76

2 Sont en outre citées aux débats relatifs à la fixation de l’indemnité les personnes atteintes par l’expropriation qui n’ont pas fait de production, mais dont les droits sont constatés dans le tableau des droits expropriés (art. 27) ou notoirement de quelque autre façon.

3 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d’usufruits sont cités seulement s’ils ont demandé que la procédure d’estimation suive son cours (art. 54, al. 2). Il leur est cependant loisible de participer aux débats et, moyennant la preuve d’un intérêt à la fixation de l’indemnité, d’y prendre des conclusions (art. 24).

76 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817).

3. Échange d’écritures

Art. 68

1 Le président peut ordonner qu’avant ou après l’audition, les parties procèdent à un échange unique d’écritures, en indiquant leurs moyens de preuve.

2 Avant que des décisions particulièrement difficiles ne soient prises, le président peut ordonner un nouvel échange d’écritures.77

77 Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1971, en vigueur depuis le 1er août 1972 (RO 1972 916; FF 1970 I 1022).

4. Droits contestés

Art. 69

Arrêts

1 Si l’existence d’un droit faisant l’objet d’une demande d’indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l’expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l’une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel.

2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss).78

78 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).

5. Double estimation

a. À la requête des titulaires de droits de gage et de charges foncières

Art. 70

1 Lorsque les titulaires de droits de gage ou de charges foncières entendent, selon l’art. 21, al. 3, exiger l’estimation des immeubles sans qu’il soit tenu compte des droits réels restreints et des droits personnels annotés de rang postérieur, ils doivent en faire la demande au plus tard lors des débats sur l’estimation.

2 La commission d’estimation doit, en pareil cas, estimer l’immeuble d’une part en tenant compte des droits dont il s’agit et, d’autre part, en faisant abstraction de ces droits.

3 Les droits réels et les droits personnels annotés (art. 23, al. 1) de rang postérieur donnent lieu à une indemnité seulement dans le cas où l’estimation sans les charges dépasse le montant des créances hypothécaires et des charges foncières de rang antérieur ou lorsque ce montant est couvert également par l’estimation avec les charges.

b. Pour cause de demande d’extension

Art. 71

Lorsque l’extension de l’expropriation est demandée, la commission d’estimation est tenue de fixer l’indemnité à payer pour l’expropriation tant partielle que totale.

6. Procédure probatoire; décision

Art. 72

Arrêts

1 La commission d’estimation peut procéder d’office à toutes les investigations nécessaires pour la constatation des faits et la fixation de l’indemnité à allouer et, à cet effet, exiger des parties la production de preuves, consulter des experts, prendre connaissance des registres publics et entendre des témoins.

2 Elle n’est pas liée par les conclusions des parties pour la fixation du montant de l’indemnité.

7. Procès-verbal

Art. 73

1 Les débats et la décision de la commission d’estimation sont relatés dans un procès-verbal qui contient:

a.

les noms des intéressés qui ont comparu;

b.

la désignation exacte de l’objet de l’expropriation;

c.

les conclusions des parties et les déclarations ayant la valeur d’une reconnaissance;

d.

la liste des pièces produites par les parties;

e.

le compte rendu sommaire des exposés des parties;

f.

le résultat de l’administration de preuves;

g.

le texte de la décision prise, avec indication des motifs, les divers éléments constitutifs de l’indemnité énumérés à l’art. 19 devant être indiqués séparément et exactement en chiffres;

h.

la signature du président de la commission d’estimation.

2 Il est dressé un procès-verbal distinct des débats lorsque ceux-ci n’aboutissent pas à une décision ou que des témoins sont entendus ou encore que, pour d’autres motifs, le procès-verbal paraît nécessaire.

8. Communication de la décision

Art. 74

1 La décision de la commission d’estimation est communiquée, par remise d’une copie à chacune des parties et à ceux des coïntéressés qui ont pris des conclusions dans la procédure (art. 67, al. 3).

2 Les décisions se rapportant à des cas connexes sont autant que possible communiquées simultanément.

9. Force de chose jugée

Art. 7579

Arrêts

En tant que la décision de la commission d’estimation ne fait pas l’objet d’un recours, elle a le même effet qu’un arrêt entré en force du Tribunal administratif fédéral; elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit.

79 Nouvelle teneur selon le ch. 65 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197, 1069; FF 2001 4000).