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art. 21 al. 3 EIMP

149 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 3/3

Comme norme
  1. 1A.195/200230.09.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Préjudice immédiat et irréparable · Présence de magistrats étrangers aux auditions
  2. 1A.196/200230.09.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Préjudice immédiat et irréparable
  3. 1A.197/200230.09.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Décision incidente
  4. 1A.165/200228.08.2002Extradition · Persécution politique · Recours de droit administratif
  5. ATF 128 II 21104.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre une décision incidente selon l' art. 80e let. b ch. 2 EIMP ; qualité de la banque pour recourir, selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Une décision incidente peut être attaquée séparément s'il exist
  6. 1A.114/200204.07.2002Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Présence de fonctionnaires étrangers
  7. 1A.102/200210.06.2002Extradition · Double incrimination · Ne bis in idem
  8. 1A.217/200103.05.2002Qualité pour recourir en matière d'entraide judiciaire internationale · Force obligatoire de l'état de fait de la demande d'entraide · Double incrimination
  9. 1A.85/200215.04.2002Extradition · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  10. 1A.63/200209.04.2002Extradition · Principe de la bonne foi entre États · Entraide judiciaire et extradition
  11. 1A.16/200226.03.2002Extradition · Convention européenne d'extradition · Droit d'être entendu
  12. 1A.21/200215.03.2002Extradition · Droit d'être entendu · Garanties de procédure
  13. 1A.25/200213.03.2002Extradition · Non-refoulement · Extradition vers l'Allemagne
  14. 1A.189/200122.02.2002Convention européenne d'extradition · Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition · Accord d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  15. 1A.214/200119.02.2002Extradition · Risque de fuite · Ordre public international
  16. 1A.153/200113.02.2002Entraide judiciaire en matière pénale · Double incrimination · Principe de proportionnalité
  17. 1A.203/200107.02.2002Extradition · Recours de droit administratif · Double incrimination
  18. 1A.177/200120.11.2001Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination
  19. 1A.181/200116.11.2001Extradition · Principe de la faveur · Prescription
  20. 1A.82/200112.11.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Autorité de l'état de fait · Principe de proportionnalité
  21. 1A.31/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Escroquerie en matière de contributions
  22. 1A.32/200127.09.2001Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Escroquerie en matière de contributions · Qualité pour recourir
  23. 1A.118/200115.08.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  24. 1A.15/200102.04.2001Extradition · Extradition complémentaire · Principe de spécialité
  25. 1A.44/200122.03.2001Extradition · Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  26. 1A.198/200019.12.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · consultation du dossier
  27. 1A.275/200008.12.2000Extradition · Principe de spécialité · Interdiction de la torture
  28. 1A.215/200016.10.2000Extradition · Droit de consulter le dossier · Double incrimination
  29. 1A.229/200003.10.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · Détenteur (véhicule)
  30. 1A.220/200028.08.2000Extradition · Double incrimination · Prescription
  31. 1A.197/200021.07.2000Extradition · Double incrimination · Dol éventuel
  32. 1A.179/200005.07.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Principe de spécialité
  33. 1A.32/200019.06.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Exigences formelles de la demande d'entraide
  34. 1A.161/200015.06.2000Entraide judiciaire et extradition · Principe de spécialité · Double incrimination
  35. 1A.10/200018.05.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Fédération de Russie · îles Vierges britanniques
  36. 1A.360/199905.04.2000Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir dans la procédure d'entraide · Principe de spécialité
  37. 1A.359/199927.03.2000Qualité pour recourir · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Recours de droit administratif
  38. 1A.74/200008.03.2000Droit d'être entendu · Double incrimination · Ne bis in idem
  39. ATF 125 II 35625.06.1999Entraide judiciaire avec l'Ukraine; art. 2 EIMP , art. 67a EIMP , art. 80a EIMP , art. 80d EIMP , art. 80e EIMP et 80f EIMP; qualité pour agir; droit d'être entendu; transmission spontanée d'informations. La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision co
  40. ATF 123 II 16117.04.1997Entraide judiciaire avec la Fédération de Russie. Les recourants n'ont qualité pour agir ( art. 80h let. b EIMP ) que dans la mesure où ils s'opposent au blocage et aux investigations relatifs à leur propre compte bancaire; ne peuvent être remises en cause les mesures concernant
  41. ATF 122 II 37311.09.1996Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr ; art. 3 CEDH . La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fé
  42. ATF 121 II 3809.03.1995Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP . La personne poursuivie a qualité pour s'opposer à la transmission à l'Etat requérant du dossier d'une procédure civile à laquelle elle est partie en Suisse.
  43. ATF 118 Ib 44214.09.1992Entraide internationale en matière pénale, légitimation de la banque en procédure cantonale de recours. Pour les litiges qui peuvent être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, la qualité pour recourir en procédure cantonale doit être rec
  44. ATF 117 Ib 6408.03.1991Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP ; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP , réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 EIMP . 1. Le Traité d'ext
  45. ATF 116 Ib 10617.05.1990Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de
  46. ATF 115 Ib 36623.08.1989Entraide internationale en matière pénale. Séquestre des avoirs d'une société de placement de capitaux; recours d'un déposant, soit d'un créancier de la société, contre la décision de séquestre; voie de recours, qualité pour recourir. 1. Dans une procédure cantonale ayant pour ob
  47. ATF 114 Ib 15625.04.1988Art. 21 al. 3 EIMP ; qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société;
  48. ATF 113 Ib 25701.07.1987Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Blocage d'avoirs bancaires en Suisse au titre de mesure provisoire au sens de l' art. 18 EIMP . 1. Droit applicable. Recevabilité du recours de droit administratif. L'EIMP et l'OEIMP s'appliquent à défaut de traité d'entraide
  49. ATF 110 Ib 38728.11.1984Entraide judiciaire internationale en matière pénale. Conditions auxquelles est soumis le droit d'un inculpé de consulter le dossier (consid. 2) et d'utiliser un moyen de recours (consid. 3).