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art. 2 al. 2 CP

483 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/10

Comme norme
  1. 6B_422/200722.01.2008Offrir l'occasion de parier · Dol éventuel · Erreur de droit / erreur sur l'illicéité
  2. 6B_560/200721.01.2008fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  3. 6B_132/200717.01.2008Lex mitior · Sursis / Libération conditionnelle · fixation de la peine
  4. 6B_513/200711.01.2008fixation de la peine · Sursis partiel · motivation de la fixation de la peine
  5. 6B_604/200709.01.2008Droit d'être entendu · fixation de la peine · Internement
  6. 6B_277/200708.01.2008fixation de la peine · Arbitraire dans la compensation d'une garantie · Droit d'être entendu
  7. 6B_622/200708.01.2008fixation de la peine · Prescription de l'action pénale · Sursis partiel
  8. 6B_481/200727.12.2007Astuce · Dessein d'enrichissement illégitime · fixation de la peine
  9. 6B_160/200714.12.2007Faux dans les titres · Dol éventuel · Principe in dubio pro reo
  10. 6B_530/200714.12.2007Principe de la légalité · fixation de la peine · interprétation de la loi
  11. 6B_267/200703.12.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  12. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
  13. 6B_347/200729.11.2007Internement · Interdiction de la rétroactivité · Lex mitior
  14. 6B_124/200722.11.2007Droit pénal transitoire (application de la loi plus favorable) · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Épuisement des instances cantonales
  15. 6B_320/200716.11.2007Contrainte · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication · Tentative
  16. 6B_539/200715.11.2007Lésions corporelles graves par omission · Position de garant · Négligence
  17. 6B_369/200714.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  18. 6B_102/200713.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Obtention d'une fausse constatation
  19. 6B_457/200712.11.2007Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire
  20. 6B_351/200709.11.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 6B_436/200709.11.2007Erreur sur les faits · Présomption d'innocence · Grief relatif à l'établissement des faits
  22. 6B_401/200708.11.2007fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Droit intertemporel
  23. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  24. 6B_236/200724.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale · Plainte pénale · Présomption d'innocence
  25. 6B_264/200719.09.2007Violation grave des règles de la circulation · Lex mitior · fixation de la peine
  26. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · fixation de la peine
  27. 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  28. 6B_296/200730.08.2007Révocation du sursis · Appréciation du pronostic · Présomption d'innocence
  29. 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
  30. 6B_201/200724.08.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Erreur sur les faits
  31. 6B_188/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Établissement des faits
  32. K 70/0630.07.2007Récupération de prestations de l'assurance-maladie · Admission des fournisseurs de prestations · Planification hospitalière
  33. 6B_171/200723.07.2007Interdiction de l'arbitraire · Métier dans le trafic de stupéfiants · Libération conditionnelle
  34. 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  35. 6B_40/200709.07.2007fixation de la peine · Droit pénal intertemporel · Atténuation de la peine
  36. 6B_13/200729.06.2007Dol éventuel · Établissement des faits · Assistance judiciaire
  37. 6B_3/200714.06.2007Principe de célérité en matière pénale · fixation de la peine · Lex mitior
  38. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  39. 6B_46/200729.05.2007Imputation de la détention avant jugement · Concours rétrospectif
  40. 2A.356/200624.04.2007Prescription de l'action pénale · Soustraction d'impôt · Lex mitior
  41. ATF 133 IV 11223.03.2007Droit pénal administratif; prescription; prononcé de confiscation. Alors que le mandat de répression ( art. 64 DPA ) est comparable à une ordonnance pénale (ordonnance de condamnation), le prononcé pénal ( art. 70 DPA ), qui succède au mandat de répression ( art. 64 DPA ), équiva
  42. 6P.236/200623.03.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  43. 6P.225/200605.03.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  44. 6S.498/200613.02.2007Prescription de l'action pénale · Lex mitior · Contrainte
  45. 5C.184/200609.01.2007Interruption de la prescription · Constitution de partie civile · Prescription de la créance civile
  46. 6S.444/200601.12.2006Expulsion · fixation de la peine · Libération conditionnelle
  47. 2P.217/200516.10.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Soustraction d'impôt
  48. U 437/0527.03.2006Suspension des délais · Délai de recours · Droit transitoire
  49. 6A.74/200515.03.2006Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Calcul rétrospectif de l'alcoolémie
  50. 6P.152/200515.02.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence