Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions · SR 312.5
Art. 2 al. 1 aLAVI
Formes de l’aide aux victimes
L’aide aux victimes comprend:
- a.
les conseils et l’aide immédiate;
- b.
l’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
- c.
la contribution aux frais pour l’aide à plus long terme fournie par un tiers;
- d.
l’indemnisation;
- e.
la réparation morale;
- f.
l’exemption des frais de procédure;
- g.
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état au 1 janvier 2025 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗ · Message FF 2005 6683