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art. 2 al. 2 CP

483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/10

Comme norme
  1. 6B_1231/202012.05.2021fixation de la peine · Atténuation de la peine · Travail d'intérêt général
  2. ATF 147 IV 24105.05.2021Art. 34 et 2 CP ; fixation de la peine, choix du genre de peine, peine pécuniaire, droit transitoire. Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à cô
  3. 6B_1308/202005.05.2021fixation de la peine · Lex mitior · Peine pécuniaire
  4. 6B_1456/202010.03.2021Traitement ambulatoire des troubles psychiques · Début du délai du traitement ambulatoire · Protection de la bonne foi
  5. 6B_520/202010.03.2021Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  6. 6B_597/202010.02.2021Principe de célérité · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  7. 6B_1074/202003.02.2021fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Responsabilité pénale restreinte
  8. 6B_918/202019.01.2021Exigences de motivation accrues · Droit d'être entendu · Escroquerie
  9. 6B_67/201916.12.2020Présomption d'innocence · Confiscation · Créance compensatrice
  10. 6B_464/202003.09.2020Fixation du montant du jour-amende · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  11. 6B_598/202003.09.2020Notion de décision en matière pénale · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  12. 6B_287/202017.08.2020fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Travail d'intérêt général
  13. 6B_346/202021.07.2020Escroquerie · Exemption de peine · arbitraire
  14. 6B_301/202028.04.2020Usure · Sursis complet · fixation de la peine
  15. 6B_1441/201930.03.2020arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent
  16. 6B_1446/201930.03.2020fixation de la peine · motivation de la fixation de la peine · Sursis
  17. 6B_1428/201905.02.2020Présomption d'innocence · arbitraire · Infraction grave à la LStup
  18. 8C_864/201821.01.2020Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-rétroactivité
  19. 6B_1133/201918.12.2019Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  20. 6B_712/201818.12.2019Principe de célérité · fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble
  21. 6B_677/201912.12.2019Révocation de la peine avec sursis · Interdiction de la reformatio in peius · Pronostic sur le comportement futur
  22. 6B_707/201929.11.2019Reformatio in peius · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  23. 6B_1216/201928.11.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation grave des règles de la circulation · Intention de l'art. 90 al. 3 LCR
  24. 6B_938/201918.11.2019Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Peine d'ensemble
  25. ATF 146 IV 5928.10.2019Art. 97 al. 3 CP , art. 366 ss CPP ; prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut. Un jugement par défaut au sens des art. 366 ss CPP n'est considéré comme un jugement de première instance au sens de l' art. 97 al. 3 CP qu'à la condition résolutoir
  26. 6B_1256/201828.10.2019Jonction de procédures · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  27. 6B_389/201928.10.2019Qualité pour recourir du ministère public · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  28. 6B_1040/201917.10.2019Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Sursis à l'exécution de la peine
  29. 6B_696/201924.09.2019Principe d'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_993/201720.08.2019Prescription de l'action pénale · Infraction de bande · Organisation criminelle
  31. 6B_584/201915.08.2019Interdiction de la reformatio in pejus · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  32. 6B_49/201902.08.2019Principe de l'accusation · Principe de la légalité · Exigence de précision
  33. 6B_479/201819.07.2019Prescription de l'action pénale · Classement de la procédure pénale · Conclusions
  34. 6B_598/201905.07.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et in dubio pro reo · Choix de la sanction
  35. 6B_476/201929.05.2019Prescription de l'action pénale · Position de garant · Lésions corporelles par négligence
  36. 6B_279/201914.05.2019Wahl der Strafe (Peine pécuniaire vs. privative de liberté) · Peine privative de liberté de courte durée · Prestation personnelle
  37. 6B_154/201926.04.2019Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
  38. 6B_314/201905.04.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  39. ATF 145 IV 13726.03.2019Art. 2 al. 2 CP ; lex mitior. Le Tribunal fédéral n'examine pas si le nouveau droit entré en vigueur après le prononcé de la décision cantonale attaquée est plus favorable (consid. 2). Art. 42 al. 2 CP ; dies a quo du délai de cinq ans selon l' art. 42 al. 2 CP (octroi du sursis
  40. 6B_23/201826.03.2019Sursis à l'exécution de la peine · Lex mitior · Délai de cinq ans
  41. 6B_783/201806.03.2019Unité naturelle d'action · Unité d'action selon la lettre de la loi · Complicité de vol
  42. 6B_1053/201826.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Preuve par indices
  43. ATF 145 IV 14624.01.2019Art. 46 al. 1, 2 e phrase, art. 49 CP ; fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence). Le nouvel art. 46 al. 1, 2 e phrase, CP est entré en vigueur le 1 er janvier 2018. En cas de révocation du sursis, le juge doit dorénavant former
  44. 6B_932/201824.01.2019Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  45. 6B_1161/201817.01.2019Violation grave des règles de la circulation · Course officielle urgente · Droit d'être entendu
  46. 6B_1093/201812.12.2018Appréciation anticipée des preuves · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_397/201805.10.2018fixation de la peine · Atténuation de la peine · Lex mitior
  48. 6B_737/201802.10.2018Droit d'être entendu · Qualité pour recourir au Tribunal fédéral · Prescription de l'action pénale
  49. 6B_254/201806.09.2018Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Appréciation du pronostic
  50. 6B_125/201814.06.2018Choix de la peine (courte peine privative de liberté) · Obligation de motiver · Assistance judiciaire