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art. 2 let. a LPM

116 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. ATF 136 III 47422.09.2010Art. 2 let . d LPM; refus de protection de la marque combinée au bénéfice d'un enregistrement international "Madonna" pour cause de contrariété aux moeurs. Définition de la contrariété aux moeurs dans le cas de l'utilisation d'un nom ou d'un symbole religieux comme marque (consid
  2. 4A_302/201022.09.2010Motifs absolus d'exclusion en droit des marques · Contraire aux bonnes moeurs des marques · Sentiment religieux
  3. 4A_168/201019.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Nom de domaine · Marque combinée
  4. 4A_109/201027.05.2010Procédure d'enregistrement de marque · Motifs absolus d'exclusion · Domaine public
  5. 4A_434/200930.11.2009Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Indication de provenance
  6. 4A_324/200908.10.2009Intérêt à une action en constatation en droit des marques · Besoin de disponibilité des indications géographiques · Impression d'ensemble d'une marque combinée
  7. 4A_330/200903.09.2009Domaine public
  8. ATF 135 III 35907.04.2009Art. 1 et 2 let. a LPM ; protection d'un signe sonore. Un signe sonore, non susceptible d'être perçu visuellement, est également apte à constituer une marque au sens de l' art. 1 LPM (consid. 2.4). Appréciation de la force distinctive concrète ( art. 2 let. a LPM ) d'un signe son
  9. 4A_566/200807.04.2009Recours en matière civile · Force distinctive des marques · Marque sonore
  10. 4A_370/200801.12.2008Enregistrement de la marque · Besoin de disponibilité · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  11. ATF 134 III 54719.08.2008Art. 2 let. a LPM ; marque tridimensionnelle; cercle de destinataires déterminant. Conditions de protection différentes en droit des marques et en droit du design (consid. 2.3.1). Pour les biens de consommation courante, le cercle de destinataires déterminant est composé des cons
  12. 4A_170/200819.08.2008Marque tridimensionnelle · Force distinctive · Domaine public
  13. ATF 134 II 22320.05.2008Art. 2 let . o, art. 9 al. 1, art. 12 al. 2 et 3 LRTV 2006, art. 18 al. 1 et art. 19 LRTV 1991, art. 20 al. 2 ORTV 2007, art. 16 al. 1 ORTV 1997; admissibilité des slogans et des accroches ("claims") publicitaires en matière de parrainage radio-télévisé. L'ancienne comme la nouve
  14. 2C_713/200720.05.2008Parrainage en droit de la radiodiffusion · Principe de séparation entre publicité et partie rédactionnelle · Liberté économique
  15. ATF 134 III 31411.03.2008Art. 1, art. 2 let. a LPM ; protection d'une lettre en droit des marques. Une lettre isolée présente les éléments caractéristiques d'une marque au sens de l' art. 1 LPM . Une lettre en tant que telle, c'est-à-dire dénuée d'éléments graphiques originaux ou de fantaisie, appartient
  16. 4A_347/200711.03.2008Protectibilité d'une lettre isolée à titre de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Besoin absolu de disponibilité
  17. 4A_492/200714.02.2008Protection des marques · Domaine public · Force distinctive
  18. 4A_466/200723.01.2008Domaine public · Marque tridimensionnelle · Force distinctive
  19. 4A_374/200707.11.2007Protection des marques tridimensionnelles · Domaine public pour les marques tridimensionnelles · Force distinctive d'une marque tridimensionnelle
  20. 4A_265/200726.09.2007Exclusion de la protection de la marque pour appartenance au domaine public · Caractère descriptif d'une marque · AMERICAN BEAUTY
  21. 4A_129/200718.07.2007Procédure d'enregistrement de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Marque tridimensionnelle
  22. 4A_161/200718.07.2007Domaine public · Besoin de disponibilité · Slogan publicitaire
  23. 4A_116/200727.06.2007Effet suspensif · valeur litigieuse · Protection de la marque et domaine public
  24. ATF 133 III 34220.04.2007Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM . Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restriction en relation avec les mar
  25. 4A.1/200720.04.2007Recours de droit administratif · Domaine public · Marque tridimensionnelle
  26. 4C.439/200604.04.2007Appel joint · Grief d'omission · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  27. 4A.15/200613.12.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  28. 4A.8/200623.05.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Marque tridimensionnelle
  29. ATF 131 III 49507.06.2005Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ( art. 2 let. a LPM ; art. 103 let. b OJ ). L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne peut pas interjeter un recours de droit administratif e
  30. 4A.6/200407.06.2005Décision incidente · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  31. 4A.1/200508.04.2005Enregistrement de la marque · Domaine public · Force distinctive
  32. 4A.8/200424.03.2005Protection des marques · Marque tridimensionnelle · Domaine public
  33. 4C.431/200402.03.2005Droit des marques · Droit de la concurrence déloyale · Risque de confusion
  34. ATF 131 III 12110.12.2004Art. 2 let. a et b LPM . Action en annulation de la marque constituée d'un emballage en forme de tube étroit, destinée à des pastilles ou dragées fourrées de chocolat. Rapport entre l' art. 2 let. a LPM , concernant en général les signes du domaine public, et l' art. 2 let. b LPM
  35. 4C.311/200410.12.2004Marque tridimensionnelle · Forme imposée par la technique · Forme constituant la nature même du produit
  36. 4A.5/200425.11.2004Protection des marques · principe d'égalité de traitement · Domaine public
  37. 4A.4/200413.10.2004Enregistrement de la marque · Domaine public · Marque descriptive
  38. 4C.258/200406.10.2004Droit des marques · Risque de confusion · Force distinctive
  39. ATF 130 III 47805.05.2004Art. 8 et 9 CC , art. 2 let. a LPM ; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce". Un signe appartenant au domaine public est inscrit dans le regis
  40. 4C.197/200305.05.2004Droit des marques · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Droit de la raison de commerce
  41. 4C.57/200426.04.2004Appel · Droit d'être entendu · Marque
  42. ATF 130 III 32824.02.2004Art. 2 let. a et b, ainsi qu' art. 30 al. 2 let . c LPM; marque de forme; procédure d'enregistrement. Preuve qu'une forme appartenant au domaine public s'est imposée dans le commerce en tant que marque (consid. 3).
  43. 4A.4/200324.02.2004Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Domaine public · Marque tridimensionnelle
  44. 4A.6/200314.01.2004Force distinctive · Enregistrement de la marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage
  45. 4A.5/200322.12.2003Procédure d'enregistrement de marque · Effet dévolutif · reconsidération
  46. ATF 130 III 11303.11.2003Art. 2 let. a LPM ; droit des marques; signe libre. Notion du signe libre. Conditions de la transformation d'une marque en un signe libre. Confirmation de la jurisprudence en ce qui concerne l'appréciation différenciée des signes enregistrés et non enregistrés (con-sid. 3.1-3.3).
  47. ATF 129 III 51402.07.2003Art. 1 et art. 2 let. a et b LPM ; marque de forme; motifs d'exclusion de la protection. Motifs excluant la protection des marques de forme (au sens strict); énumération, en fonction de ceux-ci, des formes relevantes sous l'angle de la protection des marques (consid. 2). Exclusio
  48. 4C.46/200302.07.2003Marque tridimensionnelle · Motif absolu de refus · Domaine public
  49. ATF 129 III 22507.02.2003Droit des marques; appartenance au domaine public ( art. 2 let. a LPM ). L'utilisation du terme "MASTERPIECE" en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine public est laissée à l'appr
  50. 4A.7/200207.02.2003Protection de la marque · Domaine public · Indication descriptive