art. 2 al. 1 LAVI
302 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 7/7
Comme norme- ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
- ATF 119 IV 16815.06.1993Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF ; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente ( art. 268 ch. 1 PPF ) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l' art. 269 al. 1 PPF (consid. 3). Art. 8