Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite · SR 281.1
art. 213 al. 1 LP
1. Conditions
1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2 Toute compensation est toutefois exclue:
- 1.
lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l’ouverture de la faillite, à moins qu’il ait exécuté une obligation née antérieurement ou qu’il ait dégrevé une chose mise en gage pour la dette du failli et qu’il possède sur cette chose un droit de propriété ou un droit réel limité (art. 110, ch. 1, CO);
- 2.
lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l’ouverture de la faillite;
- 3.
…
3 La compensation avec des créances découlant de titres au porteur peut avoir lieu si et dans la mesure où le créancier établit qu’il a acquis les titres de bonne foi avant l’ouverture de la faillite.
4 En cas de faillite d’une société en commandite, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, le montant non libéré de la commandite ou du capital social ou les arrérages de contributions statutaires de la société coopérative ne peuvent pas être compensés.
état au 1 janvier 2026 · Dans l’acte entier · Fedlex ↗
Versions antérieures · 1
art. 213 aLP (jusqu’en 1950) · état au 31 décembre 1947 · RS 3 3
1 Le créancier a le droit de compenser sa créance avec celle que le failli peut avoir contre lui.
2 La compensation n'a pas lieu:
1. Lorsque le débiteur du failli est devenu son créancier postérieurement à l'ouverture de la faillite;
2. Lorsque le créancier du failli est devenu son débiteur ou celui de la masse postérieurement à l'ouverture de la faillite;
3. Lorsque la réclamation du créancier repose sur un titre au porteur.
3 En cas de faillite d'une société anonyme ou d'une société coopérative , les arrérages d'actions ou de contributions statutaires ne peuvent être compensés avec ce qui est dû par la société.