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Loi fédérale sur l'expropriation · SR 711

art. 20 al. 1 LEx

1bis. Estimation en général

1 L’estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l’immeuble.

2 La valeur des charges particulières dont l’exproprié est libéré est portée en déduction.

3 Il n’est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l’entreprise de l’expropriant. L’exproprié a le droit d’enlever, jusqu’à la prise de possession par l’expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n’est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

état au 1 janvier 2021 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗

Versions antérieures · 1
art. 20 aLEx (jusqu’en 1972) · état au 31 décembre 1947 · RS 4 1173

1. Estimation en général

1 L'estimation de la valeur vénale doit tenir compte dans une juste mesure de la possibilité de mieux utiliser l'immeuble.

2 La valeur des charges particulières dont l'exproprié est libéré est portée en déduction.

8 Il n'est pas tenu compte des augmentations ou des diminutions de valeur résultant de l'entreprise de l'expropriant. L'exproprié a le droit d'enlever, jusqu'à la prise de possession par l'expropriant, les installations dont résulte une augmentation de valeur pour laquelle il n'est pas indemnisé, pourvu que cette suppression ne porte pas préjudice au droit exproprié.

32 arrêts relatifs à l’art. 20 al. 1 LEx

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