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art. 21 al. 1 LAI

169 arrêts portant exactement sur cette disposition · 171 y compris alinéas et lettres · Page 4/4

Comme norme
  1. ATF 119 V 41626.07.1993Art. 8 al. 1 et 3 let . d, art. 21 al. 1 et 3 LAI , art. 14 RAI , art. 2 al. 2-4 OMAI , chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés
  2. ATF 118 V 20027.10.1992Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI; art. 14 let. a RAI , art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI , ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI. Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucrative couvrant les beso
  3. ATF 117 V 27126.11.1991Art. 21 al. 1 LAI , art. 2 al. 2 OMAI , ch. 13.02* de l'annexe à l'OMAI. Contrairement à la pratique administrative, le droit à un moyen auxiliaire pour l'accomplissement des travaux habituels n'implique pas que l'assurée soit à même, pour l'essentiel, de tenir un ménage de faço
  4. ATF 116 V 32206.11.1990Art. 21 al. 1 LAI , art. 2 al. 2 OMAI , ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, art. 4 al. 2 Cst. La notion d'"exercice d'une activité professionnelle", contenue au ch. 6.02* de l'annexe à l'OMAI, englobe non seulement l'activité lucrative, mais aussi les travaux habituels au sens de l
  5. ATF 112 V 1117.02.1986Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI: Recours aux services de tiers en lieu et place d'un moyen auxiliaire. - A droit à des contributions pour les services de tiers l'invalide qui remplirait les conditions d'octroi d'un moyen auxiliaire déterminé, mais ne peut utiliser celui-ci en ra
  6. ATF 111 V 20920.08.1985Art. 21 al. 1 LAI , ch. 13.05* et 13.06* de l'annexe à l'OMAI. - Liste des moyens auxiliaires dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1983. Il n'est pas contraire à la loi de subordonner à l'exigence d'une activité lucrative couvrant les besoins de l'assuré l'octroi d'un
  7. ATF 108 V 517.02.1982Art. 21 al. 1 et 3 LAI . Véhicules à moteur: supplément de prix pour une boîte à vitesses automatique de série.
  8. ATF 106 V 21316.12.1980Art. 2 al. 3, art. 8 al. 1 et 2 OMAI et ch. 10.05* OMAI annexe. L'assurance-invalidité doit assumer les frais de transformations d'un véhicule à moteur nécessitées par l'invalidité, qu'elle a été requise de prendre en charge après l'écoulement d'un délai de six ans à partir de la
  9. ATF 105 V 14707.09.1979Art. 21 al. 1, 2e phrase, LAI. - Les moyens auxiliaires énumérés dans cette disposition doivent aussi être accordés lorsque la mesure médicale n'a pas été exécutée pour le compte de l'assurance-invalidité. Ce qui est déterminant, c'est que les conditions de sa prise en charge par
  10. ATF 105 V 2315.02.1979Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération. En revanche, il faut examiner pour chacune de ces dernières si l'énumération donnée est également limitative ou si elle n'a
  11. ATF 104 V 13112.09.1978Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI . - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement as
  12. ATF 103 V 6830.03.1977Art. 21 al. 1 LAI . Du droit à la remise d'un corset orthopédique qui exerce un effet conservatoire tout en améliorant ou préservant la capacité de gain.
  13. ATF 100 V 4508.05.1974Moyens auxiliaires ( art. 14 al. 2 RAI et art. 6 OMA ). L'assuranceinvalidité ne doit pas fournir des appareils coûteux à l'assuré placé dans un établissement pour invalides lorsque de tels appareils appartiennent à l'équipement indispensable de l'établissement.
  14. ATF 99 V 15727.11.1973Moyens auxiliaires suivant les art. 21 LAI et 14 RAI. Une plate-forme mobile fonctionnant à l'extérieur d'une maison d'habitation comme ascenseur pour un invalide incapable de se déplacer n'est pas un moyen auxiliaire, notamment pas à titre de véhicule, de fauteuil roulant ni d'a
  15. ATF 99 V 15616.11.1973La notion de moyen auxiliaire ( art. 21 al. 1 LAI ) ne comprend ni les lits orthopédiques ni les appareils d'extension.
  16. ATF 99 V 16006.09.1973Moyens auxiliaires: adaptation des véhicules aux infirmités ( art. 14 et 15 RAI ). L'assuré invalide a droit en principe à ce que le véhicule privé dont il a besoin pour exercer sa profession soit équipé des dispositifs qu'exige son infirmité (consid. 3), mais non pas nécessaire
  17. ATF 98 V 4201.02.1972Art. 21 al. 1er LAI : Moyens auxiliaires pour la fonction visuelle. Conditions mises à l'octroi de verres de contact.
  18. ATF 98 V 4801.02.1972Art. 21 al. 1 et 2 LAI . - Un appareil à moteur pour transporter l'invalide d'un étage à l'autre ne ressortit pas aux moyens auxiliaires suivant l' art. 14 al. 2 RAI . - Un tel appareil peut-il constituer un moyen auxiliaire dans le cadre de l' art. 14 al. 1er RAI ?
  19. ATF 97 V 23722.12.1971Art. 21bis al. 1er LAI . Celui qui, même avant de devenir invalide, avait besoin d'une automobile personnelle pour se rendre au travail et continue à en avoir besoin, a droit à l'adaptation du véhicule à son handicap, mais non à des indemnités d'amortissement (confirmation de la