Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants · SR 831.101
art. 201 let. c RAVS
Droits de recours des autorités
1 L’OFAS, les caisses de compensation intéressées et les offices AI ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS et la Caisse suisse de compensation ont également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 201 aRAVS (jusqu’en 1972) · état au 31 décembre 1947 · RS 8 510
Notification des décisions cantonales
Les décisions des autorités cantonales de recours doivent être notifiées aux parties, aux tiers intéressés et à l'office fédéral des assurances sociales, sous pli recommandé, dans les 30 jours dès leur prononcé.