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art. 20 al. 1 CO

120 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/3

Comme norme
  1. ATF 138 III 2907.11.2011Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP ; art. 20 al. 2 CO ; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incompétente. Possibilité de re
  2. 4A_246/201107.11.2011Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Validité de la convention d'arbitrage
  3. 6B_188/201126.10.2011Travail au noir · Contraire aux mœurs · Prostitution
  4. 6B_339/201105.09.2011Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · présomption d'innocence · Légitime défense
  6. 4A_331/201027.09.2010Exigence de forme authentique · Modalités de paiement du prix · Impossibilité de l'objet du contrat
  7. 5A_373/201015.09.2010Action en épuration de l'état des charges · Sursis à la vente aux enchères · Qualité pour porter plainte dans la procédure de poursuite
  8. 4A_173/201022.06.2010Vices du consentement · Nullité du bail pour illicéité · Droits du locataire en cas de défauts
  9. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  10. 4A_21/200911.03.2009Lésion · Contraire aux mœurs · Droit d'être entendu
  11. 5A_661/200809.03.2009Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de superficie
  12. 4A_404/200818.12.2008Contrat de leasing de biens de consommation · Application par analogie de l'art. 266k CO aux contrats de leasing · Pénalité de résiliation
  13. 4A_37/200812.06.2008Contrariété aux moeurs · Indemnité pour retrait d'opposition · fardeau de la preuve
  14. 5A_210/200707.02.2008Action révocatoire · Présomption de propriété · Condition
  15. 4A_415/200714.01.2008Cession de créance · Nullité des contrats · Préférence illicite de créanciers
  16. ATF 134 III 5227.11.2007Art. 20 al. 1 CO , art. 164 CP : diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, art. 285 ss LP : action révocatoire; art. 2 al. 2 CC . Conséquences de la violation de l' art. 164 CP sur la validité, du point de vue du droit civil, de l'acte juridique prohibé; portée
  17. 4A_275/200727.11.2007Nullité pour illicéité · Abus de droit · Cession de créance
  18. 4C.3/200712.11.2007Amende fiscale comme peine strictement personnelle · Réparabilité des amendes · Violation contractuelle du conseiller fiscal
  19. 5A_99/200703.05.2007Recours en matière civile · Cession des droits de la masse selon l'art. 260 LP · Indépendance de l'avocat
  20. ATF 133 III 16730.11.2006Fondations de famille ( art. 335 CC ); limitation du cercle des bénéficiaires. Fondation constituée en 1922 et excluant les femmes du cercle de ses bénéficiaires dès qu'elles se marient et changent de nom. Compte tenu de l'évolution subséquente du droit matrimonial et de l'inscri
  21. 5C.68/200630.11.2006Fondation de famille · Modification du but de la fondation · Liberté du fondateur
  22. ATF 133 III 6126.10.2006Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer ( art. 269, 269a et 270a CO ; art. 2 al. 2 CC ). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variation du taux hypothécaire
  23. 6P.5/200612.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Droits de la défense
  24. 4C.275/200521.12.2005Interprétation du contrat · Propriété fiduciaire · Droit de rétention
  25. 4C.188/200404.10.2004Licenciement immédiat · Appel · Abus de droit
  26. 5C.72/200426.05.2004Pacte successoral · Institution d'héritier subséquent · Interprétation des pactes successoraux
  27. 4C.81/200410.05.2004Interprétation du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Offre et acceptation (conclusion du contrat)
  28. ATF 130 III 49508.04.2004Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO ; art. 27 al. 2 CC . Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleur tombe lorsque l'employé
  29. 4C.329/200308.04.2004Appel · Participation des employés · Droit du travail impératif
  30. 4C.309/200326.02.2004Contraire aux mœurs · Commercialisation de positions juridiques · prestations de transporteur
  31. 4C.163/200209.07.2003Nullité pour illicéité · Évasion fiscale · Droit de l'enrichissement illégitime
  32. B 54/0007.07.2003Prestation de libre passage · Erreur essentielle (de base) · Assurance facultative
  33. ATF 129 III 60405.06.2003Contestation d'une facture téléphonique - communications avec des services du "téléphone rose". Le contrat d'abonnement téléphonique est un contrat innommé (consid. 2). Le concessionnaire du service universel n'assume aucune obligation accessoire de diligence consistant à avertir
  34. 4C.50/200305.06.2003Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Droit des contrats
  35. 4C.234/200204.06.2003Droits d'information en droit de la société anonyme · Abus de droit · Appel
  36. 4C.277/200207.02.2003Légitimation active · Société simple · Communauté en main commune
  37. 5C.206/200209.12.2002Prêt participatif · enrichissement illégitime · Procès de collocation
  38. ATF 129 III 20930.10.2002Art. 27 al. 2 CC ; conséquences juridiques d'un engagement excessif. Est nul le contrat qui touche le noyau de la sphère strictement personnelle d'une personne, dans lequel tout engagement contractuel est contraire aux moeurs. Hormis ce domaine, l'objectif de protection de la lib
  39. 4C.142/200219.08.2002Interprétation du contrat · Gratification de fin d'année · Appel
  40. 4C.43/200021.05.2001Contrat de bail · Contrat de bail à ferme · Interprétation du contrat
  41. 4C.172/200028.03.2001Assignation · Exception tirée du rapport de couverture · Contraire aux mœurs
  42. ATF 127 III 2617.10.2000Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue ( art. 26 LDA ). Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4). Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des
  43. 4C.113/200017.10.2000Droits d'auteur · Catalogues de musées, d'expositions et de ventes aux enchères · Fondation Pierre Gianadda
  44. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre
  45. 5C.91/200025.05.2000Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  46. ATF 123 III 6004.02.1997Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires ( art. 164 al. 1 CO , art. 20 al. 1 CO ). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation concordataire leurs prét
  47. ATF 123 III 10120.11.1996Contrat contraire aux bonnes moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); répétition de l'enrichissement illégitime ( art. 62 ss CO ). Immoralité d'un contrat visant, moyennant rétribution, au retrait d'un recours dans une procédure touchant le domaine de la construction (consid. 2). Négation d
  48. ATF 117 II 28604.06.1991Courtage; art. 20 al. 1 et 414 CO . 1. Un contrat de courtage conclu avec un courtier non autorisé à exercer dans le canton est nul seulement lorsque cette conséquence est prévue expressément par la loi cantonale ou résulte de son sens et de son but. Le Tribunal fédéral n'examine
  49. ATF 117 II 4713.03.1991Art. 20 al. 1 et art. 23 ss CO . Réglementation cantonale de la profession d'architecte; contrat d'architecte; validité. Sous réserve des vices du consentement, le contrat passé avec un architecte qui n'est pas autorisé à pratiquer par le droit cantonal est valide.
  50. ATF 115 II 23226.09.1989Objet du contrat contraire aux moeurs ( art. 20 al. 1 CO ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Notion de l'immoralité au sens de l' art. 20 al. 1 CO (consid. 4a). N'est pas immoral l'engagement de verser une indemnité pour le retrait de recours touchant le domaine de la construc