art. 2 al. 2 CP
483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/10
Comme norme- 6B_64/202314.07.2023Prescription de l'action pénale · Lex mitior · Homicide par négligence
- 6B_1334/202212.07.2023
- 1C_104/202310.07.2023Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1B_623/202201.06.2023Séquestre pénal · Soupçons suffisants · Lex mitior
- ATF 149 IV 36112.05.2023Règlement (UE) 2018/1861; art. 2 al. 1 et 2 CP ; inscription de l'expulsion dans le Système d'information Schengen (SIS); principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de la lex mitior. Le signalement dans le registre SIS relève du droit d'exécution, respectivement du droit
- 6B_244/202117.04.2023Prescription de l'action pénale · Caractère de document des factures médicales · Lex specialis
- 6B_1033/202222.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Traitements prohibés
- 6B_355/202122.03.2023fixation de la peine · Rétroactivité de la loi plus douce · Révocation du sursis
- 6B_392/202222.03.2023Établissement arbitraire des faits · Ne bis in idem · Coactivité
- 6B_1097/202207.03.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Intérêt juridiquement protégé
- 6B_409/202203.03.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Escroquerie en matière de contributions
- 6B_1028/202215.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Augmentation de capital
- 1C_105/202214.02.2023Retrait du permis de conduire · Dépassement par la droite sur l'autoroute · Violation grave des règles de la circulation
- 6B_26/202226.01.2023Lex mitior · Violation simple des règles de la circulation routière
- 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
- 6B_91/202218.01.2023Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
- 6B_1114/202211.01.2023Sursis à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic · Lex mitior
- 6B_103/202230.11.2022recours en matière pénale · Condamnation pour infraction à la loi sur les stupéfiants · fixation de la peine
- ATF 149 II 9603.11.2022Art. 16 al. 2 LCR ; art. 2 al. 2 CP ; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l' art. 16 al. 2 LCR à une manoeuvr
- 1C_626/202103.11.2022Retrait du permis de conduire · Retrait de permis à titre d'avertissement · Lex mitior
- 6B_488/202211.10.2022Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · arbitraire
- 6B_532/202105.10.2022Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_756/202203.10.2022Révision · Interdiction de l'arbitraire · Lex mitior
- 6B_563/202229.09.2022Suspension de la procédure pénale · Menaces · Interdiction de la rétroactivité
- 6B_1041/202129.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Coactivité · Interdiction d'exploitation des preuves
- 6B_231/202116.08.2022Autorité de renvoi · Droit d'être entendu · Procédure de l'ordonnance pénale
- 6B_995/202115.08.2022Lex mitior · Proportionnalité de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_382/202125.07.2022fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Peine complémentaire en cas de concours rétrospectif
- 6B_600/202125.07.2022fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- ATF 148 IV 37401.06.2022Art. 2 al. 1 et 2 CP ; art. 36 al. 5 let. a OCR ; effet rétroactif du nouveau droit; lex mitior; exception à l'interdiction de dépasser par la droite sur les autoroutes "en cas de circulation à la file sur les voies parallèles" (dit devancement par la droite). La question de savo
- 6B_231/202201.06.2022Dépassement par la droite sur autoroute · Violation grave des règles de la circulation · Critique appellatoire
- 6B_934/202025.05.2022Lex mitior · Principe de l'accusation · Reformatio in peius
- 6B_429/202103.05.2022Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Expertise
- 6B_417/202114.04.2022Arbitraire dans l'établissement des faits · Dépassement par la droite · autoroute
- ATF 148 IV 29811.04.2022Champ d'application de l'ancien art. 260 ter ch. 1, respectivement de l'art. 260 ter al. 1 CP, de l'art. 2 al. 1 de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "Etat islamique" et les organisations apparentées du 12 décembre 2014 et de l' art. 74 al. 4 LRens ; compatibi
- 6B_120/202111.04.2022Délai de recours · Principe de la faveur · Droit d'être entendu
- 6B_1293/202031.03.2022Principe de la lex mitior · fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 1C_457/202125.03.2022
- 6B_738/202118.03.2022Principe de l'accusation · Infraction à la loi sur les stupéfiants · Marijuana
- ATF 148 V 19501.03.2022Art. 17 al. 1, art. 21 al. 1 et art. 53 al. 2 LPGA ; art. 37 al. 3 LAA ; art. 54 CP ; art. 90 al. 2 LCR ; réduction des prestations en cas d'accident survenu lors de la commission d'un crime ou d'un délit; reconsidération; révision. Si le ministère public n'est pas entré en matiè
- 6B_792/202114.02.2022Choix du genre de peine · Lex mitior · Motifs de prévention spéciale
- 6B_653/202110.02.2022Escroquerie · Astuce · arbitraire
- 6B_658/202127.01.2022Choix du genre de peine · Peine d'ensemble · Révocation du sursis
- 6B_1355/202014.01.2022Objet du litige · Droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée des décisions administratives
- 6B_433/202122.12.2021Qualité pour recourir de l'accusateur public · Choix du genre de peine · Lex mitior
- 6B_1208/202026.11.2021recours en matière pénale · Recevabilité du recours · Légitimation active
- 6B_154/202117.11.2021Droit d'être entendu · Administration et complément de preuves · Expertise de crédibilité
- 6B_928/202006.09.2021Lex mitior · Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité
- 6B_1082/202019.07.2021Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Sursis / Libération conditionnelle
- ATF 147 IV 47123.06.2021Art. 2 al. 2 CP ; détermination de la lex mitior lorsque l'auteur encourt, suivant le droit applicable, d'une part, une amende et, d'autre part, une peine pécuniaire (avec sursis). Confirmation des principes régissant la détermination de la lex mitior (consid. 4). L'amende et la